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Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole
consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport
public routier en commun de voyageurs – taux de remboursement pour l'année 2012.

Texte n° 12-025 Du 08/06/2012 Classement : J.4.7.0 Bureau : F2 NOR : BUDD1223972C Mots-clés : Budget, fiscalité

Date d'entrée en vigueur : 23/05/2012
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Page mise à jour le 15/06/2012 par Bureau F2 « Fiscalité de l'énergie, de l'environnement et Lois de finances »