Foire aux questions

Questions fréquentes

Les mesures de surveillance ont une durée de validité. Sauf dispositions contraires leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.

Les navires inscrits au RIF sont :

  • les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
  • les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Les préférence tarifaires permettent uniquement d'obtenir une réduction ou une exonération des droits de douane. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter. Il peut s'agir par exemple de droits antidumping ou de droits additionnels fixés par la Commission européenne ou encore de taxes nationales comme la TVA.

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

Les PUC sont consultables via le référentiel RITA, rubrique Experts / Suivi des mesures / Filtre « type mesures » / 488 - Prix unitaire.

Ces prix représentent les valeurs forfaitaires à déclarer en application de la méthode déductive (article 142§6 du Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 novembre 2015), pour l'importation en consignation des marchandises reprises à l'Annexe 23-02 dudit Règlement.

Les retours éventuels de produits soumis à accise vendus dans le cadre de la vente à distance s’effectuent sous couvert du même document que les envois (voir la démarche ci-dessus). Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transferts physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.

Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.

Les versions minimales de navigateurs web supportées par les services en ligne proposés par le site www.douane.gouv.fr sont Firefox 52 et suivantes ainsi que Internet Explorer 11 et suivantes. Les utilisateurs des navigateurs Chrome et Safari sont invités à télécharger de préférence le navigateur Firefox.
Pour le service en ligne Gamma, reportez-vous aux informations de compatibilité annoncées sur la page d'accueil de ce service.
Le bon fonctionnement des services en ligne de ce portail avec des navigateurs ou versions non validées n'est pas garanti, et en cas de dysfonctionnement constaté, l'assistance en ligne vous demandera en premier lieu de vous conformer aux navigateurs et versions supportées par le site.

Le taux d'ajustement figure dans l'autorisation d'ajustement délivrée en amont des opérations d'importation. Il représente l'élément composant le prix, ou l'élément à ajouter ou à déduire du prix qui n'est pas quantifiable au moment du dédouanement.

Lors de la déclaration, ce taux s'applique directement sur le montant facturé par article, ce qui permet de déclarer une valeur en douane définitive, sans passer par une phase de régularisation a posteriori.

Le numéro de référence de l'autorisation d'ajustement permettant l'application de ce taux est à indiquer dans le cadre des documents produits à l'appui de la déclaration.

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

  • Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
  • Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

L'origine non préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise, sa « nationalité ». Elle sert à appliquer le tarif extérieur commun (TEC), les mesures de politique commerciale et, si vous le souhaitez, un marquage de type « Made in/Produit en » sur votre produit.

L'origine préférentielle est une origine « bonus » sollicitée à l'import dans l'UE ou dans un pays partenaire avec lequel il existe un accord commercial ou à qui l'UE concède des préférences unilatérales. Elle nécessite la présentation d'une preuve d'origine. Le type de preuve d'origine à présenter dépend de l'accord concerné et du montant de l'envoi : certificat EUR.1, attestation ou déclaration d'origine sur document commercial.

Lors de la soumission d'une demande de RTC dans Soprano, si celle-ci comporte un élément empêchant son traitement par le système, un courriel de notification d'erreur peut être envoyé à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » du formulaire. La demande repasse alors au statut « Brouillon ».

Un agent de la section nomenclature vérifie régulièrement qu'aucune demande ne s'est ainsi retrouvée bloquée à l'état de brouillon. Quand une demande affectée est repérée, et si cela est possible, cet agent va corriger les contenus en erreur et soumettre à nouveau la demande. Si l'erreur ne peut pas être résolue par le service, celui-ci prendra directement contact avec l'opérateur pour tenter de trouver une solution.

Si attendre l'intervention du service n'est pas souhaité, il est possible de tenter de corriger soi-même la demande. Pour accéder et modifier le contenu du formulaire :

  1. Accéder au dossier de la demande. La page « Formulaire de la demande » devrait s'ouvrir automatiquement.
  2. En bas de cette page, un menu déroulant propose l'option « Modifier le formulaire ». Sélectionner cette action et valider.
  3. Une fois le formulaire atteint, il est possible de modifier tous les champs de toutes les cases du formulaire, à l'exception des champs « EORI » et « Nom » de la case « 1. Demandeur ».

L'espace Schengen regroupe 26 États européens qui autorisent la libre circulation des personnes : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

L'Union internationale des transports routiers (IRU) est une organisation internationale fondée en 1948. Elle a pour mission de défendre les intérêts des différentes catégories de transporteurs routiers : exploitants de bus, autocars, camions, taxis, etc., et se structure en une fédération composée d'associations nationales. L'IRU est aujourd'hui la seule organisation internationale habilitée par les Parties contractantes à la Convention TIR à imprimer et délivrer des carnets TIR à ses associations nationales garantes affiliées (en France l'AFTRI), lesquelles les délivrent à leur tour aux transporteurs nationaux. En cas d'irrégularité d'une opération TIR, elle administre une chaîne de garantie internationale unissant tous les pays TIR.

L’utilisation des services en ligne proposés par la douane nécessite dans la grande majorité des cas que les comptes des collaborateurs de l'entreprise soit rattachés à l’entreprise pour laquelle ils effectuent les déclarations ou demandes auprès de la douane.
La douane certifie le compte du représentant légal d’une entreprise, mais seule l'entreprise peut fiabiliser par la suite le rattachement et la certification des comptes de ces collaborateurs.
La douane a mis en place le rôle « Administrateur Douane » qui facilité le travail des entreprises et permet de répondre au besoin de sécurité des transactions :

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

  • 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
  • 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

Non, il n'y a pas d'obligation déclarative lorsque le montant des sommes, titres ou valeurs est inférieur à 10 000 euros.

Non, le RCO n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une démarche engagée volontairement par les entreprises qui souhaitent s’assurer de l’origine préférentielle et/ou non préférentielle de leur(s) produit(s). Il s’agit d’un outil de sécurisation juridique.

Valable 3 ans, le RCO est opposable à l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne tant que les informations transmises lors de la demande restent exactes.

Non, les professionnels installés en France qui vendent leurs produits uniquement à des particuliers français ne sont pas concernés par cette obligation.

Non. Pour bénéficier d’une préférence tarifaire lors du dédouanement dans l’UE, il faut que l’exportateur du pays avec lequel l’UE a signé un accord fasse les démarches nécessaires dans ce pays afin d’être en mesure de vous transmettre une preuve d’origine prévue à l’accord.

Non, seuls les transferts physiques sont soumis à déclaration au titre de l'obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros prévue par l'article 464 du code des douanes et le règlement européen 1889/2005 du parlement et du Conseil.

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne. Il est toutefois conseillé en cas de navigation en dehors des eaux territoriales françaises de demander la francisation de son navire auprès d'un bureau de douane de navigation.

Pour les autres navires de plaisance, il est nécessaire d'avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou le passeport pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Pour connaitre la réglementation applicable à votre marchandise, il vous suffit de consulter la bulle « règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de votre marchandise.

Vous pourrez ainsi connaitre ainsi connaitre la fiscalité et les droits de douane applicables à votre marchandise (onglet « droits de de douane, onglet », « domaine des fiscalités », « antidumping et mesures de rétorsion »).

Vous pourrez également connaitre les documents éventuellement exigibles à l'importation de votre marchandise (onglet « prohibitions restrictions »).

La règlementation qui peut permettre d'obtenir une réduction de droits de douane ou une exonération peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de contingents tarifaires ou d'un démantèlement tarifaire définis dans le cadre d'un accord ou d'une règlementation particulière définie par un règlement propre (exemple des suspensions tarifaires pour les pièces destinées à l'aéronautique). Afin de consulter les différentes règlementations existantes pour le produit, il est possible de consulter l'encyclopédie RITA, bulle règlementation, en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise. Une fois cette recherche effectuée, il faut cocher la rubrique « base légale » dans le bandeau supérieur pour avoir accès aux bases règlementaires...

Nous parlons ici de réduction et d'exonération de droits de douane dans le cadre d'une importation avec mise en libre pratique et mise à la consommation des marchandises, pour connaître les régimes douaniers permettant de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques, nous invitons à consulter la page dédiée « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Pour contester la nomenclature retenue dans son RTC, ou tout autre élément de son RTC (description, référence commerciale, ou éléments d'identification du titulaire), il est possible en premier recours de déposer une réclamation auprès du bureau Comint3. Cette réclamation doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

  • DGDDI - Bureau Comint3 - section nomenclature
    11 rue des Deux Communes
    93558 MONTREUIL Cedex

Dans ce courrier, indiquer la référence du RTC, ainsi que les raisons motivant la réclamation.

Si le service estime que la réclamation est fondée, alors une procédure de révocation du RTC sera engagée, et il sera possible de déposer une nouvelle demande de RTC pour en obtenir un nouveau. En effet, un RTC octroyé ne peut pas être modifié, et doit faire l'objet d'une révocation si son contenu est erroné.

Si le service estime que la réclamation n'est pas fondée, et que la nomenclature retenue pour la marchandise n'a pas vocation à être modifiée, alors un courrier de maintien du RTC sera adressé.

En deuxième recours, si le RTC a été maintenu et si est exprimé le souhait de tout de même contester son contenu, il est possible de contester la présente décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, conformément aux articles 44 du Code des douanes de l’Union, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du code civil.

Pour les raisons suivantes :

  1. Lorsque l'utilisateur a fini de préparer sa demande sur SIDECAR Web et la valide, celle-ci parvient instantanément au SNDFR ;
  2. Si une demande transmise via SIDECAR Web est erronée, le SNDFR la renvoie instantanément au demandeur, qui est alerté par courriel et peut effectuer les corrections sans délai ;
  3. SIDECAR Web accompagne l'utilisateur à toutes les étapes de la préparation d'une demande de remboursement, et limite le nombre d'erreurs possibles (contrôle de la cohérence des consommations déclarées par véhicule et de la ventilation par régions ; calcul automatique du remboursement demandé en fonction des taux et des consommations déclarés ; vérification de la présence de l'ensemble des pièces à joindre à la demande).

Pour savoir si il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de droits de douane, il est nécessaire de consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles pour votre marchandise apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Les préférences tarifaires, qui permettent l'application d'un droit préférentiel à la place du tarif extérieur commun, sont à distinguer des régimes douaniers particuliers qui permettent également de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques. Pour connaitre les différents régimes douaniers existants, nous vous invitons à consulter la situation « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Pour savoir si une marchandise est éligible à un contingent, il faut consulter « la bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, puis renseigner la nomenclature de votre produit, son origine, ainsi que la date de son importation.

Une fois ces éléments validés, il faut consulter l'onglet « droit de douane », puis cocher dans les options d'affichage la rubrique « n° de contingent ». Les contingents disponibles s'affichent dans la dernière colonne à droite. Vous pouvez cliquer sur le contingent pour obtenir plus d'informations sur celui-ci.

Pour savoir si une marchandise est soumise à des droits antidumping et autres droits additionnels exigibles en plus des droits de douane, il faut consulter la « bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, en renseignant la nomenclature du produit, son origine, ainsi que la date de votre importation. Lorsque vous lancez votre recherche, les droits additionnels éventuellement applicables apparaissent dans l'onglet « antidumping et mesures de rétorsions ».

Pour consulter les règlements instituant ces mesures, il faut cocher la case « base légale » dans les options d'affichage.

Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Signaler son départ à l'étranger pour plus de six mois auprès du bureau de douane du port d'attache du navire et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif du navire francisé (au moyen du formulaire cerfa 14501 « Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires »).

L’article 467 du code des douanes national indique les sanctions prévues en matière de déclarations d’échanges de biens.

En cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 euros est appliquée. Elle est portée à 1500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Une amende de 1500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou en cas de non présentation à une convocation des services des douanes.

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total ne puisse excéder 1500 euros.

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration entraîne l’application d’une amende de 15 euros par déclaration déposée, sans que le total des amendes mises en recouvrement ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.

Il est rappelé que l’utilisation d’un support papier autre que le formulaire cerfa rend la déclaration irrecevable et équivaut donc à un défaut de production de la déclaration passible des sanctions prévues à l'article 467 du code des douanes.

À l’intérieur de l’Union européenne (UE), la plupart des échanges commerciaux s'effectuent librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : pas de déclaration en douane à établir. Toutefois, il est nécessaire de transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de ses échanges intracommunautaires.

L'administration continue en effet à exercer deux fonctions 

  • l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; 
  • la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). 

La déclaration d’échanges de biens permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs.

La DEB est une déclaration à la fois fiscale et statistique. Lors de la mise en place du marché unique, la France a en effet choisi, dans une logique de guichet unique, de fusionner la déclaration VIES, qui permet le contrôle du régime intracommunautaire de la TVA, avec la déclaration INTRASTAT, qui permet l'établissement du chiffre du commerce extérieur. Seul l'Italie a un dispositif comparable au sein de l’UE.

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s'agit :

  • d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques ;
  • d'autres parts, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels. 

Ci-dessous figurent les mouvements qui ne requièrent pas le dépôt d’une DEB :

  • les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;
    Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un document administratif unique (DAU) de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris en DE.
  • les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
    Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France.
  • les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
  • les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ;
  • les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;
  • les échanges avec les territoires suivants :
  • les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen pour l’Allemagne ; Ceuta et Melilla pour l’Espagne ; Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie ;
  • les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries et le Mont Athos, les DOM, les îles anglo-normandes et les îles finlandaises Aland.
  • Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des DAU.
  • les échanges réalisés par des opérateurs dispensés de déclarations (particuliers, opérateurs en deçà des seuils) ;
  • les ventes réalisées par un assujetti français établi en France à destination de particuliers, résidents d'autres États membres ;
  • les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
  • les ventes à distance dont le lieu de la taxation est situé en France ;
  • les prestations de services ;
  • les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et les biens destinés à un usage temporaire, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
    • 1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
    • 2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
    • 3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA.
  • les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
  • les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
  • les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
  • l’or monétaire ;
  • les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
  • les biens échangés entre l'État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales;
  • les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d’internet ;
  • les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que le matériel publicitaire ou les échantillons commerciaux ;
  • les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.

La DES est une déclaration mensuelle qui permet de suivre les flux de prestations de services réalisés par des sociétés françaises dans d'autres États membres de l'UE. La DES a été créée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre.

Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. La DGFIP reste seule compétente sur le plan réglementaire et en matière de contrôle de la TVA sur les prestations de service.

La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa 13 694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base. Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES.

Ce service en ligne vous permet de déposer vos DES et également de :

  • consulter et modifier les DES
  • stocker provisoirement et enregistrer les DES
  • retrouver l’historique des données DES
  • recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de la DES.

Tout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’information.

Modalité d’accès au service en ligne : l’accès au service en ligne DES ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Pour plus de précisions sur la procédure, consulter le manuel utilisateur et la documentation technique disponibles sur le portail.

En cas de besoin d'assistance technique, vous pouvez contacter votre CISD de rattachement (lien vers tableau de répartition CISD de Lille et de Sarcelles) :

Les avis aux importateurs sont accessibles dans la rubrique Open Data du site ou en suivant ce lien : Avis aux importateurs 2020.

Les biens d’occasion, les œuvres d’art, ainsi que les objets de collection ou d’antiquité relèvent du régime de la taxation à la marge.

Les assujettis-revendeurs sont définis comme les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux besoins de leur entreprise ou importent en vue de leur revente des biens d'occasion, des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d'autrui, mais en leur nom propre, en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente.

Entrent notamment dans la catégorie des assujettis-revendeurs : les négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes), les antiquaires, les galeries d'art, les officiers ministériels (commissaires-priseurs) qui procèdent à des ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d’objets de collection ou d'antiquité.

Plusieurs situations sont à distinguer dans le cadre du régime de la taxation à la marge.

  • Le bien est expédié ou transporté à partir de la France vers un autre État membre

La qualité de l'acheteur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être souscrite si l'acheteur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge une œuvre d'art à une personne assujettie établie dans un autre État membre. Pour cette vente, l'opérateur français dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB - flux expédition) sous un code régime 29. Il indique comme pays de destination, celui où est établi l'acheteur intracommunautaire. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge un objet d'antiquité à une personne non assujettie à la TVA (particulier, personne bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA) établie dans un autre État de la Communauté. Pour cette vente, l'opérateur français ne dépose aucune déclaration d'échanges de biens (DEB).

  • Le bien est expédié ou transporté à partir d'un autre État membre à destination de la France

La qualité du vendeur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être déposée si le vendeur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France achète sous le régime de la taxation à la marge un objet de collection auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre. Au titre de cet achat, il dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB) sous un code régime 19. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France achète auprès d'une personne non assujettie établie dans un autre État membre un bien d'occasion. Ce type d'achat ne doit pas être indiqué sur la déclaration d'échanges de biens.

Les codes régime permettent de déterminer la nature de la DEB : fiscale et statistique, fiscale uniquement ou statistique uniquement.

C'est donc en fonction du code régime que l'administration des douanes décide du traitement qu'elle va appliquer aux opérations : alimentation ou non de la base VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA instauré par les États membres de l'UE) et prise en compte ou non de l'opération dans les statistiques du commerce extérieur.

Ainsi, à l'expédition, seules les déclarations en code régime 21, 25, 26 et 31 constituent des déclarations fiscales qui alimentent la base de données européenne VIES.

À l'inverse, les DEB établies en code régime 29 ne correspondent pas à des livraisons intracommunautaires et sont prises en compte uniquement à des fins statistiques.

À l'introduction, les DEB sont exclusivement statistiques puisque la base VIES ne reprend que les livraisons intracommunautaires. Mais le code régime permet de distinguer les flux qui s'analysent fiscalement comme des acquisitions intracommunautaires ou assimilées repris sous le code régime 11, des autres flux repris sous le code régime 19 (flux de biens pour ouvraison, marchandises exonérées de TVA…).

Les contingents tarifaires sont gérés selon 2 modes différents :

  • le principe  « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Les demandes d'imputation sont examinées par les services de la Commission suivant l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.Le numéro d'ordre des contingents comprend six chiffres commençant par « 09 », à l'exclusion de ceux commençant par « 09.4 ». La gestion nationale de ces contingents s'effectue par le biais de l'application Quota 2.
  • un mode de gestion basé sur la présentation d'un certificat d'importation. Ce certificat est délivré par l'organisme d'intervention France AGRIMER pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif. Les contingents sont identifiés par des numéros d'ordre de six chiffres et commencent par « 09.4 ». Les opérateurs sollicitent un certificat par exercice et peuvent ensuite importer leurs marchandises à taux réduit dans la limite des quantités prévues par le certificat.

Les contingents tarifaires doivent être distingués des contingents quantitatifs qui limitent le volume de marchandises pouvant entrer sur un territoire donné.

À la différence des contingents quantitatifs, le contingents sont des dispositions tarifaires qui permettent la réduction totale ou partielle des droits de douane applicables aux marchandises importées de pays tiers dans la limite d'une quantité déterminée.

Le statut de déclarant DEB n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et accomplir les formalités DEB pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre déposer des DEB en France.

Bien entendu, la DEB devra être établie au nom de l'entreprise redevable, c'est-à-dire l'entreprise qui réalise les flux intracommunautaires.

Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes :

Oui, à condition que votre mandataire se fasse agréer auprès de l’administration des douanes et droits indirects en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

Cela dépend du contrat de location.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente suivent le même régime que les biens faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire (LIC) ou d'une acquisition intracommunautaire (AIC).

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur.

Dès remise matérielle du bien, la TVA est exigible sur la totalité de la valeur du bien, comme s'il s'agissait d'une vente. En conséquence, une DEB d'expédition en code régime 21 devra être déposée par la société qui expédie un bien à destination de son client dans un autre État membre dans le cadre d'une location-vente. La valeur fiscale à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, une DEB en code régime 11 sera due par une société qui introduit des biens en France dans le cadre d'une location-vente.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de leasing opérationnel peuvent le cas échéant rentrer dans le cadre des flux exclus de la DEB.

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

  • Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une DEB d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée en code régime 19 ou 29 (les flux ne correspondent pas à des LIC ou des AIC puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service). La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).
  • Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de DEB au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de la DEB ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit déposer une DEB de régularisation en code régime 19. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de DEB.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2018. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle établit une DEB d'introduction avec comme période de référence mai 2020, en code régime 19, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquittés.

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

En savoir plus sur les horaires et conditions

Service 0,06 € / min
+ prix appel

Hors métropole ou étranger

+33 1 72 40 78 50

Via courriel
Cliquez ici