Fiscalité sur les produits pétroliers et le gaz naturel
Vous êtes concepteur ou constructeur d'un dispositif de bi-carburation
(Page en cours d'actualisation)
Constructeurs et utilisateurs de dispositifs de bi-carburation, connaissez-vous vos droits et obligations ?
Les dispositifs de bi-carburation (ou dispositifs de sélection automatique) permettent à certains véhicules munis d'équipements de travail (pompes à béton, hydrocureurs, foreuses, grues, etc.) d'utiliser du fioul domestique pour le fonctionnement de ces équipements, le moteur étant alimenté en gazole lors de la propulsion du véhicule.
Ces dispositifs sont contrôlés et agréés par l'administration des douanes et droits indirects, qui vérifie que les exigences du régime fiscal du fioul domestique sont bien respectées.
L’essentiel des démarches administratives à accomplir par l’utilisateur ou le concepteur d’un dispositif de bi-carburation, lors de sa mise en place et de sa commercialisation, est présenté dans cette fiche.
L’agrément-type
Si vous êtes constructeur de dispositifs de bi-carburation, cet agrément-type vous donne le droit de les commercialiser sur l'ensemble du territoire national.
1 ère étape : le dépôt de la demande
Ce dépôt doit être effectué auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau de la fiscalité, de l'énergie, de l'environnement et lois de finances (bureau F2)
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
FRANCE
Votre demande d’agrément-type doit comporter les indications suivantes :
- une notice descriptive du dispositif établie par le constructeur,
- un schéma de montage et de fonctionnement de l'installation (circuit de carburant et schéma électrique),
- le ou les adresses où un prototype de la série en état de fonctionnement peut être examiné,
- le cas échéant, la liste des sociétés agréées par le constructeur pour la revente ou l'installation du dispositif de bi-carburation.
2ème étape : le contrôle du dispositif
Votre demande donne lieu à un examen matériel du prototype par deux inspecteurs-mécaniciens des douanes.
3ème étape : la délivrance de l’agrément-type
L'administration des douanes procède ensuite, le cas échéant et au vu des rapports établis à la suite de ces contrôles, à l'agrément par type du dispositif, au profit du constructeur.
Cet agrément, accordé pour cinq ans, autorise la commercialisation du dispositif concerné.
4ème étape : l’installation du dispositif
Chaque dispositif doit être livré à l'installateur, accompagné de son certificat d'agrément.
Chaque dispositif installé, est livré au client final accompagné du certificat d'agrément, complété d'un certificat de montage.
Ce certificat de montage est valable cinq ans à compter de la date de l'installation.
ATTENTION ! Le certificat d'agrément et de montage doit toujours être présent dans le véhicule.
5ème étape : le renouvellement de l'agrément du constructeur
Dans les 3 mois précédant l'expiration de l'agrément-type, le constructeur doit adresser une demande de renouvellement auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F/2), qui fait procéder à une nouvelle visite technique.
En l'absence de modifications du circuit initial et sauf évolution de la réglementation, le renouvellement est accordé au constructeur.
IMPORTANT : le constructeur doit informer les utilisateurs du dispositif concerné du renouvellement de l'agrément. Les utilisateurs n'ont pas à faire de demande de renouvellement pour leur propre compte, sauf dans le cas où l'agrément-type n'a pas été renouvelé au constructeur.
L’agrément individuel
Il est attribué aux seuls utilisateurs de dispositifs de bi-carburation, ces appareils ne pouvant pas être commercialisés sur l'ensemble du territoire.
1ère étape : le dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. Cette demande doit comporter les indications suivantes :
- une notice descriptive du véhicule et une copie de la carte grise,
- l'exposé détaillé du fonctionnement du véhicule, du moteur et du dispositif de sélection automatique,
- un schéma de montage et de fonctionnement de l'installation (circuit de carburant et schéma électrique),
- le lieu où le véhicule équipé de son dispositif peut être contrôlé.
2ème étape : le contrôle du dispositif
Cette demande donne lieu à un examen matériel, par l'administration, du véhicule équipé du dispositif de bi-carburation.
3ème étape : la délivrance de l'agrément au constructeur
Au vu du rapport établi à la suite de ce contrôle, la direction régionale des douanes et droits indirects procède, le cas échéant, à l'agrément et le transmet à l'utilisateur.
Cet agrément est valable cinq ans.
ATTENTION ! Le certificat d'agrément doit toujours être présent dans le véhicule.
4ème étape : le renouvellement du dispositif de bi-carburation
Dans les 3 mois précédant la date d'expiration de l'agrément, l'utilisateur doit adresser une demande de renouvellement auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. A cette occasion, l'administration réalise une nouvelle visite.
En l'absence de modifications substantielles du dispositif initial, le renouvellement de l'agrément est accordé pour une période de cinq ans.
En cas de revente des véhicules
En cas de revente des véhicules équipés d'un dispositif de bi-carburation, deux cas de figure :
1) si l'agrément de l'ancien propriétaire est individuel, le nouveau propriétaire du véhicule doit faire une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente,
2) si l'agrément de l'ancien propriétaire est un agrément-type, le constructeur (ou l'installateur) doit être informé de la vente, et délivrer un nouvel agrément au nom du nouveau propriétaire.
Les dispositions applicables
Un nouveau cahier des charges des dispositifs de bi-carburation a été établi par décision administrative (D.A.) n° 04-050 du 18 mai 2004. Consultable en ligne.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent de la manière suivante :
Pour les agréments-types
Les installations
- les dispositifs agréés aux anciennes normes peuvent être installés jusqu'au 31 décembre 2006. Chaque dispositif installé a une validité de cinq ans, à compter du 1er janvier 2007, seuls peuvent être installés les dispositifs en conformité avec la présente réglementation.
Les agréments
- les agréments délivrés avant le 18 mai 2004 restent valables jusqu'au 31 décembre 2006 lorsqu'ils ne répondent pas aux nouvelles obligations,
- depuis le 18 mai 2004, les renouvellements d'agréments de dispositifs répondant aux anciennes normes ne sont validés que jusqu'au 31 décembre 2006,
- à compter du 18 mai 2004, les nouveaux agréments-types sont délivrés aux seuls dispositifs qui sont en conformité avec la réglementation.
Pour les agréments individuels
- les agréments délivrés avant le 18 mai 2004 restent valables jusqu'à leur limite de validité, y compris ceux concernant les systèmes qui ne répondent pas aux nouvelles obligations (double verrouillage, lettres peintes ou collées sur chaque réservoir, disposition du bac de visualisation, temps de réaction du système d'indicateur de couleur),
- depuis le 18 mai 2004, les renouvellements d'agréments de dispositifs conçus avec les anciennes normes ne peuvent être validés que jusqu'au 31 décembre 2006,
- depuis le 18 mai 2004, les agréments d'origine ne sont délivrés qu'aux dispositifs qui répondent aux nouvelles obligations.
Bases juridiques
Arrêté du 29 avril 1970 modifié, relatif aux conditions d'emploi du fioul domestique.
Décision administrative n° 05-041 du 7 juin 2005 (consultable en ligne), parue au bulletin officiel des douanes n° 6632 du 21 juin 2005.
Page mise à jour le 30/08/2006 par Bureau F2 et BIC