Transfert de compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de grande instance en matière de contentieux civil douanier
Conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2013.
Page mise à jour le 30/10/2012 par BIC et Bureau D1