Les formalités particulières liées à l'importation de marchandises

Les droits et taxes dus à l'importation sont payables au comptant. Cela signifie que le moyen de paiement est déposé en même temps que la déclaration. En fait, ce mode de paiement est rare en raison du développement du paiement garanti. En ce cas, une garantie est mise en place auprès de la recette régionale des douanes qui détermine les modalités du crédit octroyé.

Le crédit d'enlèvement

Le crédit d'enlèvement vous permet de bénéficier d'un report de paiement qui ne peut excéder 30 jours. Le dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de en matière de dédouanement automatisé est présenté dans le BOD n°6687 du 27/10/06 (disponible en ligne).

Le crédit de droits et taxes

En matière de douane, les redevables qui offrent des garanties de solvabilité peuvent être autorisés à payer les droits et taxes, dans le cadre du crédit de droits et taxes, au moyen d'obligations cautionnées.

Page mise à jour le 24/03/2010 par Bureau B1-Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable