Votre bateau peut être dispensé des droits et taxes si vous ne résidez pas de façon habituelle dans le département et si vous l'utilisez pour un usage personnel. Les délais accordés variant selon les situations (renseignez-vous auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects).
Droits dus pour l'importation d'un navire
Vous devez acquitter :
- les droits de douane si vous achetez votre bateau dans un pays tiers à l'Union européenne,
- la TVA (non applicable dans le département de la Guyane) au taux de 8,5 %,
- l'octroi de mer et/ou l'octroi de mer régional (il s'agit de taxes perçues pour le compte des collectivités locales, et dont les taux varient selon les départements).
Autres droits
Comme pour la métropole, les navires francisés ou bénéficiant du régime du passeport sont soumis au paiement des droits annuels.
Location, transports rémunérés de personnes Transport rémunéré de personnes. Mêmes règles qu'en métropole (Voir l'information : "Le prêt de votre bateau, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant").
Droits dus
Si vous vous installez dans un département d'outre-mer, votre navire de plaisance importé, à l'occasion d'un changement de résidence pourra, sous certaines conditions, être admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes d'importation.
Autres droits
Comme pour la métropole, les navires francisés ou bénéficiant du régime du passeport sont soumis au paiement des droits annuels (articles 226 et 240 du code des douanes).
Les diverses formalités douanières applicables aux plaisanciers en Martinique ou en Guadeloupe, en matière, notamment, d’immatriculation, d’achat ou de revente de leur bateau sont repris ci-après. Cette information simplifiée ne peut toutefois pas se substituer aux textes réglementaires en vigueur. Nous vous invitons à vous rapprocher du bureau de douane de votre destination (voir ci-après : Où se renseigner ?).
1. LE CARNET DE FRANCISATION OU PASSEPORT
Si vous êtes plaisancier, résident français, et si vous possédez un bateau d’une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres, doté d’une motorisation supérieure ou égale à 22 CV (puissance administrative), vous devez OBLIGATOIREMENT posséder :
- un carnet de francisation pour votre navire francisé,
ou
- un passeport pour votre navire battant pavillon communautaire ou pays tiers.
Vous en ferez la demande au bureau de douane du port d’attache le plus proche de votre domicile. A défaut, vous vous exposez à une amende assortie de l’obligation d'effectuer ces formalités sans délai.
2. LE PAIEMENT DU DAFN OU DU DROIT DE PASSEPORT
Les navires francisés sont soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), s’ils sont :
- d’une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres,
- ou d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres, avec une puissance administrative des moteurs égale ou supérieure à 22 CV.
Ce droit est à la charge du propriétaire du navire au 1er janvier de l'année civile (propriétaire enregistré par la recette des douanes du port d’attache et repris dans l’acte de francisation).
Le droit annuel de francisation et de navigation dépend de deux éléments :
- la longueur de coque du navire,
- la puissance administrative de ses moteurs.
Un avis de paiement est envoyé, chaque année, au propriétaire du navire. Lors de la première francisation du navire, le droit est perçu en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année.
Le droit de passeport
Il est calculé selon les mêmes modalités que le droit annuel de francisation et de navigation.
En cas de DIFFICULTES DE PAIEMENT, rapprochez-vous du service des douanes pour solliciter le bénéfice d'un échéancier. Cette démarche vous évitera des poursuites pour non paiement du droit.
3. LA MUTATION DE PROPRIETE
La vente d’un navire francisé doit être constatée par écrit, et l’acte de vente doit comporter obligatoirement :
- le nom et la désignation du navire,
- la date et le numéro de l’acte de francisation,
- la copie in extenso des extraits de cet acte relatifs au port d’attache, à l’immatriculation, au tonnage ou à la longueur, à l’identité, à la construction, et à l’âge du navire.
La vente d’un navire doit OBLIGATOIREMENT être signalée au receveur des douanes et droits indirects du port d’attache du navire, dans un délai d’un mois à compter de la vente.
En tant que vendeur, vous êtes passible d'une amende de 300 à 3 000 euros, en cas de défaut d’accomplissement de cette formalité, dans les délais impartis par la loi.
Le vendeur doit déposer (ou envoyer) l'acte de francisation au port d'attache du bateau, et il doit y joindre un acte de vente signé des deux parties.
Vous ne devez jamais donner l'acte de francisation à l'acheteur, et surtout ne porter aucune modification sur l'acte de vente.
Tant que cette formalité n'est pas effectuée, le vendeur reste à l’égard des tiers, malgré l’acte de vente, le propriétaire du bateau. Il demeure, à ce titre, redevable du DAFN.
En tant qu’acheteur, vous êtes invité, avant tout achat à :
- vous informer de la situation hypothécaire du navire : vous ferez cette demande par écrit, auprès du service des douanes, en joignant un chèque de 0,76 euros pour frais,
- vous assurer que le droit annuel a bien été acquitté,
- vous faire confirmer que la situation douanière du navire est régulière.
4. LA VENTE D'UN BATEAU DANS LES DOM
Le dédouanement est OBLIGATOIRE, et la mise à la consommation du bateau entraîne le paiement des taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional, par le vendeur. Si le bateau est placé sous un régime suspensif (admission temporaire), la situation douanière et fiscale du bateau doit être régularisée.
5. L’ENTREE ET LA SORTIE DU NAVIRE DE PLAISANCE (CLEARANCE)
Dans l'ensemble des pays de la Caraïbe, les plaisanciers sont tenus de déclarer leur arrivée et leur sortie dans les ports concernés en remplissant un document « le clearance ». Ce document peut être déposé dans les services des douanes, ou dans des établissements habilités par eux. Leur liste est disponible dans toutes les capitaineries.
La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 a modifié le statut des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Pour tout renseignement sur le nouveau régime fiscal et douanier applicable aux navires, rapprochez-vous de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
Martinique
Direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique
B.P. 630 Plateau Roy-Cluny - 97261 Fort de France Cedex
Tél : (0596) 70.72.72 - Télécopie : (0596) 70.73.65
@ dr-martinique@douane.finances.gouv.fr
Guadeloupe
Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Chemin du stade gouverneur général Félix Eboué - 97103 Basse Terre
Tél : (0590) 81 18 22 – Télécopie : (0590) 81 33 92
@ dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
