Actualités de la douane

Focus sur le déploiement du programme IMPORT EXPORT – La lettre du 31 mars 2026

31.03.2026

Mardi 31 mars 2026

Focus sur le déploiement du programme IMPORT EXPORT – La lettre du 31 mars 2026

Quels changements sont à attendre dans les prochaines semaines ?

La fin de bascule export en fret cargo se dessine. Les principaux correctifs seront livrés lors des deux prochaines versions, prévues le 7 avril (2.6) et début mai (2.7). Des instructions aux opérateurs (mise en œuvre du contrat de transport unique – CTU, bascule des opérations d’avitaillement, rectifications et invalidations) seront diffusées prochainement.
L’interconnexion DELTA IE-GAMMA2 : mise en service envisagée durant la première quinzaine d’avril. Une communication spécifique sera réalisée par les bureaux COMINT1 et FID3.
De nombreux travaux se poursuivent en parallèle : la liaison entre DELTA IE/SDS et DELTA T, le déploiement de CCI pour fin 2026 (dédouanement centralisé à l’import dans DELTA IE), la livraison de nouvelles fonctionnalités de DELTA IE en 2026 et 2027.

Les focus de la semaine :

Les pré-requis à la bascule export en fret cargo
Le contenu des prochaines versions

I. Les pré-requis à la bascule export en fret cargo

Le bureau COMINT1 fixe les conditions suivantes à la fermeture du dépôt des déclarations d’exportation dans DELTA G.

Correctifs prioritaires livrés le 7 avril (2.6) et début mai (2.7)
Interconnexion GAMMA2 : une note FID3/COMINT1 est en cours d’élaboration, et un webinaire sera organisé
Finalisation de l’analyse des cas résiduels dans lesquels le quitus fiscal n’est pas délivré
Diffusions d’instructions sur le CTU et l’avitaillement
Diffusion des instructions sur la rectification et l'invalidation

Si ces conditions pourraient être remplies durant la première quinzaine de mai, aucune date précise ne peut encore être communiquée.

II. Le contenu des prochaines versions

Pour accéder au contenu prévisionnel des prochaines versions :

Obtention du BAE impossible pour une déclaration ayant été simplifiée anticipée et dont le régime a été modifié
blocage indu sur des contrôles de garanties dans le cadre de déclarations en deux temps ;
modification de la règle de contrôle (nat-376) sur les complétions des DS/DC pour les MRN renseignés ;
Les déclarations de sortie d'entrepôt en régime 40-71 génèrent des bordereaux journaliers dont la date d'échéance est calculée à partir de la déclaration initiale ;
Mauvais état de la déclaration repris dans le PDF ;
pour les opérateurs en DTI, alimentation correcte du compteur « anticipé brexit » sur l’écran d’accueil ;
La règle nat-013 ne s'applique pas à tort sur le champ Message.Authorisation.referenceNumber ;
Mise en place d’un contrôle sur l’intégration de la donnée 1AVP sur la donnée « référence complémentaire » ;
Suppression du calcul des données comptables lors de la simulation suite au dépôt d'une DS ;
Possibilité d’utiliser la fonction de tri sur les modèles ;
Possibilité d’éditer certaines déclarations en erreur ;
Modification des règles de contrôles Nat 008, Nat 130, Nat 288, Nat 321 et Nat 367 ;
Mise en place d’un contrôle sur la donnée « unité nationale supplémentaire » en lien avec les codes listes CL349 et CLFR349 ;
Consultation PDF des DOP certex en echec ;
Valorisation de la donnée "Date et heure de BAE".

PDF de la DEC - Fiche d'imputation absente pour les DOP sur articles ;
mauvais taux de change pris en compte lors de la notification de présentation ;
modification des données reprises dans le ficher CSV après recherche ;
modification du contrôle interne sur la donnée « propriétaire des marchandises » pour les régimes particuliers ;
Déclarations rejetées pour timeout indu ;
Rectification : le code taxe 1C1 ne fonctionne pas ;
Affichage du taux de change sur les PDF des déclarations simplifiées ;
calcul de la valeur en douane et VBTVA ne semble pas cohérent sur les déclarations anticipées sur deux mois (taux de change) ;
Pour le DTI, les valeurs des champs « Localisation de la marchandise » ne se réinitialisent pas lorsqu’on change le type de lieu ;
Modification de la nat 381 pour empêcher le dépôt multiples de déclaration de régularisation pour une même déclaration simplifiée.

Message d'erreur si un espace se situe avant et/ou après les données saisies
Impossibilité de consulter les PDF des documents d'ordre public CERTEX depuis DELTA IE
Anomalies lors du dépôt et la gestion d’une demande d’invalidation
DTI – impossibilité de déposer une DSR
Bug sur l’etat de la DS en cas de procédure de recherche
Message d’erreur lors de la consultation d’une déclaration
DTI - PDF de la déclaration : bug sur la donnée expéditeur
Message « MRN export attribué (IE528) »: incohérences sur les données de taxation
CCS – Absence de transmission d’une information lors de la rectification d’une DEC
Message « octroi de la mainlevée pour la sortie (IE529) » : blocage à cause d’un problème de format sur la donnée « expéditeur »
Dans certains cas, impossibilité de rectifier une déclaration d’exportation (erreur 500)
Evolution : envoi du FRA 112 au bureau de présentation

Message « validation de la notification de sortie de stockage (IE548)» – anomalie liée à la R0231 (vérification du nombre de colis) qui pointe sur la mauvaise balise
Message « notification d’arrivée (IE507) : anomalie liée à la règle C0505 qui pointe sur l’adresse de l’expéditeur au lieu de l’adresse du transporteur à la sortie
Onglets « notification de sortie de stockage » et « annonce de sortie » : des MRN sans lien avec l’opérateur s’affichent
DTI - lors de la saisie d'une notification de sortie de stockage : affichage d’une erreur inconnu

la NAT_509 hit à tort lors de la modification ou ajout d’un document précédent dans la déclaration d’exportation (IE515)
DOP - impossibilité de rectifier une déclaration
Evolution de la regle NAT_663 pour vérifier la cohérence du code port avec le bureau de sortie et non le bureau de présentation
Anomalies bloquant la saisie du groupe de données "CalculationOfTaxes" au stade la DC (Nat_509)
Bug sur la donnée « totalAmountInvoiced » qui empeche de deposer des DS et DC (Nat_509)
Anomalies lors du dépôt d'une DC sur une DS de reprise (Nat_509 et Nat_288)
Bug lors de l’utilisation de la référence complémentaire 1EXP dans le bloc articles goodsitem

Nota bene : le contenu des versions affiché sur la page susmentionnée est susceptible d’évoluer, en fonction du résultat des recettes informatiques et des priorisations pouvant être opérées ultérieurement par l’équipe projet DELTA IE et SDS.

Rappels sur les demandes d'assistance
1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA
Il convient de consulter le journal des anomalies :
à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import
à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds
2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne
Météo des services en ligne
Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

Liens utiles

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 5 février 2026

05.02.2026

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 5 février 2026

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volet Import

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Import est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

La prochaine version corrective sera livrée le 24 février prochain. Son périmètre sera communiqué ultérieurement.

Traitement des anomalies liées au dysfonctionnement des statuts de liquidation des 13 et 14 janvier

Suite au dysfonctionnement de Delta I le 13 janvier 2026, les déclarations comportant une TVA autoliquidée ont été envoyées au SI Comptable INTERCOM. Afin de ne pas pénaliser les opérateurs, il a été décidé de procéder à une annulation automatique des montants de TVA indûment liquidés.

Les services informatiques sont parvenus, dans un délai très contraint, à construire un batch d'annulation. Ainsi, ce batch ayant été positivement testé, nous vous informons que l'annulation se fera le jeudi 5 février.

Toutefois, pour les déclarations en deux temps concernées par le dysfonctionnement, il n’y aura pas de régularisation automatisée. Les opérateurs sont invités à corriger en demandant une rectification ou une invalidation des déclarations.

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

Une livraison a eu lieu le 27/01/2026 afin de corriger les problèmes de performance sur DELTA IE – Volet Import ainsi que l’anomalie relative aux contingents tarifaires sollicités à tort.

La prochaine version corrective sera livrée le 24 février prochain. Son périmètre sera communiqué ultérieurement.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule du fret cargo s'est stabilisé à 75% environ entre le 26 janvier et le 2 février.
Le taux a chuté à 56,2% le 3 février du fait des ralentissements observés entre le 2 février fin d'après-midi et le 3 février milieu d'après-midi.

Le taux de bascule du fret express reste à un niveau beaucoup plus faible : 36,5% le 3 février.

2) Prolongation de la période de transition

La période de transition est prolongée afin de permettre la stabilisation du système et une meilleure appropriation des nouvelles formalités d’exportation et de sortie découlant de la mise en œuvre informatique du code des douanes de l’Union.

La notice aux opérateurs du 4 février 2026 vient préciser les conditions de cette prolongation.

3) Procédure de recherche

Dans le système automatisé d’exportation (SAE), un mécanisme de recherche automatisée permet de connaître l’état du MRN au bureau de sortie. Il s’agit d’une nouveauté par rapport au système historique (DELTA G/X et ECS). En effet, 90 jours après l'obtention de la mainlevée à l'exportation, DELTA IE – Volet Export interroge SDS ou le SAE d'un autre État membre pour connaître les résultats de sortie. Si SDS ou l'État membre de sortie dispose de ces informations, il les transmet à DELTA IE – Volet Export qui passera, le cas échéant, le MRN à l'état « exporté », qui vaut quitus fiscal.

Si SDS ou l’État membre de sortie ne dispose pas des résultats de sortie, DELTA IE – Volet Export interrogera le déclarant (via l'envoi du message IE502 en EDI, ou via une notification en DTI) qui dispose dès lors de 2 mois pour répondre à la procédure de recherche, avec à l’appui des preuves alternatives de sortie du TDU.

Compte tenu des difficultés survenues après le lancement de DELTA IE - Volet Export et de SDS le 4 novembre 2025, un nombre élevé de déclarations d'exportations déposées en France et dans d'autres États membres en novembre 2025 n'ont pas encore obtenu leur certification d'exportation.

Les déclarants recevront à partir du 4 février 2026 des demandes de réponses à la procédure de recherche.

Il n’est pas attendu de réponse immédiate. En effet, d’une part, les déclarants disposent d'un délai de deux mois pour présenter des preuves alternatives et, d’autre part, la DGDDI a élaboré un dispositif de traitement en masse des MRN non apurés, c’est-à-dire des déclarations n’ayant pas obtenu leur certification d’exportation. Le dispositif présente trois volets principaux :

Le renvoi, après correction par les CCS, des messages rejetés par SDS ;
Le traitement des problèmes de communication entre SDS et DELTA IE – Volet Export ou entre SDS et le SAE d'un autre État membre. Ce traitement permettra aux opérateurs de réaliser les formalités attendues aux bureaux de sortie ;
L'octroi de la certification d’exportation aux déclarations pour lesquelles les déclarants ont d'ores et déjà présentées des preuves alternatives de sortie (autorisation de sortie du TDU via les procédures de secours établis avec les CCS).

4) Rappel sur les mentions spéciales

La mention spéciale S1000 est utilisée pour signifier une "sortie immédiate" ce qui correspond à une sortie de marchandise du territoire douanier de l'Union (TDU) sans rupture de charge.
La mention spéciale S2000 est utilisée pour signifier une "sortie après stockage" ce qui correspond à la situation de marchandises, ou d'unités de fret déchargées et entreposées avant le chargement sur le moyen de transport quittant le TDU. Le cas de la sortie après stockage correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport maritime ou de transport aérien.
La mention spéciale S3000 est utilisée, dans l'attente de la mise en service de l'interconnexion entre DELTA T et SDS, pour signifier une exportation suivie d'une sortie sous transit dans la déclaration d'exportation. Les marchandises qui obtiennent la mainlevée à l’exportation se voient immédiatement conférer le statut exporté.
La mention spéciale 30500, correspond au contrat de transport unique. Il s'agit contrat de transport émis par une seule compagnie aérienne, ferroviaire, maritime ou par un opérateur postal (dont l’express), qui prend en charge l’acheminement des marchandises à partir de ses locaux ou des locaux de l’exportateur jusqu’à l’arrivée dans un pays tiers, après avoir quitté le TDU par voie aérienne, par voie ferrée, par voie maritime ou par poste.
La mention spéciale S6000 est utilisée dans le cas d'une sortie par un point de passage gardé terrestre (commerce transfrontalier avec la Suisse, Andorre, le Suriname et le Brésil pour les opérateurs dont le bureau de douane d’exportation est frontalier de ces États et qui présentent les marchandises aux points de passage gardés frontaliers).
La mention spéciale S7000 est utilisée dans le cas d’une sortie par un PPNG (commerce transfrontalier de pondéreux (gravier, grumes, sable...), réservé aux opérateurs autorisés par les DR frontalières de la Suisse).

5) Rappel sur les numéros LRN/CRN/MRN

Le numéro LRN (local reference number) : numéro d'identification unique choisi par l'opérateur, pour le suivi interne de sa déclaration en douane. Un numéro de LRN ne peut pas être réutilisé dans plusieurs déclarations.
Le numéro CRN (customs reference number) correspond à un numéro interne à la DGDDI. Il est automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen dès lors que la déclaration est enregistrée et permet donc d'identifier toutes les déclarations, y compris celles au stade de l'anticipation. Il n’est pas reconnu par les États membres.
Le numéro MRN (movement reference number) est un numéro automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen au moment de l'acceptation de la déclaration. Pour les déclarations non anticipées, l'obtention du MRN est presque concomitante à celle du CRN. Il s’agit du numéro officiel de la déclaration en douane, reconnu dans tous les États Membres. Pour l’export, c’est ce numéro qui est transmis :
- à SDS pour le suivi de la sortie des marchandises auprès d’un bureau de sortie français
- aux systèmes de suivi des marchandises des États membres en cas de sortie par un bureau de sortie d’un autre État membre.

III. Mise en service de DELTA T Phase 6 le 2 février 2026

La phase 6 de DELTA T est en service depuis le 2 février 2026.

Les opérateurs doivent désormais déposer une notification de présentation au bureau de passage à Sète pour les flux Roll on/Roll off entrant dans la zone de sûreté et de sécurité.

Rappels sur les demandes d'assistance
1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA
Il convient de consulter le journal des anomalies :
à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import
à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds
2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne
Météo des services en ligne
Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

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Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 janvier 2026

26.01.2026

Lundi 26 janvier 2026

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 janvier 2026

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volet Import

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Import est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

La date et le périmètre de la prochaine livraison corrective seront communiqués prochainement.

Anomalie ATVAI

Une communication a été envoyée par le bureau FIN3 à destination des recettes interrégionales et des PAE. Cette communication indique les processus quand certaines impositions ont bénéficié à tort du statut « Autoliquidation de la TVA ».

Pour les montants de TVA à l’importation indûment pris en compte alors qu’ils auraient dû bénéficier de l’autoliquidation, l’identification des données est en cours et une communication aux services sera diffusée dès que possible. Toutefois dans l’attente, les opérateurs doivent être invités à ne pas payer (ou faire payer dans le cas des RDE) les montants de TVAI indûment liquidés.

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

Une livraison a eu lieu le 22/01/2026 afin de corriger les anomalies suivantes :

absence de génération de l’avis anticipé d’exportation (IE501) et de la réponse à l’avis anticipé d’exportation (IE503) ;
génération à tort d'un message de rejet fonctionnel (IE456) en suite du message d’octroi de la mainlevée à la sortie (IE529).

La date et le périmètre de la prochaine livraison corrective seront communiqués prochainement.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule évolue à la hausse, à 51% le 22 janvier. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 69,6%. En fret express, le taux de bascule s’élève à 35%.

2) Publication du BOD sur la procédure de secours DELTA IE (Import et Export)

La décision administrative n° 26-007 relative à la procédure de secours DELTA IE (Import et export) a été publiée le 18 janvier 2026 (BOD n° 7619). Cette DA annule et remplace la DA 25-003 (BOD n° 7557) du 10 janvier 2025. Elle est d’application immédiate. Elle est disponible sur la page BOD du site douane.gouv.fr.

Les annexes du BOD sont désormais disponibles sur la page suivante : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-en-douane-import-et-export-delta-ie

3) Modalités de dédouanement à l’export depuis le 15 décembre 2025

La notice aux opérateurs du 11 décembre présente le dispositif temporaire permettant de garantir la continuité des opérations d'exportation après la date butoir du 14 décembre fixée par la Commission européenne. (English version available here)

Les solutions de contournement au dédouanement dans DELTA IE – Volet Export exposées dans cette notice sont réservées aux opérateurs rencontrant des difficultés majeures avec le nouveau système.

III. Report de la mise en service de DELTA T Phase 6 au 2 février 2026

La mise en service de DELTA T Phase 6 initialement prévue le 26 janvier 2026 est reportée au 2 février. Cette mise en service donnera lieu à une interruption de DELTA T de 10 h 00 à 11 h 00 pendant laquelle la procédure de secours sera utilisée.

Il est demandé aux opérateurs de se reporter à la météo informatique pour toute information.

Cette nouvelle version de DELTA T impose aux opérateurs de déposer une notification de présentation au bureau de passage à Sète pour les flux Roll on/Roll off entrant dans la zone de sûreté et de sécurité.

À la frontière transmanche, la notification de présentation au passage mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux bureaux notifiant le passage de transits britanniques. En effet, la fourniture d’une ENS est nécessaire pour clôturer l’enveloppe logistique obligatoire (ELO). Les formalités d’entrée dans la zone sûreté-sécurité sont techniquement portées par la connexion entre ICS2 et le SI Brexit et non par DELTA T.

La note aux opérateurs du 23 janvier 2026 détaille le processus.

Rappels sur les demandes d'assistance

1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import

à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds

2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne

Météo des services en ligne

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

Liens utiles

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 13 janvier 2026

13.01.2026

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 13 janvier 2026

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volet Import

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Import est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

1) Périmètre de la livraison corrective du 13/01/26

résolution de l'anomalie sur les taux d'ajustement inférieurs à 1%
affichage du ticket d'erreur explicite lors d'une erreur liée à la donnée EORI d'un acteur de la déclaration (Nat-023)
affichage des données d'imputation des DOP dans le PDF de la déclaration
possibilité d'indiquer jusqu'à 512 dans les justifications des modifications, rectifications et invalidations
application du contrôle sur les CANA de franchise 0 uniquement (Nat-170)
pour un régime particulier sur déclaration, prise en compte des modifications sur le champ "description des marchandises"
possibilité d'indiquer jusqu'à 15 autorisations sur une déclaration
prise en compte du taux de change lors du dépôt de la notification de présentation pour une déclaration anticipée
prise en compte du taux de change dans l'affichage des taxations de l'IE428 et IE 429
prise en compte du taux de change pour le calcul de la valeur statistique
pour les régimes 42 et 63 avec un bureau de présentation est étranger, la référence fiscale complémentaire FR2 est obligatoirement servie, soit au niveau GS, quand elle est identique pour tous les articles de la déclaration, soit au niveau SI, quand il existe plusieurs références FR2 (Nat-027bis)
pour les régimes 42 et 63 avec un bureau de présentation français, la référence fiscale complémentaire FR2 est obligatoirement servie. Si elle est identique pour tous les articles de la déclaration, elle doit obligatoirement être servie au niveau GS. S'il y en a plusieurs pour la déclaration, elles doivent obligatoirement être servies au niveau article (Nat-027)
fonctionnement des déclarations IED
reconnaissance des EORI valides
prise en compte de la valeur statistique rectifiée/modifiée permettant une cohérence sur la déclaration
possibilité de déposer des déclarations complémentaires en 40 51
prise en compte des unités supplémentaires entre DELTA IE et RITA
prise en compte de la date de BAE lors d'une rectification
application du contrôle sur l'absence de changement sur certaines données entre la déclaration simplifiée et le déclaration complémentaire (R0596_N01)
contrôle sur l'obligation de renseigner un contact du déclarant
pour les rectifications, vérification que la relation de dédouanement DECO saisie correspond à celle utilisée lors de la création de la déclaration rattachée à la demande (Nat-236)
pour les déclarations complémentaires, contrôles sur les codes documents précédents par rapports à la déclaration simplifiée (Nat-376)
appel à la CL008 pour la donnée pays d'expédition
DCN de groupe fonctionnel pour les déclarations anticipées (Nat-006)

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule reste stable, à 45,2 % le 9 janvier. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 61,6 %. En fret express, le taux de bascule s’élève à 33,2 %.

2) Périmètre de la livraison corrective du 13/01/26

DELTA IE – Volet Export

Correctif sur la Nat_256 qui provoque des erreurs 500 en lien avec le référentiel ROSA
IE 515 (déclaration d'exportation) - contraction concernant la manière de saisir la données "expéditeur"
IE 515 (déclaration d'exportation) - bug lors de l'identification du destinataire avec la raison sociale et l'adresse
Non réception du FRA 112 au bureau de sortie effectif en cas de détournement
Des déclarations simplifiées sont bloquées à l'etat "BAE - Attente de DC"' : erreur lors de la génération de l'IE503 dans DELTA IE
Une erreur 500 s’affiche lors du dépôt de la déclaration complémentaire
Le PDF de la déclaration (EAD) contient le code barre correspondant au numéro CRN et non au numéro MRN de la déclaration
Mauvaise valorisation de la date et heure du BAE dans le PDF de la déclaration / EAD
Problèmes liés à la gestion de DCN de groupe
Dans certains cas, dans la demande d'invalidation d'exportation (IE514), la balise LRN est valorisée par operatorRequestReference et non par le LRN
Correction de la Nat_552 pour inclure le perfectionnement actif
Lors de la saisie des articles pour une DS : message d’erreur indique que la valeur statistique est obligatoire, ce qui n’est pas le cas (DTI)
Déclarations bloquées en erreur « paiement failed » à cause de données manquantes sur le nom de l’exportateur dans le référentiel ROSA
Dans certains cas, la DS reste bloquée à l'état "BAE - DC acceptée" à l'intégration de la DC
Dans certains cas, erreur sur le traitement du FRA115
Des déclarations sont bloquées en attente de BAE, car l’adresse de l’exportateur n’est pas complète
Non reconnaissance des EORI finlandais

SDS

Afin de solutionner diverses problématiques CCS : évolution visant à envoyer le FRA115 à chaque réception d'un message IE507
Anomalies sur le message IE595 (réponse à la demande de statut) envoyé par SDS à DELTA
Evolution afin que SDS rejette les MRN DELTA G
Ajout d'une règle pour rejeter un CRN saisi à la place d'un MRN
Transmission FRA112 / FRA115 à plusieurs CCS
Il est possible de valider une notification d’arrivée avec un ou plusieurs "Écart constaté" activé mais sans donnée modifiée ou ajoutée (DTI)

3) Rappel sur l’utilisation des mentions spéciales S1000 et S2000 (cas où BE = BS)

Le schéma ci-dessous se substitue au schéma diffusé le 26 décembre 2025. Il présente les situations dans lesquelles doivent être déposées une notification d’arrivée au bureau de sortie, une notification de sortie de stockage et/ou une annonce de sortie.

Pour mémoire, la mention spéciale S1000 est utilisée pour signifier une "sortie immédiate" ce qui correspond à une sortie de marchandise du territoire douanier de l'Union (TDU) sans rupture de charge. Le cas de la sortie immédiate correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport terrestre. Il s'agit, par exemple, du cas où le chauffeur du camion se présente auprès du bureau de sortie pour prise en compte de son document d'accompagnement (EAD) puis fait sortir les marchandises sans rupture de charge. Il s’applique également aux flux de type roulier.

La mention spéciale S2000 est utilisée pour signifier une "sortie après stockage" ce qui correspond à la situation de marchandises, ou d'unités de fret déchargées et entreposées avant le chargement sur le moyen de transport quittant le TDU. Le cas de la sortie après stockage correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport maritime ou de transport aérien. Les marchandises, ou les unités de fret sont acheminées par exemple par camion jusqu’au point de sortie, où elles sont ensuite déchargées et entreposées en magasin ou sur un terminal avant d’être chargées dans un navire ou un avion. La rupture de charge est l’événement qui déclenche des mesures additionnelles de surveillance douanière.

4) Utilisation de la mention spéciale S3000

Une attention particulière est appelée sur l’utilisation de la mention spéciale S3000 par les opérateurs. En effet cette mention spéciale qui permet l’utilisation de l’export suivi de transit dans l’attente de l’interconnexion avec DELTA T, a pour effet d’attribuer directement le statut « exporté » à une déclaration en douane dès l’obtention du BAE. En conséquence, l’opérateur n’a plus la possibilité de demander l’invalidation de la déclaration en cas d’erreur. S'il souhaite néanmoins invalider cette déclaration, il doit actuellement solliciter le CID via une demande d’assistance.

La prochaine livraison corrective de février permettra à l'opérateur de demander l'invalidation des déclarations d'exportation porteuses de la mention spéciale S3000 directement dans DELTA IE – Volet Export.

Une fois l'interconnexion avec DELTA T effective, l'utilisation de la mention spéciale S3000 sera rendue inopérante.

5) MRN des déclarations simplifiées et déclaration complémentaires

En cas de déclarations simplifiées et déclarations complémentaires, les formalités de sortie (notification d’arrivée, notification de sortie de stockage et annonce de sortie) sont à réaliser avec le MRN de la déclaration simplifiée.

L'utilisation du MRN d'une déclaration complémentaire pour le dépôt d'une notification d'arrivée bloque la sortie des marchandises sans générer de message d'erreur.

Une évolution prochaine de SDS rejettera les notifications d'arrivée mentionnant le MRN d'une déclaration complémentaire en indiquant le motif " MRN inconnu ".

6) Publication de l’instruction sur le système automatisé d’exportation (suivi de la sortie en France)

La décision administrative (DA) n° 26-001 du 9 janvier 2026 (BOD n° 7616) relative au dispositif de suivi de la sortie en France conformément au système automatisé d’exportation européen est désormais disponible sur la page BOD du site douane.gouv.fr.

Cette DA, d’application immédiate, annule et remplace la DA 09-049 (BOD n° 6830) du 29 juin 2009.

En outre, le bureau COMINT1 met à disposition des opérateurs le manuel utilisateur relatif au téléservice SDS (DTI) : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/suivi-de-sortie

7) Modalités de dédouanement à l’export depuis le 15 décembre 2025

III. Rappel sur la complétion des autorisations de deux temps (C512)

Pour les autorisations de dédouanement simplifiés (C512), il convient d'indiquer obligatoirement un titulaire d'autorisation sur un EORI SIRET.

Sans cet EORI SIRET, la déclaration sera bloquée dans le système. Une règle de gestion va être activée à compter du 19 janvier et bloquera tout dépôt de déclaration qui ne disposera pas d'un EORI SIRET sur le titulaire d'autorisation C512.

IV. Mise en service de DELTA T Phase 6 le 26 janvier 2026

Le service en ligne de transit DELTA T évolue avec la mise en service de sa version « Phase 6 », conforme à la réglementation en matière de sûreté-sécurité*.

Quel que soit le vecteur de transport, les opérateurs sont tenus de déposer une déclaration sommaire d’entrée (ENS) dans l’application ICS2 pour toutes les marchandises de statut non Union destinées à entrer dans la zone de sûreté-sécurité via un point d'entrée situé en France (Article 127 du code des douanes de l’Union).

Cette exigence réglementaire s’applique notamment aux vecteurs routier et ferroviaire et donc aux flux combinés Roll on - Roll off (Ro/Ro) avec des ensembles tractés et des remorques non accompagnées qui passent en transit via un premier point d’entrée français sur le territoire douanier de l’Union.

Dans ce cadre, une nouvelle fonctionnalité de notification de présentation au passage est mise en service pour les opérateurs dont les modalités sont détaillées dans la note aux opérateurs du 12 janvier 2026, accessible sur la page suivante : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-transit-douanier-delta-t

*Les États membres de l’Union européenne, la Norvège, la Suisse, l’Irlande du Nord et Andorre (en cours d’adhésion) font partie de la zone sûreté-sécurité.

Rappels sur les demandes d'assistance

1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import

à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds

2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne

Météo des services en ligne

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

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Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 2 janvier 2026

02.01.2026

Vendredi 2 janvier 2026

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 2 janvier 2026

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volets Import, Export et SDS

Les deux prochaines livraisons correctives sont confirmées pour le 8 janvier (liaisons GUN) et le 13 janvier. Le périmètre de la livraison du 13 janvier reste à stabiliser, mais devrait porter sur de nombreuses corrections. Ce périmètre sera communiqué à l’occasion du prochain point d’actualité.

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur douane.gouv.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule reste globalement stable, à 47 % le 31 décembre 2025. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 51 %. En fret express, le taux de bascule s’élève à 45 %.

2) Rappel sur l’utilisation des mentions spéciales S1000 et S2000 (cas où BE = BS)

3) MRN des déclarations simplifiées et déclaration complémentaires

L'utilisation du MRN d'une déclaration complémentaire pour le dépôt d'une notification d'arrivée bloque la sortie des marchandises sans générer de message d'erreur.

Une évolution prochaine de SDS rejettera les notifications d'arrivée mentionnant le MRN d'une déclaration complémentaire en indiquant le motif " MRN inconnu ".

4) Exportateur au sens fiscal

Lorsque l'exportateur au sens douanier (rubrique 13 01 000 000) ne correspond pas au vendeur qui réalise une livraison exonérée de TVA à l’exportation (article 262 du CGI), il est possible d'indiquer l’identité du vendeur dans la rubrique référence complémentaire (12 04 000 000) de la déclaration d'exportation.

Le champ Référence complémentaire / type ( 12 04 002 000) doit alors être renseigné avec la valeur 1EXP. Le champ Référence complémentaire / Numéro de référence (12 04 001 000) doit être complété avec le numéro de TVA du vendeur

5) Exportation vers les DROM

Pour les déclarations d'exportation de type CO vers les DROM, les formalités déclaratives ont évolué.

Le pays de destination à indiquer dans la déclaration d'exportation est la France (code FR).

La région de destination doit être complétée avec le numéro du département de destination, par exemple 971 pour la Guadeloupe.

6) Performance de SDS

Des travaux sur la performance de SDS sont en cours afin de réduire les délais de réponse aux messages reçus. Les premières actions correctives seront mises en œuvre dès le mardi 6 janvier.

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Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 décembre 2025

26.12.2025

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 décembre 2025

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volet Import

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Import est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

2) Périmètre prévisionnel de la livraison corrective du 13/01/26

correctif sur l’invalidation de déclaration avec un nombre important d’article
correctif sur le Nat-130-bis conduisant à l’impossibilité de déposer des déclarations simplifiées
correctif sur le code erreur 502 lors de la modification, invalidation, rectification ou annulation d’une déclaration
correctif sur la Nat-078 qui bloque des déclarations complémentaires à tort
correctif sur les codes documents d’accompagnement ICG non disponibles dans DELTA IE ;
correctif sur le fonctionne des DOP sur les déclarations anticipées
correctif sur la règle contrôlant les autorisations de dépôt en deux temps
correctif sur la prise en compte du taux d’ajustement inférieur à 1 % pour une prise en compte effective des décimales.

correctif sur l’affichage des données d’imputation des DOP dans le PDF de la déclaration

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule reste stable, à 42 % le 24 décembre. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 48 %. En fret express, le taux de bascule s’élève à 36 %.

2) Livraisons correctives

La prochaine livraison corrective sur DELTA IE – Volet Export est prévue le 13 janvier 2026. Son périmètre est en cours de définition mais emportera a minima :

un correctif sur les autorisations de groupe ;
un correctif sur les droits de port.

Un dysfonctionnement concernant les liaisons GUN entre DELTA IE et les bases SIGALE (codes documents 2424, 2425) et SORAFEL (codes documents 2091, 2092) est en cours de résolution et pourra être déployée, au plus tôt, le 8 janvier 2026.

3) Rappel sur l’utilisation des mentions spéciales S1000 et S2000 (cas où BE = BS)

Le schéma ci-dessous présente les situations dans lesquelles doivent être déposées une notification d’arrivée au bureau de sortie, une notification de sortie de stockage ou une annonce de sortie.

La mention spéciale S1000 est utilisée pour signifier une "sortie immédiate" ce qui correspond à une sortie de marchandise du territoire douanier de l'Union (TDU) sans rupture de charge. Le cas de la sortie immédiate correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport terrestre. Il s'agit, par exemple, du cas où le chauffeur du camion se présente auprès du service des douanes du bureau de sortie pour prise en compte de son document d'accompagnement (EAD) puis fait sortir les marchandises sans rupture de charge.

3) Complétion de la rubrique "exit carrier" de la notification d’arrivée dans SDS

Des difficultés sont identifiées lors de l'émission du message de notification d'arrivée (message IE507). Cette difficulté a pour conséquence de bloquer le bon déroulement du processus de suivi de sortie permettant d'aboutir, in fine, au statut "Exporté" dans DELTA IE – Volet Export, synonyme de quitus fiscal.

Le message IE507 est le plus souvent rejeté à cause d'une mauvaise complétion de la donnée "exit carrier" (transporteur à la sortie) dans SDS : soit parce que le numéro EORI est erroné, soit parce que l'adresse indiquée comporte des caractères spéciaux.

Si le numéro EORI est inconnu, il conviendra d'indiquer l'adresse complète du transporteur en ne renseignant aucun caractère spécial et aucun espace avant ou après la saisie.

4) Numéros LRN / CRN / MRN des déclarations d’exportation

Le numéro LRN (ex-numéro de dossier/ case 7 du DAU) permet au déclarant de choisir un numéro d’identification unique pour le suivi interne de sa déclaration en douane. Un même numéro LRN ne peut pas être réutilisé dans plusieurs déclarations, il faut attendre 1 an avant de pouvoir réutiliser le numéro.

Le numéro CRN correspond à un numéro interne à la DGDDI. Il est automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen dès lors que la déclaration est enregistrée et permet donc d'identifier toutes les déclarations, y compris celles au stade de l'anticipation. Il n’est pas reconnu par les États membres de l’UE.

Le numéro MRN est un numéro automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen au moment de l'acceptation de la déclaration. Pour les déclarations non anticipées, l'obtention du MRN est presque concomitante à celle du CRN. Il s’agit du numéro officiel de la déclaration en douane, reconnu dans tous les États membres. Pour l’export, c’est ce numéro qui est transmis :

à SDS pour le suivi de la sortie des marchandises auprès d’un bureau de sortie français
aux systèmes de suivi des marchandises des États membres en cas de sortie par un bureau de sortie d’un autre État membre.

Les numéros CRN et MRN sont quasiment identiques pour une déclaration donnée. Ils se composent de 18 caractères :

les 2 premiers caractères représentent l’année d’obtention de la mainlevée,
les caractères 3 et 4 représentent le pays d’obtention de mainlevée,

En France, le 5e caractère indique le service en ligne qui traite la déclaration :

X : Delta X export, donc MRN à traiter dans ECS.
C ou D : Delta G export, donc MRN à traiter dans ECS.
1 : DELTA IE - Volet Export, donc MRN à traiter dans SDS,
du 6e au 15e caractère, il s'agit d'une numérotation attribuée automatiquement par le système

En France, le 16e caractère distingue le MRN du CRN :

C : CRN, la référence à 18 caractères est donc un CRN/ numéro interne Douane.
M : MRN, la référence à 18 caractères est un MRN qui peut être communiqué aux autres États membres.
le 17e caractère signale le type de déclaration :
A : déclaration d’exportation avec des données sûreté – sécurité manquantes
B : déclaration d’exportation combinée avec les données sûreté – sécurité.
C : déclaration sommaire de sortie.
D : déclaration de réexportation.
E : déclaration de type CO, exportation de la France métropolitaine vers les DROM.
R : déclaration d’importation.
le 18e caractère est un chiffre entre 0 et 9 attribué par le système

Ainsi pour une déclaration donnée voici l'exemple du numéro CRN et du numéro MRN

CRN : 25FR10000000262CB1
MRN : 25FR10000000262MB1

5) Modalités de visa des certificats EUR.1

Le bureau COMINT3 a récemment rappelé les règles de complétion des EUR 1 dans sa note aux opérateurs du 8 décembre 2025. S'agissant du numéro de déclaration d'exportation à indiquer en rubrique 11 du DAU, il est précisé que la référence à reprendre est le numéro de MRN qui constitue le seul numéro reconnu par tous les États membres.

6) Actualisation du guide utilisateurs DELTA IE – Volet Export

Le paragraphe introductif du chapitre "XI - Cas particulier où Delta IE gère la sortie" du guide utilisateurs (page 186) doit être clarifié. En effet, il est indiqué que :

Ces situations particulières sont codifiées dans DELTA IE via des "mentions spéciales". On peut notamment citer la sortie immédiate (code S1000), la sortie différée (code S2000), l’export suivi de transit (code S3000), l’exportation par pipeline ou par installations de transport fixes (code S5000), la sortie par un bureau à contrôles nationaux juxtaposés – BCNJ – (code S6000), l’exportation de pondéreux en Suisse (code S7000), ou encore l’exportation sous contrat de transport unique – CTU – (code 30500).

Il convient de lire :

Ces situations particulières sont codifiées dans Delta IE via des "mentions spéciales". Il s'agit de l’export suivi de transit (code S3000), l'avitaillement en produits énergétiques (S4000), l’exportation par installations de transport fixes (code S5000), la sortie par un point de passage gardé terrestre (code S6000), la sortie par un point de passage non gardé - commerce transfrontalier de pondéreux (code S7000), ou encore l’exportation sous contrat de transport unique – CTU – (code 30500).

Le guide est corrigé en conséquence et republié sur douane.gouv : https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export

7) Modalités de dédouanement à l’export à compter du 15 décembre 2025

Rappels sur les demandes d'assistance

Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import
à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds

En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne :

Météo des services en ligne

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

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Point d'actualité sur le déploiement de Delta IE (import et export) au 21 novembre 2025

21.11.2025

Point d'actualité sur le déploiement de Delta IE (import et export) au 21 novembre 2025

I. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Import

Contenu de la livraison corrective du 18 novembre :

La mention « spécimen » est corrigée par la mention « DGDDI » sur les PDF de la déclaration en douane.

En complément :

La mention spéciale E1108 est prise en compte dans le message CCS (FRA112) depuis le 12/11.
Correctif du 20/11 : déclaration en représentation directe possible pour les opérateurs occasionnels.

La prochaine livraison corrective est planifiée le 2 décembre et reprend le correctif suivant :

Prise en compte du taux de change selon la date d’acceptation pour les déclarations de reprise ou IED.

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Les chiffres de la bascule

Entre la mise en service et le 16 novembre, 150 déclarations d’exportation ont été déposées dans le nouveau système.

Au 16 novembre, 58 027 annonces de sortie ont été délivrées dans SDS. Ces sorties ont essentiellement été réalisées en France pour des déclarations d’exportation déposées dans d’autres États membres de l’UE. Au total, 24 % de l’ensemble des messages ECS/SDS sont désormais émis dans SDS.

Le point sur les anomalies et les correctifs

Les anomalies corrigées lors de la livraison du 18 novembre sont les suivantes :

Impossibilité de déposer une notification de présentation [DTI]
Problème d’affichage sur le PDF de la déclaration en douane
Lorsqu’un type de lieu est sélectionné dans la rubrique « localisation des marchandises », si le type de lieu est modifié après la saisie d’une adresse postale, cette dernière reste indiquée dans le pavé correspondant. Cela peut entraîner un message d’erreur difficile à corriger [DTI]
Cas non passants lors de l’utilisation de la mention spéciale S6000 (sortie par un BCNJ)
Possibilité de valider une déclaration sans indiquer de devise
Impossibilité de visualiser le champ « type de déclaration supplémentaire » dans le IE590 (notification de sortie) [DTI]
Les MRN disponibles pour réaliser l’annonce de sortie ne sont pas accessibles via le menu « Annonce de sortie »
Dans le cas où un bureau de sortie A est déclaré avec détournement vers un bureau de sortie B, avec une sortie effective du TDU par le bureau de sortie A, impossibilité de déposer une arrivée à la sortie (IE507)

En complément, depuis le 12 novembre :

La mention spéciale E1108 est prise en compte dans le message CCS (FRA112) ;
Le message CCS (FRA 112) intègre un plus grand nombre d’éléments de donnée ;
Le message CCS (FRA 115) est routé vers le CCS du bureau de sortie effectif.

La prochaine livraison corrective du 2 décembre comprendra :

Impossibilité d’utiliser un EORI étranger pour déposer une déclaration simplifiée ;
Problèmes liés à la réception des messages d’erreur IE917 et FRA917.

En complément, le 25 novembre :

Impossibilité de visualiser le champ « type de déclaration supplémentaire » dans le message IE590 (notification de sortie) [DTI]

III. Prochain webinaire

Le prochain webinaire opérateurs « import-export » se tiendra le 27 novembre à 14 h.

Lien de connexion : https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_ZGVmOTg5NDktN2I4MS00YzU3LWFlOTctZWIyOWU5YjNmMWYx%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%22e8b88f3d-222b-4ce5-b9d1-46b0ff9466a0%22%2c%22Oid%22%3a%22e8940e16-37df-4fe0-8ae7-a3397c73e1ea%22%7d

Rappels sur les demandes d'assistance

Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import
à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds

En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne :

Météo des services en ligne

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

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Formalités d’avant-dédouanement : point de situation de l’outil ANTES

09.10.2025

Refonte de l'import-export

Formalités d’avant-dédouanement : point de situation de l’outil ANTES

Point de situation de l'outil ANTES.

Le suivi du dépôt des formalités dans ANTES et comparaison avec ICS2

Les opérateurs ont commencé à déposer les formalités de présentation (NP) et de déclaration de dépôt temporaire (DDT) dans l’outil ANTES, avec une progression constatée depuis le début de l’année 2025. Toutefois, ce dépôt demeure insuffisant avec un écart de 65% par rapport au dépôt des déclarations sommaires d’entrée (ENS).

Il est rappelé que toute ENS doit être suivie du dépôt d’une NA (lorsqu’elle est exigée), ainsi que d’une NP et d’une DDT afin de clore correctement le processus avant dédouanement, incluant l’analyse de risque sûreté/sécurité menée sur les ENS.

La livraison de plusieurs versions correctives d’ANTES

Depuis sa mise en service, ANTES a fait l’objet de deux versions correctives, apportant des modifications et des évolutions structurantes. Une troisième version corrective sera livrée fin 2025 (V1.3).

Le détail de ces versions correctives est précisé dans la notice d’information suivante.

Notice d’information : ANTES - état général de situation - Octobre 2025 [PDF]

ICS2 et ANTES – fin de bascule des opérateurs du vecteur fluvio-maritime à compter du 01/09/2025

Depuis le 1^er septembre 2025, la transition vers les systèmes ICS2 et ANTES est achevée pour le vecteur fluvio-maritime. Les opérateurs doivent désormais déposer leurs ENS et NA dans ICS2, puis les NP et DDT dans ANTES lorsque la France est le pays de déchargement. Il revient à tous les acteurs de finaliser cette bascule rapidement, en tenant compte des éléments précisés ci-après.

Il est rappelé qu’il n’existe plus de blocage informatique faisant obstacle au dépôt des formalités dans ANTES.

L’accès à ANTES est aujourd’hui uniquement disponible en EDI. La liste des prestataires EDI est indiquée sur le site douane.gouv.fr.

Pour les opérateurs n’ayant pas encore basculé dans ANTES, ils doivent se rapprocher de leur pôle d’action économique d’ici le 31 octobre 2025 afin d’indiquer leur trajectoire conformément aux informations reprises dans la notice d’information suivante.

Notice d’information : ANTES - Etat de la bascule des opérateurs sur le vecteur fluvio-maritime [PDF]

La question de la détermination du redevable des formalités de présentation et de dépôt temporaire

Les opérateurs concernés par le dépôt des NP et DDT dans ANTES sont ceux introduisant ou prenant en charge les marchandises non Union en France (transporteurs, représentants, logisticiens, transitaires, agents maritimes…).

La chaîne logistique doit donc s’accorder sur l’identification du déclarant de ces formalités au regard du schéma d’introduction des marchandises non Union dans le territoire douanier de l’Union via la France.

Le déclarant des NP et DDT doit disposer des informations et données nécessaires afin de procéder au dépôt de ces formalités.

Une exigence renforcée quant à la qualité des données des formalités déposées dans ICS2 et ANTES

La Commission européenne et les autorités douanières ont constaté une qualité insuffisante des données communiquées par les opérateurs, entraînant alors une dégradation du processus sûreté/sécurité dans son ensemble.

L’attention des opérateurs est attirée sur l’importance de renseigner des informations fiables et de qualité dès le dépôt de l’ENS, et de ne pas procéder à des rectifications ultérieures sur ces ENS qui ralentissent leur traitement et l’ensemble du processus avant dédouanement.

La notice d’information sur la qualité des données rappelle la qualité attendue des données renseignées dans les déclarations de sûreté/sécurité (ENS et NA) et dans les déclarations de présentation et dépôt temporaire (NP et DDT).

Les opérateurs qui ne se conformeraient pas aux exigences citées dans la note d’information s’exposeront à des sanctions douanières conformément aux dispositions de l’article 410 du Code des douanes.

Notice d’information : ICS2 et ANTES - Qualité des données renseignées [PDF]

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ICS2 vecteur routier et ferroviaire - Extension en France de la période de transition jusqu'au 31/12/2025

05.09.2025

Refonte de l'import-export

ICS2 vecteur routier et ferroviaire - Extension en France de la période de transition jusqu'au 31/12/2025

Suite à des échanges avec la Commission européenne, la France a sollicité le bénéfice d'une extension de la période de transition appliquée à la bascule du dépôt des déclarations sommaires d'entrée (ENS) dans ICS2, jusqu'au 31 décembre 2025.

Quels sont les flux concernés par l'extension de la période de transition ?

Cette extension concerne tous les flux de marchandises introduites via un point d'entrée situé en France, et plus précisément :

les flux des vecteurs routier et ferroviaire ;
les flux combinés Roll on - Roll off avec des ensembles tractés ;
les flux de remorques non accompagnées (bien que relevant réglementairement du vecteur maritime, leur calendrier de bascule suit celui du vecteur routier et ferroviaire).

Elle permet aux opérateurs qui n'ont pas encore basculé le dépôt des ENS dans ICS2 de continuer à utiliser ICS1 jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.

L'extension de la période de transition n'est pas généralisée à l'ensemble des Etats membres de l'UE

Pour les flux de marchandises introduits via un autre point d'entrée que la France, il convient de se renseigner sur la situation de l'Etat membre en question.

La Commission européenne a publié, dans ses lignes directrices opérationnelles, la liste des Etats membres et leur statut vis-à-vis des demandes d'extension.

Vous trouverez des informations détaillées dans les documents suivants :

Déploiement de ICS2 R3 sur les vecteurs routier et ferroviaire – Situation au 2 septembre 2025 - PDF 135 Ko

Deployment of ICS2 R3 on road and rail - Situation at 2 September 2025 - PDF 146 Ko

Guidance for the submission of an ENS for road and rail during the ICS2 and NCTS P6 derogation period - PDF 200 Ko

Vous serez informés lors de l'officialisation de la décision de la Commission européenne quant aux suites données à la demande d'extension.

Si l'extension est approuvée, elle sera rétroactive à compter du 1^er septembre 2025.

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Déploiement de DELTA IE - Import et Export - Trajectoire et modalités de bascule

25.07.2025

Déploiement de DELTA IE - Import et Export - Trajectoire et modalités de bascule

La DGDDI publie une notice relative au déploiement de DELTA IE, à la fois sur le volet import et le volet export.

Cette notice précise la nouvelle trajectoire de bascule sur le volet import. S'agissant du volet export et le suivi de la sortie, la notice explicite :

- le calendrier et le fonctionnement de la période de transition ;

- les modalités de bascule qui seront applicables.

Les opérateurs sont invités à consulter la notice du 25 juillet :

Lien vers la notice

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