Lors de vos déplacements au sein des pays membres de l'Union européenne, si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel, vous n'aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre départ ou retour en France.
Vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci. Si vous achetez des boissons alcoolisées et des tabacs, la réglementation communautaire a prévu des seuils indicatifs concernant les achats par les particuliers.
Au-delà des seuils des tabacs et alcools, repris ci-après, et en fonction d'autres critères, votre achat peut être considéré comme commercial par les services des douanes françaises. Vous devrez, alors, payer les divers droits et taxes applicables en France, pour chacun de ces produits. Ces seuils s'appliquent également lors de votre départ de France, vers un autre Etat de l'Union européenne.
En application des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, modifiés par la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2006, les dispositions suivantes s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 pour les achats de tabacs, effectués par les particuliers, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, excepté pour les dix nouveaux Etats membres :
- Vous pouvez ramener 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac) sans posséder de titre de mouvement.
Attention : Le seuil s'entend par moyen de transport individuel ou par personne âgée de plus de 17 ans en cas d'utilisation d'un transport collectif (au delà de 9 personnes transportés, chauffeurs compris).
- De 6 à 10 cartouches, vous devez produire un document simplifié d'accompagnement (DSA). En l’absence de DSA, le voyageur contrôlé encourt la saisie des tabacs, ainsi qu'une pénalité. Le particulier peut abandonner ces quantités. Dans ce cas, aucune pénalité ne lui est infligée.
Pour faire établir ce document, il suffit de se rendre dans le premier bureau de douane français, après la frontière.
- L’introduction de plus de 10 cartouches de cigarettes (ou 2 kg de tabac) est interdite dans tous les cas. La personne contrôlée encourt les sanctions (saisie de tabacs et pénalité) évoquées ci-dessus.
Pour les moyens de transport collectif (avion, bateau, car, train), elles s'appliquent par passager.
| Désignation | Quantités |
|---|---|
| Boissons spiritueuses (whisky, gin, vodka, etc.) | 10 litres |
| Produits intermédiaires (vermouths, portos, madère, etc.) | 20 litres |
| Vins (dont 60 litres maximum de vins mousseux) | 90 litres (dont 60 litres de vins mousseux) |
| Bières | 110 litres |
Attention :
Le seuil s'entend par moyen de transport individuel ou par personne âgée de plus de 17 ans en cas d'utilisation d'un transport collectif (au delà de 9 personnes transportés, chauffeurs compris).
* Transposition des mesures transitoires applicables aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne (code général des Impôts).
Les cigarettes en provenance da la Bulgarie, de l'Estonie et de la Roumanie et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives nº 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et nº 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.
| PAYS de provenance | CATEGORIE de produits | DATE DE FIN de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de provenance |
|---|---|---|
| Bulgarie | Cigarettes | 31 décembre 2009 |
| Estonie | Cigarettes et Tabacs à fumer (tabacs à rouler, tabacs à pipe) | 31 décembre 2009 |
| Roumanie | Cigarettes | 31 décembre 2009 |
► Rappel : Certaines marchandises restent interdites ou soumises à des formalités particulières :
- les biens à double usage civil et militaire ;
- les matériels de guerre, armes et munitions ;
- les trésors nationaux et biens culturels ;
- les stupéfiants ;
- les psychotropes ;
- les médicaments à usage humain et vétérinaires ;
- les organes, tissus et cellules issus du corps humain ;
- les gamètes issus du corps humain ;
- les marchandises présentées sous une forme contrefaite ;
- les produits sanguins labiles ;
- les sources artificielles et naturelles de radionucléides ;
- les déchets, y compris les déchets radioactifs ;
- les objets comportant des images et ou des représentations de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 du code pénal) ;
- les animaux vivants et produits animaux soumis à certificat vétérinaire ;
- les végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire.
Attention : cette liste n'est pas exhaustive, d'autres produits peuvent faire ponctuellement l'objet de restrictions à la circulation. Pensez à vous renseigner.
► L'obligation déclarative des sommes et valeurs
Moyens de paiement, devises…
En France, les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.
Consultez les informations sur L'obligation déclarative des sommes et valeurs. Voir l'information.
