Actualités de la douane

Le nouveau règlement du cautionnement n°CIA 2026 pour la gestion et le suivi des garanties accise – CI est en ligne

17.03.2026

Le nouveau règlement du cautionnement n°CIA 2026 pour la gestion et le suivi des garanties accise – CI est en ligne

Le nouveau règlement définit les modalités de constitution, ainsi que les mesures de gestion, de suivi, et d’activation des garanties en matière de contributions indirectes (CI) et d’accise, suite au transfert à la Direction générale des finances publiques du recouvrement de l’accise sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles. Ces dispositions sont d’application immédiate.

Un nouveau règlement suite à des évolutions réglementaires

Ces évolutions induites par la réforme des sûretés, l’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services et le transfert du recouvrement des accises alcools et tabacs à la DGFiP ont nécessité de mettre à jour le dispositif des garanties CI et de créer un nouveau règlement. Le BOD n° 7633 du 05 mars 2026 introduit de nouveaux modèles d’actes d’engagement de garantie et de cession d’une somme d’argent à titre de garantie.

Une compétence d’activation de la garantie partagée entre les comptables de la DGDDI et de la DGFiP

Il résulte du transfert du recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs à la DGFiP au 1er janvier 2024 une compétence partagée en matière d’activation de la garantie CI entre les comptables de la DGDDI et de la DGFiP.

La DGDDI demeure chargée des mesures de suivi et de gestion des produits soumis à l’accise sur les alcools et les tabacs et aux prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles, et en particulier du dispositif de garantie qui s’y rattache.

L’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles détermine le champ de compétence des comptables en matière de recouvrement des prélèvements susvisés.

Ainsi, les comptables de la DGFiP activent la garantie en cas de défaut de paiement à échéance des prélèvements obligatoires, liquidés au moyen d’une déclaration souscrite par la voie électronique ou déposée auprès de l’administration des douanes, dont le recouvrement leur incombe.

Les comptables de la DGDDI activent, quant à eux, la garantie en cas défaut de paiement des droits dus :

à l’importation,
ou, en suite d’un contentieux,
ou, sur le stock dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Création de nouveaux modèles d’acte d’engagement de garantie et de cession d’une somme d’argent à titre de garantie

Un modèle spécifique d’acte a été créé comme support à la cession d’une somme d’argent à titre de garantie, antérieurement dénommée « consignation ».

En outre, l’introduction d’une compétence partagée en matière d’appel en paiement du garant entre la DGDDI et la DGFiP a induit la conception de deux modèles distincts d’acte d’engagement de garantie, selon que la garantie souscrite couvre une activité CI ou un sursis ou un délai de paiement d’une créance portant sur des alcools, des boissons alcooliques et/ou des tabacs manufacturés.

Désormais, la garantie du recouvrement d’une créance impayée à échéance dont le recouvrement incombe à la DGDDI est exclusivement activée par les comptables de la douane.

Ces nouveaux actes sont applicables immédiatement.

Un allongement du délai d’appel en paiement du garant

Le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 allonge le délai d’activation de la garantie pour les actes d’engagement de garantie souscrits à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, l’action en recouvrement, exercée par les comptables de la DGFiP et de la DGDDI, à l’encontre du garant doit être engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Pour les actes d’engagement de garantie souscrits antérieurement au 1er janvier 2024, le délai d’appel en paiement du garant demeure fixé à quinze jours francs à compter de la date limite de paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable.

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Les nouveaux modèles de fiches d’activité Alcools et Tabacs sont en ligne

03.09.2025

Les nouveaux modèles de fiches d’activité Alcools et Tabacs sont en ligne

De nouvelles fiches d’activité contributions indirectes (CI) ont été diffusées au cours de 2025 pour vous accompagner et simplifier vos démarches pour la mise en place d’une garantie limitée en montant ou la demande de dispenses de garantie pour les activités relevant du secteur des alcools et des tabacs.

Les fiches d’activité CI – Une simplification des démarches pour les opérateurs économiques

Les fiches d'activité permettent non seulement d’évaluer le risque fiscal de votre activité pour la production d'un cautionnement limité en montant.

Elles permettent aussi de solliciter le bénéfice de certaines procédures telles que la centralisation de vos garanties, la demande de dispenses de garantie, ou l’utilisation en exonération d’alcool totalement dénaturé si vous avez la qualité de destinataire certifié.

La signature électronique peut être utilisée pour les authentifier.

La version dématérialisée des fiches intègre une fonctionnalité de calcul automatique des droits en jeu en suite de la complétion du volume de produit et de sa valeur pour certains produits du tabac.

Vous n'avez donc plus à vous préoccuper au moment de la saisie des taux en vigueur ou des modalités de calcul.

Les fiches d’activité CI – Une ergonomie et une lisibilité renforcées

Pour faciliter leur complétion, les tableaux d’évaluation des droits en jeu vous sont désormais proposés par catégorie fiscale pour vous permettre de renseigner uniquement les volumes par catégories de produits entrant dans votre activité.

Un folio dédié à l’évaluation des droits en jeu pour la catégorie fiscale des bières a été ajouté avec un nombre de lignes doublé pour vous permettre de renseigner davantage de produits « bières » en fonction du TAV.

Des fiches spécifiques pour les départements ultra-marins ont été élaborées pour prendre en compte les fiscalités régionales particulières, en différenciant les produits alcooliques importés des spiritueux fabriqués et consommés dans les DROM, ainsi que les produits du tabac homologués de ceux non homologués.

Une notice d'information et des hyperliens vous aident et vous accompagnent dans la complétion de ces formulaires et la sécurisation des données que vous y renseignez.

Elle se compose de plusieurs rubriques ayant pour objectif de définir clairement les différentes composantes de l'accise et les modalités de son évaluation. Elle propose en outre des modules de conversion des unités de mesure pour les produits alcooliques, ainsi que des cas pratiques pour l'évaluation des droits en jeu.

Les fiches et les modalités de leur téléchargement sont indiquées sur notre site.

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Fiches d'activité : évaluez votre activité fiscale

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Le nouveau modèle de procuration Contributions indirectes (CI) est en ligne

14.05.2025

Le nouveau modèle de procuration Contributions indirectes (CI) est en ligne

À compter du 12 mai 2025, les opérateurs du secteur des alcools et des tabacs bénéficient d’un modèle spécifique de procuration leur permettant de porter à la connaissance des services douaniers la qualité de la ou des personnes physiques ou morales désignées pour les représenter auprès de l’administration des douanes.

La procuration CI – mandat de représentation auprès de l’administration des douanes

La procuration permet à une personne morale de porter à la connaissance de l’administration des douanes l’identité des personnes habilitées à la représenter et d’indiquer les pouvoirs qu’elles sont autorisées à mettre en œuvre pour accomplir des formalités pour son compte et en son nom.

La procuration est le contrat de mandat conclu entre le représenté (société mandante) et le représentant (mandataire).

La procuration CI – un nouveau dispositif spécifique pour les opérateurs du secteur des alcools et des tabacs

En matière de contributions indirectes, les opérateurs économiques du secteur des alcools et des tabacs disposent d’un modèle de procuration spécifiquement dédié à leur activité.

La procuration permet aux bureaux viti/CI et aux recettes de connaître l’identité et la qualité des personnes physiques désignées pour représenter un opérateur économique auprès de l’administration des douanes, ainsi que les pouvoirs qu’ils leur sont octroyés et qu’elles ont acceptés.

La délégation de pouvoirs porte sur une zone géographique précise déterminée par la société mandante, au sein de laquelle elle exerce son activité, sous couvert des numéros d’accise délivrés par l’administration.

Le périmètre de la délégation est variable. Il peut couvrir les ressorts territoriaux suivants :

Direction régionale des douanes,
Direction interrégionale des douanes,
France métropolitaine et départements ultramarins.

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Circulation des produits soumis à accises : lancement d'une e-formation pour anticiper la mise en œuvre la nouvelle version de GAMMA2

18.04.2025

Circulation des produits soumis à accises : lancement d'une e-formation pour anticiper la mise en œuvre la nouvelle version de GAMMA2

Le 16 juin 2025 les applications historiques GAMMA Legacy et MVV seront décommissionnées et les opérateurs utilisateurs devront se connecter à l'application GAMMA2 qui permettra alors d'émettre des DAE, des DSA, des DAES et des documents MVV.

Principe de la bascule des applications historiques vers GAMMA2

Si vous possédez un agrément dans GAMMA Legacy ou dans MVV vous n'aurez aucune démarche à entreprendre. La bascule s'effectuera automatiquement et pour Gamma Legacy, vos données seront récupérées dans GAMMA2, à l'exception notable de vos brouillons et modèles.

Vous pourrez toutefois en re-créer facilement dans la nouvelle interface (il s'agit de la fonction brouillon qui reprend la notion de modèle et grâce à une nouvelle fonctionnalité "favoris").

Le principal changement réglementaire consiste en la bascule de la saisie des produits de la rubriques X000 et X001 sur des DSA et des DAE vers les codes M001 et M009 sur des documents MVV (documents sans apurement par le destinataire).

E-formation : un document pour mieux appréhender les évolutions de GAMMA2

Afin de vous aider à anticiper au mieux ce changement technologique, nous vous proposons dans un premier temps une e-formation complète qui rappelle les principes de la circulation des produits soumis à accises et donne un aperçu de l'ergonomie de l'application pour ses nouvelles parties DAE/ DSA et MVV.

Votre service gestionnaire ou votre PAE sont également là pour vous accompagner au mieux pour ce changement d'application et des guides utilisateurs seront mis à votre disposition dès que possible.

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Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

01.02.2024

Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour les contributions indirectes sur les alcools et les tabacs (cf. décret n° 2018-206 du 26 mars 2018). Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d'accise sur les alcools et les tabacs relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

À partir de la DRM de janvier 2024, déposée entre le 1er et le 10 février 2024, les modalités de paiement sur CIEL évolue

La déclaration sera toujours déposée sur le service en ligne CIEL de la douane, mais les modalités de paiement évoluent pour les redevables :

Un SIREN sera obligatoire pour tous les redevables d'une créance en matière de contributions indirectes.
Le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé
Seul le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sera possible, dès le premier euro, sur le ou les comptes bancaires de votre choix (débités par la DGFiP)

Présentation du dispositif CIEL 2024

Le processus déclaratif sur CIEL est inchangé

Le redevable continue d’effectuer une télédéclaration auprès de la douane sur le service en ligne CIEL.

Le processus de paiement évolue

Après validation de la déclaration sur CIEL, le redevable est invité à sélectionner le compte qui sera débité par la DGFiP.
Le paiement des contributions indirectes se fera uniquement par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable.

ATTENTION : La mise en place d'un prélèvement interentreprises (B2B) est conditionné au fait de disposer d'un numéro SIREN.

En fonction de votre situation actuelle - au regard de la DGFiP - les démarches à entreprendre sont différentes.

Démarches à entreprendre en fonction de votre situation

Situation n°1

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : OUI

Démarche à entreprendre ?

ZERO démarche à entreprendre.
Le redevable télédéclarera directement dans CIEL. Il sélectionnera dans CIEL le compte bancaire débité par la DGFiP.

Situation n°2

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarche à entreprendre
UNE démarche à entreprendre.

1 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°3

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
DEUX démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

2 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°4

Numéro SIREN : NON
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
TROIS démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit obtenir un numéro un SIREN pour son entreprise ou pour son association.

SIREN d'une entreprise : https://www.inpi.fr/les-etapes-d-une-formalite-d-entreprise
SIREN d'une association : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/

2 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

3 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Besoin d'aide ? Consultez notre foire aux questions dédiée au service en ligne CIEL

Service en ligne CIEL - Foire aux questions

Contributions indirectes sur les alcools et le tabac - Comment déclarer et payer en 2024 ?

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Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d'accise sur les alcools et les tabacs relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La déclaration doit toujours être déposée sur le service en ligne CIEL de la douane, mais les modalités de paiement évoluent pour les redevables : - un SIREN est obligatoire pour tous les redevables d'une créance en matière de contributions indirectes.

En savoir plus https://formalites.entreprises.gouv.fr - le paiement par carte bancaire n'est plus autorisé. - seul le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) est possible, dès le premier euro, sur le ou les comptes bancaires de votre choix (débités par la DGFiP).

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Documentations

Présentation des écrans de la future version de CIEL - PDF 858 Ko
Courrier - Contributions indirectes - Comment déclarer et payer en 2024 - PDF 190 Ko

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La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

21.02.2023

La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti Faa'a en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger.

L'application "Je Déclare" a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A

L'application a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A, le 17 février 2023 par le Ministre de l’Économie et des Finances du Territoire Yvonnick RAFFIN et le directeur des douanes Jean François TANNEAU qui ont téléchargé l'application et répondu aux questions des nombreux journalistes. La délégation s'est ensuite rendue en zone d'embarquement où un stand était animé par des agents de la Brigade de Surveillance Extérieur et du Pôle d'Action Economique de FAA'A pour informer les voyageurs en partance pour Paris.

L'appli "JE DÉCLARE " concerne le dépassement des franchises voyageurs

L'appli "JE DÉCLARE " concerne les marchandises contenues dans les bagages personnels, dépourvues de tout caractère commercial, dont la valeur et la quantité excédent les montants des franchises voyageurs et taxables dans la limite des seuils prévus par la réglementation en vigueur. Il s’agit d’une application conçue par les douanes pour faire gagner du temps aux usagers. Ils peuvent dès aujourd’hui, via Internet, remplir un formulaire de déclaration de leurs produits entrants sur le fenua. Finies les files d’attente devant le service des douanes.

"JE DÉCLARE" est disponible gratuitement sur les plateformes

Ce service peut être utilisé de la Polynésie (pour les achats déclarés et payés à l’aéroport) et de l’étranger. Pour un confort d’utilisation il est responsive avec un contenu qui s'adapte à tout les supports (smartphone, tablette et web).

Une meilleure qualité de service aux usagers et le renforcement de la capacité opérationnelle des services douaniers

"JE DÉCLARE" offre une qualité de service aux usagers et renforce la capacité opérationnelle des services douaniers en étant simple, pratique et sécurisé

SIMPLE : un accès en ligne sur les plates formes
PRATIQUE : une estimation de la taxation forfaitaire en ligne avant de procéder à un achat . L’usager saisit toutes les marchandises transportées dans ses bagages et le télé service calcule automatiquement les franchises,
SECURISÉ : un paiement en ligne de la taxe forfaitaire, pouvant être effectué 48 heures avant l’arrivée en Polynésie ou dès l’arrivée à l’aéroport de Tahiti FAA’A, avant franchissement du passage en douane

Téléchargez dès maintenant la nouvelle application "Je Déclare" !

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La Direction Régionale des douanes de Polynésie française lance Je Déclare ! Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti FAA'A en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger. Vous pouvez déclarer votre marchandise jusqu’à 48h avant votre vol et jusqu'au passage en douane !

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Circulation de produits soumis à accise : lancement de l’utilisation du DAES dans GAMMA2

08.02.2023

Circulation de produits soumis à accise : lancement de l’utilisation du DAES dans GAMMA2

Circulation de produits soumis à accise en acquitté entre États membres.
Le 13 février 2023, le service en ligne GAMMA2 entre en service pour prendre en charge le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES), qui remplace impérativement le DSA/DSAC papier dans les mouvements entre États-membres.

Circulation de produits soumis à accise en acquitté entre États membres : un nouveau service en ligne GAMMA2 et une mise à jour de GAMMA

Le service en ligne GAMMA reste en activité pour les mouvements en suspension (sous DAE) et l’édition des DSA nationaux. Il continue à fonctionner en parallèle du nouveau service en ligne GAMMA2, qui ne gère, pour l’instant, que les DAES pour couvrir la circulation entre professionnels situés dans deux États-membres de produits pour lesquels les droits d’accise ont été acquittés dans l’État membre d’expédition.

Frise chronologique de mise en place de GAMMA2

Les échanges avec les territoires qui ne sont pas totalement prêts pour gérer les DAES depuis le 13 février 2023 se dérouleront en partie sous couvert de la procédure de secours, pendant quelques mois :

Grèce : jusqu’en juillet 2023
Pays-Bas : jusqu’en septembre 2023
Irlande du Nord : jusqu’en décembre 2023

Les utilisateurs seront informés par la Météo des services en ligne de la normalisation des échanges avec ces territoires au fur et à mesure de leur entrée dans la phase 4 du projet EMCS.

Pendant la période transitoire, outre la mise en œuvre de la procédure de secours de GAMMA2, les envois et/ou réceptions avec ces territoires nécessitent les actions complémentaires décrites dans la rubrique du service en ligne GAMMA2

Modes d’accès

Les utilisateurs accèdent aux deux services en ligne par les pages dédiées suivantes :

GAMMA (DAE, DSA national) :

Mouvements de produits soumis à accise (EMCS-GAMMA)

GAMMA2 (DAES)

GAMMA2

Les spécifications pour les opérateurs souhaitant se connecter par EDI

GAMMA (DAE, DSA national)

Échange de données informatisé (EDI)

GAMMA2 (DAES)

Refonte de l'application EMCS-GAMMA

NB : La certification est un préalable impératif pour l’utilisation d’une connexion EDI. À défaut, l’utilisateur doit se connecter au service en ligne avec son compte opérateur sur le portail www.douane.gouv.fr :

Procédures de secours

Pour permettre la réalisation des opérations de mise en service informatique, GAMMA et GAMMA2 seront indisponibles pendant la matinée du 13 février, date d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure. Les utilisateurs seront informés de la période pendant laquelle ils doivent utiliser la procédure de secours, par la Météo des services en ligne.

Pour GAMMA, la procédure de secours continue à reposer sur l’utilisation de GPS :

Gamma Procédure de Secours

En revanche, la procédure de secours de GAMMA2 n’utilise plus GPS. Elle est décrite sur la page :

Service en ligne GAMMA2 - Partie "Documentations relatives à ce service en ligne"

Vous vendez ou achetez des produits soumis à accise dans l'Union Européenne ?

Une FAQ est votre disposition pour répondre à toutes les questions utiles

De nouveaux identifiants : expéditeur et destinataire certifiés

Pour permettre l’émission et la réception du DAES dans GAMMA2, l’expéditeur de la marchandise doit être identifié en tant qu’expéditeur certifié (EC) et le destinataire doit être identifié comme destinataire certifié (DC), même pour une opération ponctuelle.

Les modalités d’obtention des nouveaux identifiants sont explicitées sur les pages suivantes :

Le bureau de douane dont vous dépendez est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur cette nouvelle procédure :

Annuaire des services douaniers

Formation GAMMA2 - Opérateurs

Cette formation au format web HTML a pour but de présenter les différentes modifications introduites par la directive (UE) n°2020/262, notamment le DAES (document administratif électronique simplifié), qui remplacera le DSA et le DSAC au format papier, les nouveaux statuts associés et l'adaptation technique d'EMCS-GAMMA que cela implique avec la mise en place de GAMMA2.

Module de formation GAMMA2 - Opérateurs

Formation GAMMA2 - Opérateurs

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La douane ne gère plus les déclarations de profession relatives aux débits de boissons

19.12.2022

Alcools et boissons

La douane ne gère plus les déclarations de profession relatives aux débits de boissons

Licence d'un restaurant et déclarations de profession relatives aux débits débit de boissons.

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées.

Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale.
Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence.
Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

La déclaration de profession préalable à l'ouverture d'un débit de boissons n'est plus nécessaire

La déclaration de profession était effectuée auprès des bureaux de douane préalablement à l'ouverture d'un débit de boissons.

Par souci de simplification administrative, cette démarche n'est désormais plus nécessaire : il n'est plus nécessaire de déclarer aux services des douanes l'ouverture d'un débit de boissons.

Les démarches auprès des mairies restent obligatoires afin d'obtenir les licences (à Paris, ces démarches sont effectuées auprès de la Préfecture de police).

Pour toute question relative aux licences, une fiche explicative relative à la réglementation applicable est accessible sur le site Internet :

www.guichet-entreprises.fr

Ainsi que sur la la fiche pratique du Ministère de l'intérieur :

Licence d'un restaurant et débit de boissons

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Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

13.04.2021

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Migration du service vers la norme CORE. À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Vos actuels mandats B2B migreront automatiquement vers la norme Core sans modification de leur référence ; vous n’avez aucune démarche à accomplir. Les libellés des mandats créés après ladite bascule comprendront quant à eux la codification Core (DGDDI-<R>-Core-<0000>-<horodate au format AAAAMMJJ>-<numéro incrémental sur 6 caractères>).
Si vos mandats B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.
Lors de la création d’un nouveau mandat, vous n’aurez plus à transmettre ce dernier à votre établissement bancaire pour prise en compte.
Lorsque vous effectuerez une opération de télépaiement, vous pourrez utiliser un mandat nouvellement créé sans délai (l e blocage de 96 heures portant auparavant sur ce dernier est supprimé).
Par ailleurs, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement sera désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues seront ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

ATTENTION. Le télépaiement SEPA n’est pas un prélèvement automatique : pour le règlement de chacune de vos créances, vous devez valider votre paiement dans le service en ligne Télépaiement SEPA.

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Quel que soit le motif, jusqu’à 8 semaines après l'exécution du SDD.

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Pour toute question relative à l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA, vous pouvez faire une demande d’assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Sujets potentiellement impactés en douane

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Évolutions de la taxe « prémix »

05.02.2020

Alcools et boissons

Évolutions de la taxe « prémix »

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 prévoit l’extension du champ d’application de la taxe « prémix » et modifie le taux de la taxe pour les produits de l’article 435 du CGI.

La taxe est déclarée dans le service en ligne Contributions Indirectes En Ligne (CIEL). Pour les opérateurs utilisant la solution DTI+, la documentation technique et fonctionnelle a été mise à jour sur la page du service en ligne CIEL.

Pour en savoir plus

L’ensemble des éléments relatifs au nouveau périmètre de la taxe, ainsi que ses modalités déclaratives sont précisés dans la note aux opérateurs :

Note aux opérateurs du 31/01/2020 - Taxe premix - PDF 172 Ko

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