La publicité de la propriété des navires francisés a été confiée aux recettes principales des douanes, où ont été créé des registres portant le nom de «registre des soumissions de francisation», devenus les fichiers d’inscription actuels.
▼ Voir aussi la Fiche (au format PDF) : Redevables du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
▼ Voir la brochure "La douane et la plaisance" (au format PDF) ayant pour objectif de vous présenter les points essentiels des diverses formalités douanières que vous devrez effectuer à l'occasion de l'achat, de l'utilisation ou de la revente de votre bateau. (novembre 2008).
Tout navire de plaisance ou de sport doit disposer, au moment de prendre la mer, d'un titre de navigation (ou lors de sa mise à l'eau). Le titre prendra la forme de l’un des deux documents suivants :
- une carte de circulation délivrée par les affaires maritimes si le navire a une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation inférieure à 22 chevaux (puissance administrative).
- un acte de francisation (document unique valant "acte de francisation" et "carte de circulation") si le navire a une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation supérieure ou égale à 22 chevaux (puissance administrative).
Les navires de plaisance ou de sport utilisés en mer :
- d’une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres
ou
- d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres, dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative)
sont immatriculés par les affaires maritimes et francisés par la douane.
La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires marqués «CE».
Pour les autres navires, non soumis à la production d’une DEC, le propriétaire doit fournir une attestation sur l’honneur reprenant la longueur de coque (Consulter la définition pratique de la longueur de la coque).
Attention : Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale de Londres (1969), est inférieure à 24 mètres, n’est plus obligatoire.
Les navires de plaisance de moins de 7 mètres et dotés d'une motorisation de moins de 22 CV (puissance administrative) doivent seulement être immatriculés auprès des affaires maritimes.
Pour pouvoir être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :
1) appartenir pour moitié au moins :
- soit à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
- soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'EEE.
2) avoir été construit dans l'UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles ;
3) avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
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► Consultez également le site des Affaires maritimes, notamment pour une information sur l'immatriculation (http://www.mer.gouv.fr).
Pour franciser et immatriculer votre bateau, vous devez adresser un dossier comportant un certain nombre de documents au service des douanes du port d'attache de votre choix (Consultez la liste), lequel transmettra votre demande au quartier des Affaires maritimes d'immatriculation choisi.
Si vous achetez un navire d'occasion déjà francisé, le vendeur est tenu de faire modifier l'acte de francisation au bureau de douane du port d'attache dans un délai d'un mois à compter de la vente.
Les pièces que vous devrez fournir en tant qu’acheteur du navire sont indiquées dans le tableau ci-dessus (colonne de droite «Mutation de propriété»).
Consultez également la rubrique "Les modifications de la situation juridique de votre bateau.
IMPORTANT
En tant qu’acheteur, vous êtes invité, avant tout achat, à vous informer de la situation hypothécaire du navire : vous pouvez en faire la demande par écrit, auprès du service des douanes, en joignant un chèque de 0,76 euros pour frais.
► Demande de francisation - Cerfa 12810*01 (portail ministériel).
| Documents à fournir relatifs aux navires | Première immatriculation francisation | Mutation de propriété |
|---|---|---|
| Demande de francisation | oui | |
| Fiche plaisance (imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur) | oui | oui |
| Original et copie(s) de la facture et/ou de l’acte de vente (1) | oui | oui |
| Certificat fiscal (pour les navires de plus de 7,5 m achetés hors de France) | oui | |
| Original de la déclaration écrite de conformité ( Navires « CE ») ou Attestation sur l’honneur reprenant la longueur de coque (Autres navires) | oui | |
| Original de la déclaration d’insubmersibilité (le cas échéant) | oui | |
| Certificat de non-similitude de nom (pour les navires de 24 mètres et plus) | oui | |
| Acte de francisation et titre de navigation | oui | |
| Documents à fournir relatifs aux plaisanciers | ||
| Pièce nationale d’identité | oui | oui |
| 1 photo d’identité récente | oui | oui |
| Justificatif de domicile et, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois en France, une déclaration sur l’honneur | oui | oui |
| 1 relevé d'identité bancaire (RIB) | oui | oui |
| (1) Visa de l'acte de vente par les affaires maritimes en cas de mutation de propriété d'un navire de plaisance avec équipage salarié. |
Les plaisanciers résidant à l’étranger :
Pour les personnes résidant à l'étranger, les demandes de francisation doivent être adressées à la recette principale des douanes de Saint Nazaire-Montoir.
Les navires de pêche passés en plaisance :
Pour les bateaux de pêche convertis à la plaisance, vous devez :
- acquitter la TVA sur la valeur "d'occasion" du bateau auprès de la douane ;
- faire procéder au changement d'armement du navire auprès des Affaires maritimes et de la douane
- produire une DEC (sauf si vous êtiez pêcheur professionnel et que vous conservez votre navire pendant 5 ans ; pour plus d’informations, consultez votre quartier des affaires maritimes de rattachement)
La copropriété :
Les copropriétaires d'un bateau doivent déposer une seule déclaration par navire en précisant leur identité et la part que chacun détient.
Les navires inscrits sur le registre RIF :
Pour les navires immatriculés au registre international français, les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique, à l'adresse ci-dessous.
DDAM des Bouches-du-Rhône
Guichet unique
23, rue des Phocéens
13 236 MARSEILLE Cedex 2.
tél : 04.91.39.69.50 – fax. : 04.91.91.22.78
Nouveau. Pour les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout (avec équipage professionnel permanent), un site Internet a été ouvert pour vous : http://www.rif.mer.equipement.gouv.fr
Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative), sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit est dû par le propriétaire du bateau sous le nom de "droit annuel de francisation et de navigation" (DAFN).
Ce droit est calculé en fonction de la longueur de coque du navire et, le cas échéant, de la puissance administrative de ses moteurs.
La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires marqués « CE ».
► Consultez le tableau des tarifs (au format PDF).
Des exonérations sont prévues en faveur de certains navires.
Sont exonérés :
- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d’associations agréées par le ministre chargé des sports
- les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
- les bateaux classés monument historique ;
- les bateaux d’intérêt patrimonial.
Les navires taxés bénéficient d’abattements pour vétusté dont les taux sont les suivants :
- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
- 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.
Pour tout renseignement relatif au droit annuel (et notamment pour avoir un devis), adressez-vous au receveur du bureau de douane du port d'attache de votre navire.
En Corse, certains navires peuvent être assujettis à un droit annuel de francisation et de navigation réduit dont le taux est fixé par la collectivité territoriale de Corse.
Il s’agit des navires dont le port d’attache est situé en Corse et pour lesquels la preuve aura pu être apportée qu’ils ont stationné dans un port de Corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.
Bénéficiaire : le droit est perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Au moment de la francisation
Un droit est dû en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année (un mois entamé = un mois entier).
Ainsi, à titre d'exemple, pour un bateau francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel.
Chaque année
Un avis de paiement vous est adressé au moins un mois avant la date limite de paiement, qui est fixé au 1er avril de l’année considérée.
Pour le calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) applicable aux navires de plaisance, la longueur de coque est mesurée selon les dispositions suivantes.
La longueur de coque est la distance, mesurée parallèlement à la ligne de flottaison et au plan axial du navire, qui sépare les extrémités avant et arrière de la structure permanente du navire.
Cette longueur inclut toutes les parties moulées ou soudées à la coque du navire proprement dite et qui ne peuvent à ce titre être détachées de manière non destructive telles que :
- les delphinières ;
- les plateformes de plongée ;
- les jupes arrières...
Elle comprend en outre les parties, même détachables de la coque, qui agissent comme support hydrostatique ou hydrodynamique du navire.
En revanche, la longueur de coque exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive sans affecter l'intégrité structurelle du navire telles que :
- les bouts-dehors, les balcons ;
- les ferrures d'étrave, les gouvernails, les chaises de moteur hors-bord ;
- les delphinières, les plateformes et les jupes boulonnées ;
- les listons, les défenses (pare-battage)...
Pour les navires multicoques, la longueur à retenir est celle de la coque la plus longue.
La définition ci-dessus est conforme à la norme NF EN ISO 8666-2002 éditée par l'AFNOR.
Depuis le 1er janvier 2008, dans un souci de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.
Ce document matérialisera comme précédemment l'immatriculation des navires de plaisance mais vaudra en outre patente de nationalité.
Les embarcations mues exclusivement par l’énergie humaine, quelle que soit leur longueur de coque, ne sont pas francisées.
Certaines embarcations, comme les engins de plage, n'ont pas besoin d'être immatriculées (par exemple les périssoires, les kayaks, canoës, planche à voile ou pédalos).
La puissance administrative des moteurs est calculée selon la formule suivante :
P=K.N.d².I, dans laquelle:
K représente une constante égale à 0,0045;
N représente le nombre de cylindres;
d représente l'alésage en centimètres;
I représente la course en centimètres.
Nota. La puissance administrative des moteurs marins de type "diesel" fonctionnant suivant le cycle à quatre temps, se détermine en affectant le terme P du coefficient 0,7.
