La contrefaçon
La procédure de retenue des contrefaçons
● Sur demande écrite (dépôt d'une demande d'intervention) du titulaire du droit de propriété intellectuelle, la douane peut retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon : c'est la procédure de retenue des contrefaçons. Elle consiste soit à suspendre la mainlevée de la marchandise, lorsque celle-ci est présentée pour un dédouanement, soit, dans les autres cas, à retenir la marchandise pendant une durée de dix jours (ou de trois jours pour des marchandises périssables) afin de permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle d’agir en justice pour faire reconnaître la réalité de l'atteinte portée à son droit
● En l'absence préalable de dépôt de demande d'intervention, les agents des douanes peuvent retenir par exception des marchandises pendant trois jours ouvrables, c'est la "retenue ex officio" dont la finalité est le dépôt de la demande d'intervention.
Le contenu de la procédure de retenue des contrefaçons
La procédure de retenue des contrefaçons résulte de textes communautaires et nationaux, présentant des différences quant aux situations de mise en oeuvre et domaines de propriété intellectuelle.
Les situations concernées
● Le règlement communautaire s'applique aux marchandises qui sont :
- de statut tiers et ce, dès introduction sur le territoire douanier de la l'Union européenne (importation, mise en libre pratique, réexportation, placement sous un régime suspensif, placement en zone franche ou entrepôt franc).Toutefois la jurisprudence européenne a précisé qu’une marchandise soupçonnée de contrefaçon, provenant d'un pays tiers et à destination d'un pays tiers, introduite dans le territoire douanier de l'Union sous le régime du transit externe, en transbordement, ou en entrepôt douanier ne peut pas être placée en retenue, sauf si le service dispose d'éléments permettant de considérer que cette marchandise sera, en réalité, mise sur le marché de l'Union (1) ;
- de statut communautaire lorsqu'elles sont déclarées pour l'exportation.
Ces mesures exercées aux frontières du territoire douanier de l'Union européenne sont uniformément appliquées par l'ensemble des services douaniers communautaires. Cependant, la France ayant une législation renforcée en matière de lutte contre la contrefaçon et de protection des droits des entreprises, cette procédure européenne est complétée par des dispositions nationales.
● Le Code de la Propriété Intellectuelle s'applique aux marchandises non couvertes par la réglementation européenne, à savoir les marchandises de statut communautaire à la circulation/détention, à l'intérieur du territoire national.
Ainsi la combinaison de ces deux législations « aux frontières » et à « l'intérieur du territoire » permet à la procédure de retenue de couvrir un large éventail de marchandises quel que soit leur statut, ce qui constitue la particularité du système de protection des droits de la propriété intellectuelle mis en oeuvre par la DGDDI.
La jurisprudence européenne a précisé les cas d’utilisation de la retenue pour les marchandises communautaires présumées contrefaisantes, non destinées au marché français. Ainsi, la procédure de retenue nationale ne peut pas être mise en oeuvre pour les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre, qui ne font que traverser le territoire douanier et sont destinées à être légalement mises sur le marché d’un autre Etat membre ou destinées à être exportées vers un Etat tiers et circulant sous titre de transit communautaire interne (2)
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(1) Arrêt CJUE du 1er décembre 2011, Philips Electronics et Nokia, aff. jtes C-446/09 et C-495/09
(2) Arrêt CJCE du 26 septembre 2000, Commission c/ France, aff. C-23/99, rec. 2000, I, p. 7675 et arrêt CJCE du 23 octobre 2003, Rioglass SA et Transremar CSL, aff.c-115/02.
Les droits de propriété intellectuelle protégés
Les droits de propriété intellectuelle protégés diffèrent selon le fondement juridique de la procédure de retenue :
● Pour le règlement (CE) du Conseil n°1383/2003 : l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, à savoir :
- marques ;
- dessins et modèles ;
- droits d'auteurs et droits voisins ;
- brevets ;
- certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
- obtentions végétales ;
- appellations d’origine, indications géographiques et dénominations géographiques.
● Pour le Code de la propriété intellectuelle :
- marques ;
- dessins et modèles ;
- droits d'auteurs et droits voisins.
Le but de la procédure de retenue
Pour le titulaire de droit de propriété intellectuelle, le délai de la retenue a pour but, d'une part, de rapporter la preuve de la contrefaçon à la douane et, d'autre part, d'intenter une action en justice afin de défendre son DPI.
Dans ce cas et quel que soit le fondement juridique de la procédure de retenue, et plus précisément lors d'un soupçon de contrefaçon de marque ou de dessin et modèle, la possibilité est offerte au titulaire de droits de venir inspecter les marchandises retenues et d'en obtenir des échantillons pour analyse.
En cas de saisine par le titulaire de droit d'une juridiction civile ou pénale, la mesure de retenue n'a pas vocation à être maintenue jusqu'à la décision judiciaire, mais les marchandises pourront être placées sous main de justice par le juge.
Mais si, à l'expiration du délai de dix jours (ou de trois jours pour les marchandises périssables), le titulaire du droit n'a pas apporté la preuve de la contrefaçon et qu'il a obtenu l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou qu'il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l'autorité judiciaire, la retenue est levée et la marchandise restituée à son propriétaire.
La formalité préalable et nécessaire à la procédure de retenue des contrefaçons : la demande d'intervention
La procédure de dépôt par un titulaire de droits de propriété intellectuelle ou son représentantest simple, gratuite et permet une protection par la douane, valable un an et renouvelable sur simple demande.
Si vous voulez déposer une demande d'intervention (réservée aux seuls titulaires de droits de propriété intellectuelle ou leurs représentants), contactez la :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E1 Politique commerciale et tarifaire
Section propriété intellectuelle et contrefeçon
11, rue des deux Communes 93558 Montreuil cedex.
Mèl service : contrefac@douane.finances.gouv.fr
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le manuel pour l'introduction de demandes d'intervention auprès des autorités douanières.
Les formulaires
- Demande d'intervention nationale - Droits de propriété intellectuelle (Cerfa n°12684)
- Demande d'intervention communautaire - Droits de propriété intellectuelle (Cerfa n°12683)
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon (Cerfa n°12682)
Transmission de renseignements urgents et importants
Si vous êtes titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et d'une demande d'intervention :
Afin de transmettre, de façon simple, rapide, claire et structurée, les informations spécifiques ou des tendances générales concernant des marchandises soupçonnées de contrefaçon vous pouvez utiliser, à l'appui de la demande d'intervention, les documents suivants :
● La fiche "Alerte rouge" (document en anglais red_alert au format.pdf) à utiliser pour communiquer à la douane des
renseignements urgents.
● La fiche "Nouvelle tendance" (document en anglais new_trends au format.pdf) à utiliser pour informer la douane de toutes les nouvelles tendances observées.
Si vous êtes un particulier/une entreprise et souhaitez signaler des ventes de contrefaçons sur internet, contactez le portail interministériel de signalement des contenus illicites sur Internet
- www.internet-signalement.gouv.fr
Page mise à jour le 22/04/2013 par Bureau E1-Politique tarifaire et commerciale et D1-Affaires juridiques et contentieuses