Foire aux questions

Questions fréquentes

Les territoires suivants sont considérés comme hors de l’Union européenne en matière de fiscalité :

  • les collectivités d’outre-mer (COM) de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Martin et Saint-Barthélémy ;

  • les îles Féroé, les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, ainsi que leurs dépendances), les îles Canaries, Ceuta et Melilla, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland ;

  • la Principauté d’Andorre, le Vatican et San Marin.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

  • Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
    • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
  • Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
    • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

  • Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
  • La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

L’union douanière et les accords de libre-échange (ALE) constituent deux dispositifs d’intégration économique qu’il convient de distinguer :

  • L’ALE est le dispositif d’intégration économique le moins intégré. Dans ce cas, les pays parties à l’accord décident de diminuer ou de supprimer, uniquement entre eux, les droits de douane et les différentes restrictions commerciales. L’ALE instaure une zone de libre-échange (ZLE). Ce type d’accord contient toujours un « protocole origine » déterminant les conditions à respecter pour que des produits exportés d’une partie vers une autre puissent bénéficier des préférences tarifaires prévues. Chaque pays conserve toutefois la possibilité de fixer des droits de douane et des mesures de politique commerciale (quotas, restrictions, embargos etc.) vis-à-vis des pays non-membres de la ZLE.
  • L’union douanière constitue un stade supérieur d’intégration puisqu’elle implique l’harmonisation des politiques douanières et commerciales des pays membres vis-à-vis des non-membres. L’union douanière permet la libre circulation de produits au sein de la zone dès lorsqu’ils ont été dédouanés dans un pays de l’union douanière ou qu’ils y ont été fabriqués.

Dans le cas de l’Union européenne (UE), un taux de droits de douane unique a été ainsi défini et est appliqué par tous les États membres mais également par tous les États avec lesquels elle a mis en place une union douanière ; il s’agit du Tarif extérieur commun (TEC).

Ce type de dispositif n’implique pas l’adoption d’un ALE et d’un protocole origine. Ce n’est pas l’origine des marchandises circulant entre les parties qui est déterminante mais leur statut.

L’UE a conclu des unions douanières partielles avec les États suivants :

  • Turquie : tous produits sauf agricoles et CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) ;

  • Andorre : produits classés des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ;

  • Saint-Marin : tous produits sauf CECA.

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires.

Par principe, les demandes de suspension et de contingent tarifaires autonomes sont anonymes. Seule la Commission européenne a accès à la partie III de la demande qui comporte en case 11 le nom de la société demanderesse.

L’anonymat n'est levé qu’en cas d’opposition puisque les deux sociétés sont invitées à s’entendre sur une solution de compromis.

Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

  • dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
  • pour produire de l’électricité
  • pour les besoins de son extraction ou de sa production.
  • à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
  • à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de la TICFE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :

  • des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2  - 5  - 7,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
  • des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions; indirectes ( taux réduit applicable de 1  - 2,5  - 5,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
  • des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
  • un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles de ce centre excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
  • des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée (taux réduit pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par MWh) ;
  • et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Les conditions détaillées de ces taux réduits sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

  • utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
  • utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
  • utilisée pour produire de l'électricité
  • produite à bord de bateaux
  • produite et consommée par de petits producteurs
  • acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
  • consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

  • le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA interentreprises) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;
  • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;
  • le virement ;
  • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;
  • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
  • et le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

TÉLÉPAIEMENT SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

  • dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
  • et, dès 1 501 euros : de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).

Ce dernier est également possible pour le règlement :

  • de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
  • des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques,
  • de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN),
  • de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
  • et de l’octroi de mer.

TÉLÉPAIEMENT CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

  • de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
  • de l'octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
  • et des créances en matière CI sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible 

  • au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
  • au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

La DEB est une déclaration à la fois fiscale et statistique. Elle résulte en France de la fusion entre la déclaration VIES (VAT Information and Exchange system), qui permet le contrôle du régime intracommunautaire de la TVA, avec la déclaration Intrastat, qui permet l’établissement du chiffre du commerce extérieur.

La DEB permet de couvrir les flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993. Depuis cette date, les échanges intracommunautaires ne sont plus couverts par des déclarations en douane (DAU).

Sa collecte permet d’établir le chiffre mensuel du commerce extérieur de la France et de s’assurer du bon recouvrement de la TVA intracommunautaire.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible 

  • au tarif de 1,52 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
  • au tarif de 1,60 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Par ailleurs, le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,60 € par mégawattheure.

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes  7184 du 03 avril 2017.

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

En règle générale, la période de référence est :

  • pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
  • pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

  • le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

ou

  • lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas à déposer de DEB pour couvrir vos échanges intracommunautaires, car vous ne disposez pas de numéro d’immatriculation à la TVA. Le vendeur doit par conséquent facturer les biens TTC.

  • Le régime particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD), telles que les personnes morales non assujetties ou les administrations publiques, ne sont pas tenues de transmettre de DEB, ni à l'expédition ni à l'introduction. Les PBRD bénéficient en effet d’un régime dérogatoire leur permettant de ne pas soumettre leurs achats intracommunautaires à la TVA tant que le montant de ces achats ne dépasse pas 10 000 euros par an. Les acquisitions en dessous du seuil de 10 000 euros sont traitées comme les achats des particuliers, la taxation se situant exclusivement au niveau du fournisseur lors de la livraison.

Au-delà du seuil de 10 000 euros, ces acquisitions suivent le régime général des acquisitions intracommunautaires et ces personnes doivent avoir un numéro d'identification à la TVA. La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires taxables doit obligatoirement être liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Pour apprécier le seuil de 10 000 euros, on retient le total, hors TVA, des acquisitions (autres que des moyens de transport neufs et de produits soumis à accises) ayant donné lieu, dans un autre État membre, à une livraison soumise à la TVA par le vendeur dans cet État (à l’exception des livraisons exonérées dans ledit État). Le régime dérogatoire s’applique si le montant d’achats ainsi déterminé n’a pas excédé durant l'année précédente, et n’excède pas durant l’année en cours, le seuil de 10 000 euros.

  • Parmi les PBRD : les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA

Il s’agit des autoentrepreneurs et des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 200 euros pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement / 32 900 euros pour les autres prestations de services / 42 600 euros pour les activités des avocats, avoués, artistes interprètes).

  • Le cas des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base et sont à ce titre dispensés de DEB.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas immatriculés à la TVA car ils n'ont pas l'obligation de collecter la taxe ; ils se comportent comme des particuliers au regard de la TVA.

Il doit respecter les mêmes conditions qu’une PBRD pour bénéficier de la dispense de DEB (seuils de chiffre d’affaires). Lorsqu'un auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la franchise en base, il doit se comporter comme un assujetti « classique » et doit s'identifier à la TVA.

Les frais de transport son pris en compte sur la DEB lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.

Selon l’article 267 du CGI, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais accessoires à la livraison d’un bien : « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ».

Les frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même. C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration fiscale (CA3) en conséquence.

La DEB doit ensuite être établie en cohérence avec la CA3 :

  • si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée en ligne 6 de la CA3 (ligne indiquant le montant des livraisons intracommunautaires), la valeur déclarée en DEB inclut ces frais de transport ;
  • si les frais de transport sont traités sur CA3 comme des prestations de service indépendantes, la valeur déclarée en DEB n'inclut pas les frais de transport.

Exemples :
Si un vendeur facture uniquement la marchandise et décide de ne pas prendre en charge le transport (Incoterm EXW), la valeur fiscale reportée en DEB et en CA3 ne comprendra que la valeur des biens.

À l'inverse, si un vendeur facture non seulement le bien mais également l'ensemble des frais transport jusqu'à destination (Incoterm DDP), c'est cette valeur facturée qui devra être indiquée en DEB et sur la CA3.

Il existe cependant une exception à cette règle: le prix du transport peut être dissocié du montant de la vente et être soumis aux opérations de transport , à condition qu'il constitue la rémunération effective et normale d'une prestation de service que le vendeur et l'acquéreur ont entendu expressément disjoindre et rémunérer distinctement de l'opération de vente elle-même.

Le cas échéant, les frais de transport devront alors être repris en DES.

Lors de l’importation de végétaux et produits végétaux devant bénéficier d’un contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation, il est nécessaire de présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produits Végétaux (DSCE-PV) ou la preuve délivrée par un autre État membre de l’Union européenne que les contrôles phytosanitaires ont été effectués.

En case 44 de la déclaration en douane sur le DAU (Document d'Accompagnement Unique) :

  • le code additionnel national R090 correspondant doit être sélectionné : « Végétaux, produits végétaux et autres objets : repris à l’annexe V partie B de l’arrêté du 24/05/2006 s’ils sont originaires des pays tiers cités dans cette annexe (dont les bois en fonction de leur essence, de leur présentation et de leur origine) » ;
  • le code document 2011 doit être inscrit : « Laissez-passer phytosanitaire ou preuve de la réalisation des trois contrôles phytosanitaires par les autorités d’un État membre » ;
  • si la marchandise n’est pas concernée par la réglementation phytosanitaire, le code additionnel national R057 « Autres produits non concernés par la réglementation phytosanitaire » doit être sélectionné.

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, un établissement a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

  • Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :
    • Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
    • Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne et notamment éditer le mandat généré par le service lors de cette phase et le transmettre à votre banque.
    • Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l'adhésion au Télépaiement n'est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».
  • Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :
    • Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
    • Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne et notamment éditer le mandat généré par le service lors de cette phase et le transmettre à votre banque.
    • Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l'adhésion au Télépaiement n'est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

Un statut accise est un agrément accordé par l’administration des douanes et droits indirects qui permet d’expédier, de réceptionner, de détenir ou de stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité.

Il existe quatre statuts accise :

  1. entrepositaire agréé ;
  2. destinataire enregistré ;
  3. destinataire enregistré à titre occasionnel ;
  4. expéditeur enregistré.

Ces statuts dépendent de l’activité de l’opérateur.

Calculer le seuil à l’expédition

Le seuil de 460 000 euros est atteint si l’une des deux conditions suivantes est respectée :

  • des expéditions d'un montant HT supérieur à 460 000 euros ont été réalisées au cours de l'année civile précédente ;
  • ce seuil atteint en cours d'année.

Pour calculer le montant d’expéditions réalisées, prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en code régime 21 et 29 pour l'expédition. Il n’y a pas lieu de comptabiliser les opérations déclarées en codes régime 25, 26 et 31.

Cas particuliers

  • Les DEB établies en code régime 29 (livraisons de biens pour travail à façon ; réexpéditions de biens après travail à façon ; ventes à distance ; etc) ne sont dues que si le seuil annuel de 460 000 euros est atteint l’année précédente ou franchi en cours d’année.
  • En cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26, seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés, que le montant des échanges dépasse ou non 460 000 euros.

Calculer le seuil à l’introduction

À l'introduction, déposer une DEB qu'en présence d'un des deux cas suivants :

  • au cours de l'année civile précédente, ont été réalisées des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
  • au cours de l'année civile précédente ont été réalisées des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais ce seuil est franchi en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

Pour calculer le montant d’introductions réalisées, l’entreprise ne doit prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en codes régime 11 et 19 pour l'introduction.

De même, suite à une création d'entreprise ou lors du premier échange de marchandises avec un autre État membre, aucune déclaration d'introduction n'est à fournir, tant que les introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, il faut transmettre des données.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

Une société française qui expédie des biens dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur dans l'État membre de destination des biens, doit établir une facture TTC au taux applicable dans cet État.

Le lieu de taxation de la livraison dépend de la situation de l'entreprise au regard du seuil défini par l'État membre de consommation des biens. Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées annuellement par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. La DEB sera établie en code régime 29.

Corrélativement, une société européenne qui introduit des biens en France dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur (35 000 €), doit établir une facture TTC au taux français.

La société européenne, qui est immatriculée à la TVA en France pour y réaliser des ventes TTC à destination de non-assujettis, établit la DEB d'introduction en code régime 19.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

Les DEB doivent faire l’objet de corrections lorsque des erreurs sont décelées après leur transmission aux services douaniers. Les modifications doivent être portées à la connaissance de l’administration jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant la date de la déclaration concernée.

1) À l'introduction

Une DEB de rectification est exigée si la modification entraîne une variation (de plus ou en moins) de la valeur de plus de 8000 euros, ou concerne une information autre que la valeur, cette dernière étant supérieure à 16 000 €.

2) À l'expédition

Lorsque la correction porte sur la valeur fiscale, le régime ou le numéro d'identification de l'acquéreur, une DEB de rectification doit être produite quelle que soit la valeur.

Lorsque la modification concerne d'autres données, une DEB de rectification ne doit être produite que si la valeur est supérieure à 16 000 euros.

  • Dans certains cas, il est nécessaire de supprimer une DEB déposée.

Le déclarant doit déposer une déclaration de suppression de DEB dans les cas suivants :

  • Erreur sur l’année de déclaration : selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration initiale, et d'établir une nouvelle déclaration comportant toutes les données de l’ancienne.
  • Erreur sur le redevable de la DEB : selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration établie sous un mauvais numéro de TVA. Une nouvelle DEB doit être créée sous le numéro de TVA correct.
  • Double prise en compte d'un même flux : (exemple : le flux a été déclaré à la fois par le propriétaire des biens et par le façonnier), ou au contraire dépôt d’une DEB pour une opération qui ne correspondait pas à un flux intracommunautaire (ex : vente interne, importation ou exportation…). Selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration initiale.

Les corrections sont effectuées soit à l'initiative du déclarant, soit sur demande des centres de collecte après l'enregistrement des déclarations initiales. Elles peuvent être établies sous forme papier ou donner lieu à des corrections en ligne via le service en ligne DEB.

Le service en ligne offre aux entreprises la possibilité de modifier ou de supprimer en ligne toutes les déclarations qu’elles ont déposées au cours des 6 dernières années, quel que soit le support utilisé initialement (DEB papier, fichiers transmis par messagerie, déclarations transmises via le service en ligne).

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

  • autrement que comme combustible
  • à un double usage 
  • dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques 
  • dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits 
  • pour la production d'électricité 
  • pour les besoins de son extraction ou de sa production 
  • par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105.

Une DEB doit être déposée même si vous bénéficiez du régime du perfectionnement actif et de la procédure simplifiée des transferts.

Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

Important : les flux intracommunautaires réalisés dans le cadre du perfectionnement actif dans le secteur de l’aéronautique doivent être repris en DEB.

Pour plus de précisions sur ce sujet, contacter le Pôle d’Action Économique (PAE) de la direction régionale des douanes correspondante, ou le Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime a été établi dans les déclarations d'échanges de biens pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt (cf. la circulaire du 2 janvier 2020 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7333 du 20/12/2019).

Modalités de déclaration des transferts de stocks sous contrat de dépôt :

  • Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu mais sans indiquer la valeur ;
  • Une DEB en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;
  • Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer en corrigeant sa DEB initiale.

Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Attention : cette FAQ ne concerne que les contingents tarifaires « gérés au fur et à mesure » qui ne doivent pas être confondus avec les contingents avec certificat d'importation, dont le numéro d'ordre commence toujours par 09.4.

Pour connaitre le solde d'un contingent tarifaire, vous pouvez consulter l'encyclopédie RITA. Vous devez vous rendre dans la « bulle experts », puis sélectionner la rubrique « contingents tarifaires au fur et à mesure ». Il vous suffit ensuite de renseigner le numéro d'ordre de votre contingent pour connaitre le solde du contingent pour la période en cours, mais également pour les périodes précédentes (pour ce faire cocher l'option « montrer l'historique ».

Vous trouverez également sur la page dédié au contingent toutes les informations relatives à son statut (épuisé, bloqué, critique, etc).

Toutes les informations sur les prestations proposées en matière d'échange de données informatisé (EDI) sont disponibles depuis le menu "Services & Aide" ou sur la page dédiée suivante :

Echange de données informatisé EDI

Un contingent tarifaire épuisé peut faire l'objet d'une réouverture au cours d'un même exercice, lorsque la Commission décide d'augmenter les volumes disponibles ou en cas de reversements, lorsque les opérateurs renoncent à une allocation ou que le bénéfice d'un contingent est refuser par un service douanier après un contrôle.

Un contingent tarifaire est considéré comme critique au cours d'un exercice, lorsque 90 % des quantités disponibles ont été utilisées.

Un contingent est également considéré comme critique dès la date de son ouverture :

  • s'il est ouvert pour une période de moins de 3 mois ;
  • s'il n'y a pas eu d'ouverture, au cours des 2 années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question ;
  • si un contingent tarifaire similaire a été épuisé, au cours des 2 années précédentes, avant le dernier jour du 3ème mois suivant sa date d'ouverture.

Lorsqu'un contingent critique est sollicité à l'importation, un cautionnement automatique des droits est effectué au taux du tarif extérieur commun en vigueur (code taxe GCTC sur la déclaration).

Une DRM doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence. Par exemple : la DRM pour le mois de janvier doit être déposée au plus tard le 10 février. Lorsque le 10ème jour du mois est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), la date limite de dépôt de la déclaration est reportée au jour ouvré suivant.

Une entreprise française qui achète des prestations de services auprès d'un autre État membre de l'Union européenne n'a pas à déposer de DES.

À l'expédition, toute entreprise fournissant des services intracommunautaires doit déposer une DES, à l’exception des services suivants :

  • services des agences de voyage ;

  • services se rattachant à un immeuble ;

  • prestations de transport de passagers ;

  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;

  • ventes à consommer sur place ;

  • locations de moyen de transport de courte durée ;

  • services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

Une fiche explicative est disponible dans le Dossier « Défense commerciale de l'UE ». Elle regroupe de nombreuses informations supplémentaires sur le sujet.

Une information globale sur les opérations programmées ou les dysfonctionnements en cours sur l'ensemble des services en ligne est disponible sur la page « État opérationnel des services en ligne » (Météo des services en ligne).

Par ailleurs, l'état opérationnel est également indiqué sur chacun des services en ligne pour lesquels vous êtes habilités lorsque vous êtes sur votre tableau de bord dans votre espace personnel avec les états suivants :  Service opérationnel / Message informatif / Incident à portée limitée / Incident majeur.

Une procédure particulière est prévue pour les navires de commerce ou de pêche depuis le 1er mars 2018.

En cas d'une première demande de délivrance du titre de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français, contactez la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.

En cas de mutation de propriété ou de modification à apporter au titre de francisation, contactez le bureau de douane du port d'attache du navire.

Un exploitant de taxi peut bénéficier du remboursement pour deux types de carburants : gazole et super sans plomb.

  • Gazole :
    • B7
    • B30
    • XTL (diesel synthétique)
    • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
  • Super sans plomb :
    • E5 (ex SP95 et SP98)
    • E10 (ex SP95-E10) acquis à partir du 1er juillet 2019

Vous pouvez bénéficier de l’agrément de DCN délivré à un autre opérateur répondant à ce critère. Cet opérateur agira pour vous en tant que représentant en douane indirect.

Vous pouvez consulter la règlementation applicable à un produit dans l'encyclopédie RITA. Il est possible de retrouver toutes les règlementations afférentes aux droits de douane, aux mesures de défenses, aux prohibitions ainsi qu'aux taxes nationales.

Pour consulter la réglementation applicable dans l'encyclopédie RITA, il faut se rendre dans la « bulle règlementation » puis renseigner la nomenclature du produit, son origine et la date de son importation.

Vous pouvez obtenir une estimation de la taxation à l'import d'un produit originaire d'un pays hors UE en consultant l'encyclopédie RITA.

Pour cela, il faut vous rendre dans la bulle « estimation », puis renseigner toutes les données obligatoires (nomenclature, origine, régime douanier, valeur...) pour obtenir en cliquant sur « valider » une estimation des droits de douane et taxes nationales à payer.

  • B7
  • B30
  • XTL (gazole synthétique)
  • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
  • Si vous avez le statut d’EURL, SARL, SAS : vous aurez un identifiant fiscal et pourrez exporter hors taxes.
  • Si vous êtes auto-entrepreneur : vous acquitterez la TVA sur les marchandises exportées.
  • Le taux EU est le taux de droit de douane préférentiel applicable aux produits originaires de l'UE, lorsque l'UE est lié avec le pays partenaire d'exportation par un accord commercial.
  • Le taux GEN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays non membres de l'Organisation mondiale du commerce.
  • Le taux MFN est le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.
  • Le transfert est l'expédition par un assujetti en France, d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre, pour les besoins de son entreprise.
  • Corrélativement, l'affectation est l'introduction par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise transporté à partir d'un autre État membre.

Ces notions recouvrent principalement les mouvements de stocks ou de biens d'investissement, intervenant sans changement de propriété.

Ces opérations, bien que ne constituant ni des ventes ni des achats intracommunautaires, sont assimilées à des livraisons et des acquisitions intracommunautaires.

C'est pourquoi ces flux sont repris en DEB comme des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires, ce qui implique l'utilisation des codes régime 11 et 21. Le code nature de transaction est le 19. À la livraison, le numéro de TVA acquéreur est celui attribué par les services fiscaux de l'État membre d'arrivée à la société française qui réalise le transfert. Enfin, en l'absence de vente, la valeur marchande des biens est estimée.

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