Les formalités particulières liées à l'importation de marchandises
L'espèce tarifaire des marchandises à l'importation
Définition de l'espèce tarifaire et enjeux à l'importation
Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Définie par l'article 28 du code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15.500 rubriques de classement.
A l'importation, ce classement est fondamental pour les entreprises, car c'est sur lui que reposent non seulement la détermination des taux de droits de douane, mais aussi les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents), les normes de sécurité ou encore les formalités sanitaires ou phytosanitaires ou d'autre nature, les mesures de prohibitions ou d'embargos, la politique agricole commune (PAC), la fiscalité intérieure et l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
Le site TARIC de la Commission européenne vous permet de consulter la réglementation afférente.
► Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur le classement tarifaire, consultez l'information sur l'espèce tarifaire des marchandises.
► Si vous souhaitez sécuriser vos opérations commerciales, vous pouvez également obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC), voir l'information en ligne Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) : une procédure certifiée.
Page mise à jour le 24/05/2011 par Bureau E1-Politique tarifaire et commerciale