| Avertissement. En aucun cas l’administration des douanes n’est chargée de vous restituer la TVA relative aux achats effectués en France. Seul le commerçant peut vous rembourser cette somme. |
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Cette page a pour objectif de vous présenter les points essentiels des diverses formalités consécutives à un achat en détaxe et ayant un caractère informatif, ne pouvant donc pas se substituer aux textes réglementaires en vigueur.
Voyageurs, vous avez votre résidence habituelle dans un Etat non membre de l’Union européenne (UE) (1) ou dans un Etat tiers (2), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez en France.
Le visa du bureau de douane du point de sortie de l'UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.
Deux procédures de visa sont mises en oeuvre en France : le visa par un cachet des douanes et le visa électronique dans le cadre de l'application PABLO.
Attention : Tous les vendeurs ne pratiquent pas la vente en détaxe.
Vous devez être :
- résident dans un Etat tiers (2) à la date des achats,
- et de passage en France pour moins de six mois.
Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat (présentation d’une pièce d’identité si vous êtes étranger, d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne).
Sont ainsi exclus de la vente en détaxe :
- les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne (1) ;
- les résidents des départements d’outre-mer de la République française (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
- les personnes partant prendre leur poste dans un Etat tiers ou bien dans un territoire assimilé (2) ;
- les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en poste en France ;
- les étudiants ou stagiaires résidant plus de six mois par an en France ;
- les travailleurs immigrés (même s’ils regagnent définitivement leur pays d’origine) ;
- les résidents de la principauté de Monaco ;
- les mineurs de quinze ans ou moins.
(1) Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne regroupe 27 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
(2) Etats tiers : Etat non membre de l’Union européenne.
Sont assimilés à des Etats tiers, car ils ne font pas partie du territoire douanier communautaire :
- les collectivités d'outre-mer de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, les Terres Australes et Antarctiques françaises ;
- les îles Anglo-Normandes, la principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin et le Vatican ;
- Gibraltar et la partie hollandaise de Saint Martin ;
- l’île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland.
L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et il ne doit pas avoir un caractère commercial.
Attention : Certaines marchandises, en raison de caractères spécifiques, ne peuvent pas bénéficier de la détaxe. Il s’agit de :
Certains biens consommables, exemple : tabacs manufacturés.
Certaines marchandises faisant l’objet de contrôles particuliers, telles que :
- les marchandises soumises à des formalités particulières (comme celles prévues par la convention de Washington, la procédure du contrôle de la destination finale, l’obtention d’une licence, etc.) ;
- les produits pétroliers ;
- les timbres-poste ;
- les armes ;
- les biens culturels ;
- les moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs biens d’équipement et leur avitaillement (vivres, carburant, etc.).
Pour ces trois dernières catégories de marchandises, il existe des exceptions précises pour lesquelles la détaxe est possible. Pour toute information complémentaire, adressez-vous aux services douaniers, avant votre départ.
L'achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique.
Le montant de vos achats, toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, le même jour, doit être supérieur à 175 euros. Le vendeur vous remet lors de votre achat, un bordereau de vente à l’exportation comportant deux feuillets signés par le vendeur et par vous-même.
Voir le formulaire de détaxe sur le portail ministériel (Bordereau de vente à l'exportation Specimen - Cerfa n° 10 096*03).
Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.
Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé.
Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu.
Dans le cadre du visa manuel, la douane française vous remet, les deux feuillets de votre bordereau revêtus du cachet douanier :
- vous adressez au vendeur un des feuillets du bordereau visés par la douane ("exemplaire 2 destiné au vendeur") ;
- vous conservez l’autre exemplaire pour toute contestation éventuelle.
Dans le cadre du visa électronique aux bornes PABLO (voir ci-dessous), la procédure est informatisée. Voir la page d'information.
Attention. En cas de contrôle douanier lors du visa des bordereaux (visa manuel ou visa électronique), la présentation des marchandises est obligatoire. L'absence de présentation des marchandises est sanctionnée par l’annulation du bordereau et éventuellement le paiement d’une amende.
Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes.
Retour haut de pageAprès contrôle, le service des douanes de cet Etat membre vous remet les deux feuillets visés.
- Vous adressez vous-même au vendeur, à votre arrivée dans votre pays de résidence, l’exemplaire rose.
- Dans tous les cas, le vendeur vous versera, selon vos indications et vos coordonnées, la somme inscrite sur le bordereau (en case D/2) correspondant à la détaxe accordée.
Le vendeur peut aussi vous accorder la détaxe au moment de l’achat (en case D/1 du bordereau), ce qui ne vous dispense pas des formalités décrites précédemment.
Attention : Le vendeur doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane, dans les six mois qui suivent la vente.
Elle ne concerne pas les cas où le voyageur n'a pas été en mesure de présenter soit le bordereau soit la marchandise au moment de sa sortie de l'Union européenne.
Lorsque votre bordereau émis par la France n’a pas été visé par la douane à votre départ du territoire de l’Union européenne, pour des raisons dues à l’organisation du service, il est possible, à titre exceptionnel, de solliciter un visa a posteriori de ce document.
Toutefois, vous devez adresser, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, une demande de régularisation à la direction régionale des douanes de la ville par laquelle vous avez quitté le territoire de l'Union européenne (exemple direction régionale de Roissy-Charles de Gaulle, direction régionale de Nice, direction régionale du Léman...).
Pour la régularisation, voir les coordonnées des services.
Vous devez indiquer :
- les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières d’exportation ;
- le nom du bureau de sortie et la date de votre sortie de l’Union européenne.
Vous devez joindre à cette demande :
- tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident, etc.) ;
- la preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée, soit par le visa de la case C2 du bordereau par la douane de votre pays de résidence ou une quittance douanière, soit par la délivrance d’une attestation ou le visa de la case C2 du bordereau par une autorité habilitée au sein de l’ambassade ou du consulat français ;
- l’exemplaire n° 2 des bordereaux de vente originaux ;
- la copie de votre titre de transport.
Lorsque vous effectuez des achats en France, mais que vous quittez le territoire de l’Union européenne par un autre Etat membre, la demande de régularisation du bordereau de détaxe doit être adressée à la Direction régionale des douanes de Paris. A noter que les justificatifs ci-dessus sont à fournir à l'administration. Pour nous écrire : (dr-paris@douane.finances.gouv.fr).
Retour haut de page► Dépliant "Ventes en détaxe" (au format PDF-1 Mo) en cours de refonte.
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