Simplifications des transferts de produits liés à la défense
La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 est entrée en vigueur le 30 juin 2012. Elle vise notamment à simplifier les conditions de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Dans ce cadre, l'article 2 ter du code des douanes est abrogé. Les formalités douanières dans les flux intracommunautaires sont donc supprimés depuis le 30 juin 2012.
Ce dispositif est précisé par le BOD n° 6944 du 3 août 2012 (DA n°12-034) qui a abrogé le BOD n° 6940 du 3 jullet 2012 (DA n° 12-029)
Page mise à jour le 05/07/2012 par Bureau E2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur