ANNEXE N° 4

MODELE D’AUTORISATION

DE DESTINATAIRE AGREE

Dans le cas où le destinataire agréé est bénéficiaire d’une procédure de dédouanement, il convient d’insérer ces dispositions dans la convention de simplification du dédouanement:

¨ PDD	¨ PDS	¨ PDE

I. TITULAIRE

La société (nom et raison sociale) : …………………………………………………………………………

Siret (TIN en procédure NSTI)

dont le siège social est situé à (adresse complète) : ……………………………………………………………

représentée par : ……………………………………………………………………………………………….

Ci-après dénommée « destinataire agréé »

( dans le cadre de la convention de procédure de dédouanement à domicile signée le ………………………………………. avec le receveur du bureau de douane de ……………. )

II. BASE JURIDIQUE

* articles 406 à 408bis du règlement (CEE) 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire.

* articles 72 à 74bis de l’appendice I de la Convention du 20 mai 1987, relative à un régime du transit commun.

III. BENEFICIAIRE

La qualité de destinataire agréé permet à la société de bénéficier d’allègements des formalités de transit communautaire/commun à accomplir au bureau de destination.

La société est dispensée de présenter les marchandises au bureau de destination.

1 site(s) d’exploitation et Code du ou des lieu(x) agréé(s) NSTI.

2 Libellé(s) et code(s) du ou des bureau(x) de douane compétent(s) (bureau(x) de rattachement en cas de domiciliation unique)

3 Mouvements envisagés

 acheminement par voie routière

 acheminement par air

 acheminement par mer

 acheminement par voie fluviale

 acheminement par fer

 acheminement combiné: air/route

fluvial/route3

mer/route3

fer/route3

4 Catégories ou mouvements de marchandises exclus

Sont exclues de la présente convention, les mouvements portant sur:

les marchandises interdites du régime du transit à titre absolu,

les marchandises pour lesquelles il existe des restrictions en matière de transit, en l'absence d'accomplissement des formalités exigées par chaque réglementation concernée,

il s'agit des marchandises suivantes:

5 Information du bureau de douane compétent.

* PROCEDURE NSTI

L'envoi du message de notification d’arrivée à destination (IE 07) à chaque réception de marchandises placées sous le régime dans le cadre du NSTI, est obligatoire. Le moment de l'envoi du message diffère selon le type de procédure de dédouanement:

PDD/PDS	PDE	Absence de procédure simplifiée de dédouanement
Dès la fin du déchargement de la marchandise: Envois non scellés ou ne relevant pas de la PAC ni soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité.	Dès la fin du déchargement de la marchandise: Envois de marchandises admissibles à la PDE . Envois mixtes composés à la fois de marchandises admissibles au titre de la PDE et de marchandises exclues de la PDE (en l'absence de contrôle ou de différences )	Préalablement au déchargement de la marchandise: quelque soit la nature de la marchandise et l'état scellé ou non de l'envoi
Délai de délivrance de l'autorisation/ délai accordé:	Délai de délivrance de l'autorisation/délai accordé:	Délai de délivrance de l'autorisation/délai
Préalablement au déchargement de la marchandise: envois scellés, ou d’envois relevant de la PAC ou soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité Préalablement au déchargement de la marchandise: Envois composés exclusivement de marchandises exclues de la PDD Délai de délivrance de l'autorisation/ délai accordé: Délai de délivrance de l'autorisation/ délai accordé:	* * * * * * * * * * *

* PROCEDURE DE SECOURS

mode d’information : 1)

 téléphone

 fax

 E- mail

 autre moyen informatique

La société autorisée s'engage, dès le rétablissement du système informatique, à accomplir les formalités de notification d'arrivée à destination dans les meilleurs délais.

5 Destination douanière des marchandises.

Le destinataire agréé s’engage à donner aux marchandises une destination douanière. Plusieurs cas sont à envisager :

1) Octroi d’un régime douanier (article 4§15 du CDC) : 1)

 MLP/MAC (mise en libre pratique, mise à la consommation)

 Transit

 Entrepôt douanier

 Perfectionnement actif

 Transformation sous douane

 Admission temporaire

 Perfectionnement passif

2) Placement des marchandises en dépôt temporaire (MDT) :

L’inscription en comptabilité matière de MDT doit se faire dès la fin du déchargement des marchandises. Elle vaut déclaration sommaire.

La comptabilité matière (manuelle ou informatique) doit comporter les mentions suivantes :

- numéro d’enregistrement (n° de dossier douane) dans une série continue,

- date et heure d’arrivée du moyen de transport,

- numéro du MRN de la déclaration de transit ou en cas d’utilisation de la procédure de secours : référence au document de transit,

- nombre et numéro des scellés,

- nombre de colis,

- masse brute,

- désignation commerciale des marchandises.

Réexportation hors du territoire douanier de la communauté

Abandon

Destruction

OBLIGATIONS DU DESTINATAIRE AGREE

* PROCEDURE NSTI:

- Le destinataire agréé est tenu de remettre le DocAcc à l’appui des déclarations de régularisation:

en cas de placement en MDT. Le numéro d’ICM doit être mentionné sur le DocAcc.

en cas d’utilisation d’une procédure de dédouanement simplifiée domiciliée. Le numéro d’ICM doit être mentionné sur le DocAcc.

de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans l’autorisation, le bureau de douane compétent d’éventuels excédents, manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que les scellements non intacts ;

Si la constatation a lieu en dehors des heures légales d’ouverture du bureau, le destinataire agréé doit transmettre dès l’ouverture du bureau de douane compétent, l’état des différences. La non- production de l’état de différences entraîne la responsabilité du destinataire agréé pour la totalité des marchandises reprises au document de transit.

de mettre tous ses services et ses écritures à la disposition du bureau de douane compétent.

de délivrer, à la demande du transporteur, un récépissé établissant que le document d’accompagnement et la marchandise lui ont été remis.

* PROCEDURE DE SECOURS:

-d’envoyer sans tarder au bureau de douane compétent les exemplaires du document de transit (exemplaires 4 et 5 du DAU-T , ou A ou encore A et B du DocAcc) qui ont accompagné l’envoi en signalant la date de l’arrivée ainsi que l’état des scellements éventuellement apposés

.

- d'envoyer une copie des documents de transit au bureau de destination le jour de l'arrivée des marchandises lorsque celles-ci sont reprises à l'annexe 44 quater des DAC.

DISPOSITIONS FINALES

Le destinataire agréé est responsable à l’égard des autorités douanières dès la présentation dans ses locaux agréés des marchandises et de la déclaration de transit. Le principal obligé est libéré de ses engagements liés au transit, avec la prise en charge des marchandises chez le destinataire agréé et sous réserve que tous ses engagements soient respectés (délai de présentation des marchandises, identification des marchandises, etc.). Il

En cas d’infraction importante ou répétitive aux conditions établies dans l’autorisation, celle ci peut être suspendue et/ou révoquée.

Fait à	le

Signature du receveur des douanes,	signature du destinataire agréé

Rayer la mention inutile

) cocher la case correspondante

Rayer la mention inutile

1) cocher la case correspondante

1) cocher la case correspondante

Flavien

a-t-on prévu ces modalités dans l’autorisation ?Je n’ai pas l’impression.

ANNEXE 6 b - autorisation DA

DGGDI

2004-02-16T10:21:00