Les procédures simplifiées domiciliées de dédouanement
Vous voulez bénéficier d'une procédure de domiciliation unique (PDU) ?
Qui peut en bénéficier?
Comme la procédure de dédouanement à domicile, la procédure de domiciliation unique (PDU) est accordée à toutes les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises sous réserve qu'elles remplissent les critères OEA « simplifications douanières » ou « complet » (articles 14 nonies à l'exception du paragraphe 1, point c ; 14 decies ; 14 undecies des DAC introduits par le règlement CE n°1875 du 18 décembre 2006) A noter que l'opérateur ne doit pas être nécessairement OEA mais que cela facilitera la mise en oeuvre de la PDU.
Le bénéfice de la PDU est octroyé aux sociétés qui réalisent des opérations d'importation ou d'exportation en leur nom et pour leur propre compte à destination ou à partir de différents sites sur le territoire. Ces sites peuvent être soit ceux de l'entreprise titulaire, ceux de ses filiales ou même d'entreprises distinctes à condition qu'il existe un lien réel entre les sites concernés (appartenance à un même secteur d'activité ou secteurs différents mais complémentaires, par exemple).
L'opérateur doit également organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt temporaire (MDT) à l'importation de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes.
Enfin, afin de permettre le bon fonctionnement des opérations de visite, l'entreprise doit désigner au moins un représentant mandaté par elle sur chaque site de rattachement. L'habilitation qui sera délivrée doit lui permettre au minimum d'assister aux opérations de contrôle, y compris avec prélèvement d'échantillons et de signer la reconnaissance du service.
Comment en bénéficier ?
Les modalités d'obtention du bénéfice de cette procédure sont identiques à celles de la PDD :
-dépôt d'une demande sur formulaire annexe 67 auprès du bureau de douane où les opérations seront domiciliées
-audit d'agrément préalable et, si les critères sont remplis, délivrance d'une autorisation sur modèle annexe 67
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du pôle action économique (PAE) dont vous dépendez. Se reporter également à la fiche « incidence de l'entrée en vigueur du règlement 1192/2008 ».
Quel est l'intérêt de la procédure ?
La procédure de domiciliation unique permet :
- la centralisation auprès d'un seul bureau de douane appelé bureau de domiciliation unique des formalités de dédouanement ainsi que des formalités comptables de paiement,
- la réalisation des opérations d'importation et d'exportation auprès ou à partir des différents sites. Le bureau de douane dans le ressort duquel sont situés les locaux où les marchandises sont importées ou à partir duquel elles sont exportées est appelé, bureau de rattachement .
Quelles sont les modalités de fonctionnement de la procédure ?
Pour accomplir les formalités de dédouanement, les opérateurs ont le choix entre deux téléprocédures :
- un dédouanement en deux étapes, via la téléprocédure Delta D, avec l'établissement d'une déclaration simplifiée à l'import ou à l'export, (D.S.I ou D.S.E) suivie d'une d'une déclaration récapitulative, la déclaration complémentaire globale (DCG) qui peut être soit décadaire soit mensuelle.
A l'importation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 5 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation., s'il y a une liquidation des droits et taxes et 10 jours, dans les autres cas.
A l'exportation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation pour les marchandises qui ne sont pas soumises à perception de droits et taxes et 5 jours, dans les autres cas.
- un dédouanement en une étape, via Delta C domicilié, avec l'établissement d'une déclaration en détail.
Les deux téléprocédures permettent aux opérateurs bénéficiaires d'adresser leur DAU ou leur déclaration simplifiée à la douane 24 heures sur 24, 7jours sur 7.,a vec la possibilité de transmettre par anticipation les déclarations et de disposer plus rapidement du statut douanier de la marchandise.
Les opérateurs titulaires d'un agrément de magasin temporaire (MDT) et, en cas de transit, d'une autorisation d'expéditeur ou de destinataire agréé, peuvent également obtenir un bon à enlever en dehors des heures d'ouverture des bureaux pour les déclarations qui n'ont pas été sélectionnées en vue d'un contrôle.
Bases réglementaires
La procédure de dédouanement à domicile (PDU), a été instituée sur le fondement de l'article 76 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 publié au JOCE L 302 du 19 octobre 1992) et revue dans le règlement 1192/2008 du 17 novembre 2008 (articles 253 et suivants) modifiant les dispositions d'application du code (règlement (CEE) n° 2454 du 2 juillet 1993).
Bulletin Officiel des Douanes n° 6694 du 19 décembre 2006. (Delta D v2).
BOD Delta C domicilié en cours de publication.
BOD PDD/PDU en cours de refonte.
Page mise à jour le 01/07/2010 par Burerau E3-Politique du dédouanement