Actualités de la douane

MACF : quel changement au 1er avril 2026

01.04.2026

Mercredi 1 avril 2026

MACF

MACF : quel changement au 1er avril 2026

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2026 : pour importer des marchandises listées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, il est nécessaire de disposer du statut de « déclarant MACF autorisé » (code Y128) délivré en France par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur le site internet du registre MACF.

Code Y238 : conditions d’utilisation à compter du 1er avril 2026

Une flexibilité a été donnée aux opérateurs ayant déposé leur demande de statut avant le 31 mars 2026 leur permettant d’importer en l’absence de ce statut, sous couvert du code Y238 « demande d’autorisation en cours d’instruction ».

A partir du 1^er avril, les opérateurs ayant déposé leur demande d’autorisation sur le registre MACF avant le 31 mars mais pour lesquels la demande est toujours en cours d’instruction, sont autorisés à continuer d’importer sous couvert du code Y238.

A partir du 1^er avril, les opérateurs n’ayant pas encore déposé leur demande d’autorisation sur le registre MACF ne pourront plus dédouaner leurs marchandises en utilisant ce code transitoire. En cas de contrôle, ils s’exposent à des sanctions. Ces opérateurs doivent déposer leur demande d’autorisation sur le registre MACF au plus tôt et utiliser l’autorisation une fois délivrée.

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Dossier MACF

MACF : Rappels pour fluidifier vos importations

08.01.2026

MACF

MACF : Rappels pour fluidifier vos importations

Depuis le 1er janvier 2026, l’importation des marchandises dites « MACF », c’est-à-dire l’importation des marchandises dont les nomenclatures douanières sont listées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, est conditionnée à la détention d’une autorisation (statut de déclarant MACF autorisé) délivrée en France par la DGEC.

Le dépôt de la demande s’effectue uniquement sur le registre MACF.

Un contrôle automatisé de l’autorisation est effectué pour ne pas ralentir le dédouanement de ces marchandises. Cette automatisation implique toutefois une vigilance quant au remplissage de sa déclaration.

Comment compléter sa déclaration ?

1/ Utiliser uniquement son EORI SIREN

La demande d’autorisation MACF s’effectue exclusivement sur la base de l’EORI SIREN. Le contrôle automatisé vérifie la cohérence des données de la déclaration en douane avec celles disponibles en temps réel dans le registre MACF. En conséquence, la déclaration en douane doit elle aussi utiliser l’EORI SIREN du déclarant autorisé. L’utilisation de l’EORI SIRET dans la déclaration en douane bloque le dédouanement, l’opérateur doit rectifier sa déclaration.

2/ Utiliser le code correspond au statut de son autorisation

Cas 1 : Lorsque la DGEC a délivré l’autorisation MACF à l’importateur, ce dernier doit utiliser le code Y128 comme document d’accompagnement de sa déclaration en douane. Il doit également faire figurer la référence de son autorisation disponible sur son compte MACF. L’utilisation du code Y128 comme simple référence complémentaire bloque le dédouanement, l’opérateur doit rectifier sa déclaration.

Le déclarant MACF autorisé doit utiliser ce code dès sa première importation « MACF » de l’année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).

Cas 2 : Lorsque la DGEC examine la demande d’autorisation MACF de l’importateur, si la demande d’autorisation a été déposée avant le 31 mars 2026, ce dernier doit utiliser le code Y238 comme référence complémentaire dans sa déclaration en douane.

Dès que l’importateur se voit attribuer son numéro de déclarant MACF, il utilise le code Y128 (cas 1).

Cas 3 : Lorsque l’importateur ne prévoit pas d’importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l’année civile en cours, celui-ci est exempté des obligations relatives au MACF. Dans sa déclaration en douane d’importation, il doit utiliser le code Y137 comme référence complémentaire.

Dans ce cas, si l’importateur n’est pas établi dans un Etat membre ou s’il utilise les services d’un RDE en représentation indirecte, l’autorisation du RDE doit également figurer dans la déclaration (code Y128 comme document d’accompagnement et référence du compte MACF du RDE).

Si l’importateur réalise en cours d’année qu’il va finalement dépasser le seuil des 50 tonnes cumulées de marchandise MACF sur l’année civile, il dépose une demande d’autorisation et remplit sa déclaration en douane en conséquence (cas 2, cas 1) sans attendre que la DGEC lui signifie son infraction.

Cas 4 : Lorsque l’importateur place sous le régime du perfectionnement actif des marchandises MACF, il doit utiliser le code Y422 comme référence complémentaire dès le placement de la marchandise. Cette référence devra être utilisée sur l’ensemble des déclarations subséquentes jusqu’à l’apurement du régime, qu’il s’agisse d’une mise en libre pratique ou d’une exportation.

Cas 5 : Lorsque l’importateur bénéficie d’une exemption prévue par le règlement européen, il utilise en référence complémentaire le code correspondant à sa situation (ex : équipement militaire Y135, marchandise originaire d’un territoire exempté Y134, marchandise originaire de l’UE Y237, électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d’un Etat membre ou de son plateau continental Y136).

Que faire en cas de doute ou de blocage de sa marchandise ?

Pour toute question ou situation spécifique, l’importateur peut s’adresser à son pôle d’action économique (PAE) de référence.

Pour aller plus loin

Dossier MACF

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Rappel sur l’entrée en vigueur définitive du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières le 1er janvier 2026

23.12.2025

MACF

Rappel sur l’entrée en vigueur définitive du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières le 1er janvier 2026

Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2026. À cette occasion, la Douane souhaite attirer l’attention des opérateurs économiques sur les nouvelles modalités de déclaration applicables aux importations de marchandises concernées par ce dispositif.

Un statut obligatoire pour importer des marchandises soumises au MACF

À compter du 1^er janvier 2026, les entreprises important dans l’Union européenne des marchandises soumises au MACF devront être titulaires du statut de « déclarant MACF autorisé ».

Les déclarations en douane relatives à ces flux devront impérativement comporter le numéro d’autorisation délivré par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Des mesures de flexibilité prévues pour les importateurs

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, plusieurs assouplissements sont prévus :

seuls les opérateurs important, sur le territoire douanier de l'Union européenne, plus de 50 tonnes par an de marchandises soumises au MACF, sont tenus de disposer de l’autorisation ;
le dédouanement reste possible pendant l’instruction de la demande d’autorisation, sous réserve que celle-ci ait été déposée avant le dépôt de la déclaration en douane et au plus tard le 31 mars 2026.

Dans ces deux cas de figure, une mention précisant la disposition sollicitée par l’opérateur devra figurer sur la déclaration en douane.

S’informer et se faire accompagner

Pour connaître en détail les modalités de dédouanement des marchandises soumises au MACF, les entreprises sont invitées à consulter la page dédiée au MACF sur le site web de la DGDDI, et en particulier la note du 12 décembre 2025.

Elles peuvent également contacter leur Pôle d’Action Économique (PAE) de rattachement pour un accompagnement personnalisé.

Pour aller plus aller plus loin

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Publication de l’omnibus simplification relatif au MACF

04.11.2025

MACF

Publication de l’omnibus simplification relatif au MACF

Le 26 février dernier, la Commission européenne a présenté une proposition législative visant à simplifier le règlement MACF : après plusieurs mois d’intenses discussions, le projet de règlement européen « omnibus simplification » relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) a été publié au JOUE le 8 octobre 2025. Les évolutions de cet omnibus seront applicables au 1er janvier 2026 pour la période définitive du mécanisme.

Quels sont les principaux changements affectant le traitement douanier des flux ?

Modification du seuil de minimis

Durant la phase transitoire du MACF, un seuil par envoi fixé à 150€ exemptait tous les envois d’une valeur inférieure des obligations relatives au MACF.

Pour la période définitive, ce seuil est abrogé et remplacé par un seuil fixé à 50 tonnes importées en cumulé sur l’année. Ce seuil s’applique à la masse nette totale des marchandises relevant de tous les codes NC agrégés par importateur et par année civile.

Attention toutefois : ce seuil ne s’applique ni aux importations d’électricité ni d’hydrogène.

En cas de dépassement du nouveau seuil, l’importateur est soumis à l’ensemble des obligations MACF applicables sur toute la durée de l’année civile : achat de certificats, dépôt d’un rapport annuel en N+1 couvrant les importations sur la période allant de janvier à décembre de l’année N.

En France, l’autorité compétente a décidé d’exempter dès à présent les importateurs sous le seuil de dépôt de rapport trimestriel.

Modification des obligations d’autorisation pour les RDE

Afin de faciliter la surveillance automatisée du dépassement du nouveau seuil par les importateurs, les RDE en représentation indirecte ont l’obligation de disposer du statut de déclarant MACF autorisé pour déposer des déclarations d’importation de marchandises MACF. Cela s’applique également aux cas où les RDE refusent d’endosser la responsabilité MACF pour leurs clients établis dans l’UE y compris pour leurs clients dont les importations se situent en-dessous du seuil.

Comme durant la période transitoire, un importateur non établi dans un Etat membre a l’obligation d’importer à l’aide des services d’un RDE en représentation indirecte, y compris lorsque ses importations annuelles se situent en-dessous du seuil. Le RDE en représentation indirecte porte obligatoirement la responsabilité MACF pour son client non établi dans l’Union.

Mise en place d’une tolérance sur l‘obtention de l’autorisation jusqu’au 31 mars 2026

Une tolérance est mise en place durant le premier trimestre 2026 : un importateur qui aurait déposé sa demande d’autorisation « statut de déclarant MACF autorisé » avant le 31 décembre 2025 (ou sa première importation de 2026) mais n’aurait pas encore reçu la réponse de l’autorité compétente pourra tout de même importer sa marchandise en indiquant sur sa déclaration en douane une disposition tarifaire particulière créée par TARIC pour l’occasion.

Quels sont les autres changements introduits par ce texte rectificatif ?

La vente des certificats MACF est décalée à février 2027.

Attention toutefois, seule la vente des certificats MACF est décalée :les importations de marchandises MACF restent redevables de la restitution de certificats MACF, dès le 1er janvier 2026.

En conséquence, l’ensemble du calendrier est décalé : la restitution des certificats et la production du premier rapport annuel sont décalées au 31 septembre 2027 ; le remboursement des certificats « 2026 » est fixée au 31 octobre 2027 et l’annulation des certificats « 2026 » au 1^er novembre 2027.

Les vérificateurs accrédités auront l’obligation de s’inscrire sur le registre MACF.

Modification des règles de stock minimal de certificats MACF et les plafonds de remboursement

Liberté de choisir entre rapportage en émissions réelles vérifiées ou utilisation de valeurs par défaut, exemptées de vérification

En complément, la Commission européenne publiera tous les ans sur le registre un prix par défaut du carbone en pays-tiers.

Possibilité pour un importateur de sous-traiter ses obligations MACF

Un importateur a dorénavant la possibilité de recourir aux services de sous-traitants pour réaliser les tâches relatives au MACF pour son compte et en son nom. En revanche, l’importateur reste responsable vis-à-vis des autorités du respect de ses obligations MACF.

Pour aller plus loin

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Simplification du MACF : quelles conséquences sur les demandes de statut de déclarant MACF autorisé ?

26.03.2025

MACF

Simplification du MACF : quelles conséquences sur les demandes de statut de déclarant MACF autorisé ?

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF – CBAM en anglais). Cette proposition doit encore faire l’objet de discussions avec les Etats membres et le Parlement européen dans les semaines à venir.

Évolution du seuil de minimis du MACF

L’une des propositions phare de ce texte consiste à faire évoluer le seuil de minimis qui exempte certaines importations du MACF. Ce seuil est actuellement établi à 150€ de valeur intrinsèque par envoi. Ce seuil financier serait supprimé et remplacé par un seuil massique positionné à 50 tonnes de marchandise MACF par an (hors électricité et hydrogène).

Impact de la modification

Cette modification, si elle est confirmée, fera sortir du périmètre du mécanisme 90 % des opérateurs actuellement soumis aux obligations du MACF.

Dispositions des autorités françaises

En prévision de ce changement, les autorités françaises (DGEC) ont décidé de :

Instruire à partir du 31 mars 2025 les demandes d’autorisation MACF des opérateurs ayant importé plus de 50 tonnes de marchandises MACF en 2024 ou prévoyant de le faire en 2025-2026.
Instruire à partir du 31 mars 2025 les demandes d’autorisation MACF des importateurs d’électricité et d’hydrogène, ainsi que des représentants en douane indirecte qui en font la demande.
Ne pas instruire, sauf exception, les demandes d’autorisation MACF des opérateurs ayant importé moins de 10 tonnes de marchandises MACF en 2024.
Ne pas prioriser l’instruction des demandes d’autorisation MACF des opérateurs ayant importé entre 10 et 50 tonnes de marchandises MACF en 2024. Ces demandes ne seront traitées qu’à partir du deuxième semestre 2025 selon les dispositions finales relatives à l’évolution du seuil.

Conséquences pour les opérateurs

Il est demandé aux opérateurs d’ajuster leurs demandes de création des nouveaux comptes MACF (EORI SIREN) selon cette doctrine. Le formulaire de demande de création d’un nouveau compte sur le registre MACF pérenne est mis à jour pour inclure une case relative à la masse de marchandise importée en 2024.

Retrouvez le texte de la doctrine de la DGEC sur le site : Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique

Lien utile

Formulaire de demande de création de compte MACF sur le registre pérenne (version actualisée) - DOCX 15 Ko

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Nouvelle session d’information sur le MACF

03.06.2024

MACF

Nouvelle session d’information sur le MACF

La Commission européenne organise un nouveau webinaire relatif au MACF le 19 juin prochain entre 10h00 et 12h00.

La Commission européenne organise un nouveau webinaire relatif au MACF le 19 juin prochain entre 10h00 et 12h00.

Cet évènement en anglais est ouvert à tous les publics.

Il dressera un panorama général du dispositif et répondra aux questions relatives aux aspects techniques et pratiques du registre MACF (spécificités par secteurs, obligations de rapportage, etc).

Une session de questions/réponses est prévue.

Pour vous connecter à l’évènement, il suffit de vous inscrire en ligne avant le 18 juin midi :

Carbon Border Adjustment Mechanism: an overview of the technical and practical aspects of the transitional registry - European Commission (europa.eu)

Lien utile

MACF - Dossier d'information

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MACF : à quelle assistance faire appel en cas de besoin

20.03.2024

MACF : à quelle assistance faire appel en cas de besoin

Si vous importez de l’acier (sauf certains ferro-alliages), de l’aluminium, des engrais azotés, du ciment de l’hydrogène ou de l’électricité, vous devez vous assurer que votre importation respecte les dispositions du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) applicables à l’importation de ces marchandises.

Où trouver des informations sur le MACF en toute autonomie ?

Le MACF est une réglementation européenne. De nombreuses informations contextuelles, règlementaires, ainsi que des guides et tutoriels thématiques sont disponibles, principalement en anglais, sur le site de la DG TAXUD : Carbon Border Adjustment Mechanism - European Commission (europa.eu)

En France, l’autorité compétente nationale est la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). La page dédiée au MACF sur son site internet est riche d’informations actualisées, incluant un guide de l’importateur fournissant des informations détaillées sur les modalités de complétion des rapports MACF : Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) | Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (ecologie.gouv.fr)

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a créé un dossier MACF rassemblant sur une page unique des liens utiles vers :

une sélection de contenus disponibles sur ces différents sites institutionnels
l’ensemble des fiches d’informations et actualités créées sur douane.gouv depuis le lancement du mécanisme.

Cette nouvelle présentation vous donnera, entre autres, un accès simplifié à la FAQ douane, à la météo informatique, ainsi qu’au pas à pas de connexion au registre :

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) | Dossier d'information (douane.gouv.fr)

En cas de difficulté, à quelle assistance faire appel ?

Au service des entreprises françaises, le MACF mobilise différentes administrations : direction générale de l’Energie et du Climat, direction générale du Trésor, direction générale des Entreprises, direction générale des Douanes.

Afin d’apporter une assistance technique adaptée, nous vous invitons à solliciter le bon service d’assistance en fonction de la nature de la difficulté rencontrée.

Difficultés informatiques :

Pour les difficultés relatives l’authentification / connexion pour accéder au registre MACF : vous pouvez vous adresser au service d’assistance aux utilisateurs de la douane (SAU) via le service en ligne OLGA. Dans OLGA, sélectionnez “Assistance -> Service en ligne -> Accès MACF / CBAM”. Cette assistance est compétente uniquement pour ce qui relève de l’accès informatique au registre MACF
Pour les difficultés informatiques relatives à la complétion du rapport : le service d’assistance est celui de la Commission Européenne. Il est accessible directement depuis votre page sur le registre MACF dans l’onglet « Request »

Difficultés règlementaires :

Pour les questions liées aux données à fournir dans le rapport MACF, un interlocuteur unique : la DGEC. Une boîte fonctionnelle a été créée à cet effet questions.macf@developpement-durable.gouv.fr
Pour les questions douanières, rapprochez-vous en première intention de votre pôle d’action économique. Si nécessaire, ce dernier transmettra votre question au bureau règlementaire compétent au niveau central.

Interrogations prospectives :

Pour les questions relatives à l’implication du MACF sur l’économie et les échanges commerciaux (export, aval, relations avec les pays tiers, etc.), la direction générale du Trésor, la direction générale des Entreprises ainsi que la direction générale de l’énergie et du climat : macf@dgtresor.gouv.fr

Le MACF est une nouvelle réglementation et vous êtes nombreux à vous interroger. Pour permettre à chacun d’obtenir une réponse personnalisée et rapide, évitez de multiplier les relances qui rallongent les délais de traitement des demandes.

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Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : comment déposer son premier rapport ?

15.12.2023

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : comment déposer son premier rapport ?

Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est un dispositif européen innovant qui accompagne le verdissement de l’économie européenne. Il conditionne la mise en libre pratique de certains produits industriels couverts par l’EU ETS (marché carbone) parmi les plus à risque (acier, aluminium, engrais, ciment, hydrogène, électricité) au respect de plusieurs obligations.

Depuis le 1^er octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025 a lieu une phase de transition :

Aucun paiement
Rapportage trimestriel : date du premier rapport trimestriel : janvier 2024

Chaque trimestre, les assujettis doivent déclarer des données relatives à la quantité totale de chaque type de marchandise importée, les émissions intrinsèques directes, indirectes et totales associées à ces importations, et un éventuel prix du carbone déjà payé, en tenant compte de tout rabais ou autre forme de compensation susceptible de réduire le prix du carbone effectivement payé.

Pour une tarification carbone cohérente entre les produits européens et extra-européens

L’objectif de cette mise en œuvre progressive est la collecte de données sur les produits importés. Ces informations permettront aux autorités de consolider des valeurs par défaut et assurer une tarification carbone cohérente entre les produits européens et extra-européens.

Pour les opérateurs, elle offrira un temps d’appropriation du dispositif (par exemple : possibilité de corriger les deux premières déclarations trimestrielles jusqu’au 31 juillet 2024, pas d’obligation de faire certifier les déclarations trimestrielles par un vérificateur accrédité (néanmoins recommandé), mise à disposition d’outils et de formation à partir d’août/septembre 2023).

L’ensemble des démarches relatives au MACF se déroulent sur une plateforme dédiée créée et hébergée par la Commission européenne, appelé « registre MACF ». En France, le choix a été fait de faciliter l’accès à ce registre depuis les comptes personnels douane.gouv des opérateurs. Selon la situation de l’opérateur, 3 cas sont possibles selon si la personne dispose du statut de correspondant d’entreprise, d’un simple compte douane.gouv.fr, ou n’a pas encore de compte.

L’ensemble des cas sont formellement repris dans un :

Avis aux importateurs concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) - Légifrance

Une notice de connexion est également disponible sur notre site :

Démarche - Importer certains produits industriels à risque de fuite de carbone

elle est reprise sur le site internet de l’autorité compétente, la DGEC.

Un service d’assistance utilisateurs sera accessible dès janvier 2024

En appui des boîtes aux lettres fonctionnelles déjà ouvertes :

questions.MACF@developpement-durable.gouv.fr pour l’autorité compétente
dg-comint2@douane.finances.gouv.fr pour les autorités douanières

un service d’assistance utilisateurs sera accessible dès janvier 2024 pour répondre à toute question relative à d’éventuels problèmes d’authentification/connexion.

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Comment comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ?

29.08.2023

Comment comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ?

A compter du 1er octobre 2023, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sera progressivement mis en œuvre. Ce dispositif vise à répondre aux « fuites de carbone » qui pourraient découler de la politique climatique volontariste de l’UE et obérer son efficacité.

Explications pour comprendre le MACF.

Qu’est-ce que le mécanisme carbone aux frontières ?

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est un dispositif européen innovant qui accompagne le verdissement de l’économie européenne. Il vise à répondre aux « fuites de carbone » qui pourraient découler de la politique climatique volontariste de l’UE et obérer son efficacité.

Pour contraindre ces stratégies d’évitement, le MACF conditionne l’importation¹ de certains produits industriels au respect de plusieurs obligations. Les produits concernés sont couverts par le Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS ou marché carbone) et sont parmi les plus à risque (acier, aluminium, engrais, ciment, hydrogène, électricité).

Une mise en œuvre progressive des obligations d’ici 2026

Le MACF fera l’objet d’une mise en œuvre progressive jusqu’en 2026. Le déploiement sera en 2 phases :

Une phase de transition avec des obligations limitées à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Durant cette période, aucun paiement ne sera exigé et le rapportage sera trimestriel. Le premier rapport trimestriel devra être transmis en janvier 2024.

Une phase de mise en œuvre complète du dispositif à partir du 01 janvier 2026. A compter de cette date, les entreprises concernées devront :
- Obtenir le statut de « déclarant MACF autorisé » : les demandes seront à déposer à compter de janvier 2025.
- Acheter des « certificats MACF ». L’augmentation des prix se fera de manière graduelle en miroir de la diminution des quotas gratuits de l’EU ETS.
- Faire obligatoirement un rapportage annuel.

L’ensemble des démarches relatives au MACF se déroulent sur une plateforme dédiée créée par la Commission européenne. Le lien vers cette plateforme sera disponible sur douane.gouv dès sa création effective.

Modalités de fonctionnement de la phase de transition du 1^er octobre 2023 à décembre 2025

Durant la phase de transition, les importateurs ou leurs représentants doivent produire chaque trimestre un rapport récapitulant certaines données de leurs importations durant la période écoulée

quantité totale de chaque type de marchandise
émissions directes intrinsèques réelles totales
émissions indirectes totales
prix du carbone payé dans un pays d’origine compte tenu de tout rabais ou de toute autre forme de compensation disponible

Ces obligations de rapportage sont applicables aux émissions directes² et indirectes³.

Les objectifs de cette phase transitoire

La mise en place d’une phase transitoire permettra :

Une collecte de données sur les produits importés permettant d’assurer une tarification carbone cohérente entre les produits européens et extra-européens.

Une appropriation progressive du dispositif par les professionnels. Des outils de formation seront mis à disposition à partir de septembre 2023.

Exemple d’aménagement prévus par la période transitoire :

Il sera possible de corriger les deux premières déclarations trimestrielles jusqu’au 31 juillet 2024
Il ne sera pas obligatoire de faire certifier les déclarations trimestrielles par un vérificateur accrédité même si cela est recommandé
Montée en charge progressive des sanctions

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la Transition énergétique est l’autorité compétente pour la France.

_{¹ Dans ce contexte, est considéré comme une importation la mise en libre pratique.}
_{² Emissions liées au processus de production}
_{³ Emissions liées à la consommation électrique consommée durant le processus de production}

Vos contacts

Pour toutes vos questions, vous pouvez écrire aux adresses fonctionnelles.

Pour toute question relative aux objectifs environnementaux de cette réglementation ou au remplissage des rapports, en particulier sur le calcul des émissions incorporées à mes importations, les opérateurs peuvent contacter la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à l’adresse : questions.MACF@developpement-durable.gouv.fr
Pour toute question relative aux implications du MACF sur l’économie et les échanges commerciaux, les éventuelles extensions du MACF à de nouveaux produits, l’instruction des problématiques des fuites de carbone à l’export, à l’aval, au contournement (resource shuffling), aux relations avec les pays tiers, les opérateurs peuvent contacter la direction Générale du trésor (DGT) à l’adresse : MACF@dgtresor.gouv.fr
Pour toute question relative aux démarches douanières ou à l'application du MACF dans les régimes douaniers particuliers, les opérateur peuvent contacter le bureau COMINT2 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à l'adresse : dg-comint2@douane.finances.gouv.fr

Pour aller plus loin

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Actualités de la douane

MACF : quel changement au 1er avril 2026

Code Y238 : conditions d’utilisation à compter du 1er avril 2026

MACF : Rappels pour fluidifier vos importations

Comment compléter sa déclaration ?

1/ Utiliser uniquement son EORI SIREN

2/ Utiliser le code correspond au statut de son autorisation

Rappel sur l’entrée en vigueur définitive du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières le 1er janvier 2026

Un statut obligatoire pour importer des marchandises soumises au MACF

Des mesures de flexibilité prévues pour les importateurs

S’informer et se faire accompagner

Publication de l’omnibus simplification relatif au MACF

Quels sont les principaux changements affectant le traitement douanier des flux ?

Modification du seuil de minimis

Modification des obligations d’autorisation pour les RDE

Mise en place d’une tolérance sur l‘obtention de l’autorisation jusqu’au 31 mars 2026

Quels sont les autres changements introduits par ce texte rectificatif ?

La vente des certificats MACF est décalée à février 2027.

Les vérificateurs accrédités auront l’obligation de s’inscrire sur le registre MACF.

Modification des règles de stock minimal de certificats MACF et les plafonds de remboursement

Liberté de choisir entre rapportage en émissions réelles vérifiées ou utilisation de valeurs par défaut, exemptées de vérification

Possibilité pour un importateur de sous-traiter ses obligations MACF

Simplification du MACF : quelles conséquences sur les demandes de statut de déclarant MACF autorisé ?

Évolution du seuil de minimis du MACF

Impact de la modification

Dispositions des autorités françaises

Conséquences pour les opérateurs

Nouvelle session d’information sur le MACF

La Commission européenne organise un nouveau webinaire relatif au MACF le 19 juin prochain entre 10h00 et 12h00.

Cet évènement en anglais est ouvert à tous les publics.

Pour vous connecter à l’évènement, il suffit de vous inscrire en ligne avant le 18 juin midi :

MACF : à quelle assistance faire appel en cas de besoin

Où trouver des informations sur le MACF en toute autonomie ?

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a créé un dossier MACF rassemblant sur une page unique des liens utiles vers :

En cas de difficulté, à quelle assistance faire appel ?

Difficultés informatiques :

Difficultés règlementaires :

Interrogations prospectives :

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : comment déposer son premier rapport ?

Depuis le 1er octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025 a lieu une phase de transition :

Pour une tarification carbone cohérente entre les produits européens et extra-européens

L’ensemble des cas sont formellement repris dans un :

Une notice de connexion est également disponible sur notre site :

Un service d’assistance utilisateurs sera accessible dès janvier 2024

Comment comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ?

Qu’est-ce que le mécanisme carbone aux frontières ?

Une mise en œuvre progressive des obligations d’ici 2026

Modalités de fonctionnement de la phase de transition du 1er octobre 2023 à décembre 2025

Les objectifs de cette phase transitoire

Vos contacts

Depuis le 1^er octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025 a lieu une phase de transition :

Modalités de fonctionnement de la phase de transition du 1^er octobre 2023 à décembre 2025