Acceptation par la douane, sous conditions, du cautionnement de groupe
L'attention des opérateurs du dédouanement est appelée sur la mise en ligne de la DA n°10-008 parue au BOD n°6854 du 5 février 2010, et relative aux conditions d'acceptation par l'administration des douanes du cautionnement de groupe pour l'ensemble des actes de garanties qui peuvent lui être présentés.
L'octroi du cautionnement de groupe est subordonné à la satisfaction cumulative de plusieurs conditions.
►La société caution et la société cautionnée, principale obligée, doivent appartenir au même groupe.
►Dans ce groupe, les liens entre la société caution et la société cautionnée, principale obligée, doivent répondre à certaines caractéristiques :
- la société caution doit, directement ou indirectement, exercer un pouvoir de contrôle effectif sur la société cautionnée, principale obligée, ou être placée sous le contrôle effectif de la même entreprise que l'opérateur, principal obligé (cas des sociétés soeurs) ;
- la société caution doit être européenne ;
- la société caution doit avoir une capacité financière démontrée et suffisante.
La demande de bénéfice du cautionnement de groupe est examinée par la direction générale des douanes et droits indirects :
Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable (bureau B1)
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
FRANCE
►La demande de bénéfice du cautionnement de groupe est formulée par la société cautionnée qui va intervenir auprès de l'administration des douanes en qualité de principale obligée.
►Le bureau B1 traite la demande, informe l'opérateur (accord/rejet) ainsi que le service et, en cas d'accord, suit l'évolution dans le temps de la capacité financière de la société caution.
