Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATIONS PARTICULIÈRES ——— ZONES FRANCHES ET ENTREPÔTS FRANCS	BOD n° du texte n° 2007- nature du texte : DA du classement : H.21 RP : bureau : E/3 nombre de pages : 1 diffusion : NOR : BUD D 9800 mots-clés : régimes économiques, entrepôt franc, zone franche	
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Référence : D.A. n° 01-077 du 12 avril 2001 publiée au BOD n° 6507 du 25 avril 2001 Texte modifié : D.A. n° 01-077 du 12 avril 2001 publiée au BOD n° 6507 du 25 avril 2001

La présente instruction modifie la DA n° 01-077 du 12 avril 2001, parue au bulletin officiel des douanes n°6507 du 25 avril 2001.

Le paragraphe n° 40 de la décision administrative est modifié comme suit :

« Conformément à l'article 6 § 3 du Code des douanes communautaires, la décision de refus d'une autorisation d'entrepôt franc doit être motivée et indiquer le tribunal d'instance territorialement compétent ainsi que les voies et délais de recours. »

Le directeur fonctionnel,

chef du bureau,

Jean-Michel Thillier

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DGDDI

2004-08-05T16:17:00