Actualités de la douane

Les ventes de tabac en France

10.04.2026

Vendredi 10 avril 2026

Les ventes de tabac en France

La direction générale des douanes et droits indirects publie chaque mois les données relatives aux ventes de tabac en France.

Les ventes de tabac en France continentale et en Corse - Open Data

Statistiques en volume des livraisons mensuelles au réseau des buralistes depuis janvier 2018.

Données statistiques des ventes de tabac en France continentale et en Corse (source : Logista)

Les ventes de tabac en France continentale - Mars 2026

Les ventes de tabac en France continentale - mars 2026
Catégorie	Volumes mars 2026	Évolution par rapport à mars 2025
Cigarettes	1 864 477 280 unités	+1,60 %
Tabac à Rouler	355 219 515 grammes	+2,85 %
Autres tabacs à fumer	112 544 469 grammes	+13,58 %
Cigares	72 977 810 unités	+4,55 %
Tabac à Mâcher	15 367 550 grammes	-2,12 %
Tabac à Priser	665 326 grammes	-2,56 %
Autres tabacs à chauffer	2 364 769 grammes	-13,48 %

Le nombre de jours de livraison était de 22 en mars 2026 contre 21 en mars 2025.

Les ventes de tabac en Corse - Mars 2026

Les ventes de tabac en Corse - mars 2026
Catégorie	Volumes mars 2026	Évolution par rapport à mars 2025
Cigarettes	23 142 720 unités	-2,22 %
Tabac à Rouler	1 912 195 grammes	-8,68 %
Autres tabacs à fumer	627 895 grammes	+35,46 %
Cigares	891 337 unités	+2,17 %
Tabac à Mâcher	99 000 grammes	-18,58 %
Tabac à Priser	0 grammes	-
Autres tabacs à chauffer	69 027 grammes	-14,08 %

Le nombre de jours de livraison était de 22 en mars 2026 contre 21 en mars 2025.

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Service de presse de la douane : 01 57 53 41 03

Le nouveau règlement du cautionnement n°CIA 2026 pour la gestion et le suivi des garanties accise – CI est en ligne

17.03.2026

Le nouveau règlement du cautionnement n°CIA 2026 pour la gestion et le suivi des garanties accise – CI est en ligne

Le nouveau règlement définit les modalités de constitution, ainsi que les mesures de gestion, de suivi, et d’activation des garanties en matière de contributions indirectes (CI) et d’accise, suite au transfert à la Direction générale des finances publiques du recouvrement de l’accise sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles. Ces dispositions sont d’application immédiate.

Un nouveau règlement suite à des évolutions réglementaires

Ces évolutions induites par la réforme des sûretés, l’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services et le transfert du recouvrement des accises alcools et tabacs à la DGFiP ont nécessité de mettre à jour le dispositif des garanties CI et de créer un nouveau règlement. Le BOD n° 7633 du 05 mars 2026 introduit de nouveaux modèles d’actes d’engagement de garantie et de cession d’une somme d’argent à titre de garantie.

Une compétence d’activation de la garantie partagée entre les comptables de la DGDDI et de la DGFiP

Il résulte du transfert du recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs à la DGFiP au 1er janvier 2024 une compétence partagée en matière d’activation de la garantie CI entre les comptables de la DGDDI et de la DGFiP.

La DGDDI demeure chargée des mesures de suivi et de gestion des produits soumis à l’accise sur les alcools et les tabacs et aux prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles, et en particulier du dispositif de garantie qui s’y rattache.

L’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles détermine le champ de compétence des comptables en matière de recouvrement des prélèvements susvisés.

Ainsi, les comptables de la DGFiP activent la garantie en cas de défaut de paiement à échéance des prélèvements obligatoires, liquidés au moyen d’une déclaration souscrite par la voie électronique ou déposée auprès de l’administration des douanes, dont le recouvrement leur incombe.

Les comptables de la DGDDI activent, quant à eux, la garantie en cas défaut de paiement des droits dus :

à l’importation,
ou, en suite d’un contentieux,
ou, sur le stock dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Création de nouveaux modèles d’acte d’engagement de garantie et de cession d’une somme d’argent à titre de garantie

Un modèle spécifique d’acte a été créé comme support à la cession d’une somme d’argent à titre de garantie, antérieurement dénommée « consignation ».

En outre, l’introduction d’une compétence partagée en matière d’appel en paiement du garant entre la DGDDI et la DGFiP a induit la conception de deux modèles distincts d’acte d’engagement de garantie, selon que la garantie souscrite couvre une activité CI ou un sursis ou un délai de paiement d’une créance portant sur des alcools, des boissons alcooliques et/ou des tabacs manufacturés.

Désormais, la garantie du recouvrement d’une créance impayée à échéance dont le recouvrement incombe à la DGDDI est exclusivement activée par les comptables de la douane.

Ces nouveaux actes sont applicables immédiatement.

Un allongement du délai d’appel en paiement du garant

Le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 allonge le délai d’activation de la garantie pour les actes d’engagement de garantie souscrits à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, l’action en recouvrement, exercée par les comptables de la DGFiP et de la DGDDI, à l’encontre du garant doit être engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Pour les actes d’engagement de garantie souscrits antérieurement au 1er janvier 2024, le délai d’appel en paiement du garant demeure fixé à quinze jours francs à compter de la date limite de paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable.

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Les nouveaux modèles de fiches d’activité Alcools et Tabacs sont en ligne

03.09.2025

Les nouveaux modèles de fiches d’activité Alcools et Tabacs sont en ligne

De nouvelles fiches d’activité contributions indirectes (CI) ont été diffusées au cours de 2025 pour vous accompagner et simplifier vos démarches pour la mise en place d’une garantie limitée en montant ou la demande de dispenses de garantie pour les activités relevant du secteur des alcools et des tabacs.

Les fiches d’activité CI – Une simplification des démarches pour les opérateurs économiques

Les fiches d'activité permettent non seulement d’évaluer le risque fiscal de votre activité pour la production d'un cautionnement limité en montant.

Elles permettent aussi de solliciter le bénéfice de certaines procédures telles que la centralisation de vos garanties, la demande de dispenses de garantie, ou l’utilisation en exonération d’alcool totalement dénaturé si vous avez la qualité de destinataire certifié.

La signature électronique peut être utilisée pour les authentifier.

La version dématérialisée des fiches intègre une fonctionnalité de calcul automatique des droits en jeu en suite de la complétion du volume de produit et de sa valeur pour certains produits du tabac.

Vous n'avez donc plus à vous préoccuper au moment de la saisie des taux en vigueur ou des modalités de calcul.

Les fiches d’activité CI – Une ergonomie et une lisibilité renforcées

Pour faciliter leur complétion, les tableaux d’évaluation des droits en jeu vous sont désormais proposés par catégorie fiscale pour vous permettre de renseigner uniquement les volumes par catégories de produits entrant dans votre activité.

Un folio dédié à l’évaluation des droits en jeu pour la catégorie fiscale des bières a été ajouté avec un nombre de lignes doublé pour vous permettre de renseigner davantage de produits « bières » en fonction du TAV.

Des fiches spécifiques pour les départements ultra-marins ont été élaborées pour prendre en compte les fiscalités régionales particulières, en différenciant les produits alcooliques importés des spiritueux fabriqués et consommés dans les DROM, ainsi que les produits du tabac homologués de ceux non homologués.

Une notice d'information et des hyperliens vous aident et vous accompagnent dans la complétion de ces formulaires et la sécurisation des données que vous y renseignez.

Elle se compose de plusieurs rubriques ayant pour objectif de définir clairement les différentes composantes de l'accise et les modalités de son évaluation. Elle propose en outre des modules de conversion des unités de mesure pour les produits alcooliques, ainsi que des cas pratiques pour l'évaluation des droits en jeu.

Les fiches et les modalités de leur téléchargement sont indiquées sur notre site.

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Fiches d'activité : évaluez votre activité fiscale

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Le nouveau modèle de procuration Contributions indirectes (CI) est en ligne

14.05.2025

Le nouveau modèle de procuration Contributions indirectes (CI) est en ligne

À compter du 12 mai 2025, les opérateurs du secteur des alcools et des tabacs bénéficient d’un modèle spécifique de procuration leur permettant de porter à la connaissance des services douaniers la qualité de la ou des personnes physiques ou morales désignées pour les représenter auprès de l’administration des douanes.

La procuration CI – mandat de représentation auprès de l’administration des douanes

La procuration permet à une personne morale de porter à la connaissance de l’administration des douanes l’identité des personnes habilitées à la représenter et d’indiquer les pouvoirs qu’elles sont autorisées à mettre en œuvre pour accomplir des formalités pour son compte et en son nom.

La procuration est le contrat de mandat conclu entre le représenté (société mandante) et le représentant (mandataire).

La procuration CI – un nouveau dispositif spécifique pour les opérateurs du secteur des alcools et des tabacs

En matière de contributions indirectes, les opérateurs économiques du secteur des alcools et des tabacs disposent d’un modèle de procuration spécifiquement dédié à leur activité.

La procuration permet aux bureaux viti/CI et aux recettes de connaître l’identité et la qualité des personnes physiques désignées pour représenter un opérateur économique auprès de l’administration des douanes, ainsi que les pouvoirs qu’ils leur sont octroyés et qu’elles ont acceptés.

La délégation de pouvoirs porte sur une zone géographique précise déterminée par la société mandante, au sein de laquelle elle exerce son activité, sous couvert des numéros d’accise délivrés par l’administration.

Le périmètre de la délégation est variable. Il peut couvrir les ressorts territoriaux suivants :

Direction régionale des douanes,
Direction interrégionale des douanes,
France métropolitaine et départements ultramarins.

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Achat et transport de tabac en Europe vers la France : les nouvelles règles en 2024

24.04.2024

Achat et transport de tabac en Europe vers la France : les nouvelles règles en 2024

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à fumer) sont soumis à de nouvelles règles. Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) dans un délai de six mois, pour se conformer au droit européen.

Dans quelles conditions est-il possible de ramener du tabac en France ?

Vous pouvez acheter du tabac manufacturé (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à fumer) dans l'Union européenne, puis le rapporter en France dans les conditions suivantes :

Avoir 18 ans minimum
Assurer soit même le transport du tabac
Respecter les seuils indicatifs selon le type de produit

Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse.
De même les frontaliers, travailleurs frontaliers et employés des transports internationaux ne sont pas concernés.

Quelle quantité de tabac peut-on ramener ? Combien de cartouches de cigarettes peut-on ramener en 2024 ?

Les quantités rapportées doivent correspondre à une consommation personnelle. Pensez également à conserver le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne

Article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS).
Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024.

Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne
Type de produits	Seuil indicatif
Cigarettes	800 pièces (soit 4 cartouches) ou
Cigares	200 pièces ou
Cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)	400 pièces ou
Tabac à fumer	1,0 kilogramme

Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.

Tous les transports en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de produits du tabac, soumis à accise, à des fins commerciales ou pour le compte d'autrui sont interdits dès la première pièce ou le premier gramme. Des critères ont été déterminés pour établir le caractère commercial du déplacement, tandis qu'au-delà des seuils fixés par la directive n°2020/262, le transport de produits du tabac sera réputé à des fins commerciales.

Le cas particulier d'Andorre : les quantités demeurent applicables et reste inchangées

Passer la douane en Andorre, taxes et franchises

Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont, eux aussi, pas concernés par cette nouvelle règlementation

Précisions fixant les besoins propres de sa consommation personnelle face au caractère commercial du transport

Afin d’apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou bien à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres autorise la douane à prendre en compte les critères suivants :

Le statut commercial du détenteur des produits
Les motifs pour lesquels il détient ces produits
L’activité économique du détenteur
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits (Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne)
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Si, à l’appui de ces critères, les agents des douanes démontrent que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement des taxes sera immédiatement exigible. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.

Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés (critère n° 8) peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des nouveaux seuils indicatifs

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Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles

08.04.2024

Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles règles.

Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) dans un délai de six mois, pour se conformer au droit européen.

Le statut commercial du détenteur des produits
Les motifs pour lesquels il détient ces produits
L’activité économique du détenteur
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés (critère n° 8) peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des seuils suivants :

Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne
Type de produits	Seuil indicatif
Cigarettes	800 pièces (soit 4 cartouches) ou
Cigares	200 pièces ou
Cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)	400 pièces ou
Tabac à fumer	1,0 kilogramme

Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.

Toutefois, la démonstration du caractère commercial d’un achat transfrontalier de tabacs pourra reposer sur d’autres critères que le seul critère relatif à la quantité transportée, quelle que soit cette quantité.

La mobilisation de l’un des onze autres critères peut donc conduire à sanctionner un transport transfrontalier dès une cartouche.

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Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

01.02.2024

Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour les contributions indirectes sur les alcools et les tabacs (cf. décret n° 2018-206 du 26 mars 2018). Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d'accise sur les alcools et les tabacs relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

À partir de la DRM de janvier 2024, déposée entre le 1er et le 10 février 2024, les modalités de paiement sur CIEL évolue

La déclaration sera toujours déposée sur le service en ligne CIEL de la douane, mais les modalités de paiement évoluent pour les redevables :

Un SIREN sera obligatoire pour tous les redevables d'une créance en matière de contributions indirectes.
Le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé
Seul le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sera possible, dès le premier euro, sur le ou les comptes bancaires de votre choix (débités par la DGFiP)

Présentation du dispositif CIEL 2024

Le processus déclaratif sur CIEL est inchangé

Le redevable continue d’effectuer une télédéclaration auprès de la douane sur le service en ligne CIEL.

Le processus de paiement évolue

Après validation de la déclaration sur CIEL, le redevable est invité à sélectionner le compte qui sera débité par la DGFiP.
Le paiement des contributions indirectes se fera uniquement par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable.

ATTENTION : La mise en place d'un prélèvement interentreprises (B2B) est conditionné au fait de disposer d'un numéro SIREN.

En fonction de votre situation actuelle - au regard de la DGFiP - les démarches à entreprendre sont différentes.

Démarches à entreprendre en fonction de votre situation

Situation n°1

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : OUI

Démarche à entreprendre ?

ZERO démarche à entreprendre.
Le redevable télédéclarera directement dans CIEL. Il sélectionnera dans CIEL le compte bancaire débité par la DGFiP.

Situation n°2

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarche à entreprendre
UNE démarche à entreprendre.

1 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°3

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
DEUX démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

2 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°4

Numéro SIREN : NON
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
TROIS démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit obtenir un numéro un SIREN pour son entreprise ou pour son association.

SIREN d'une entreprise : https://www.inpi.fr/les-etapes-d-une-formalite-d-entreprise
SIREN d'une association : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/

2 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

3 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Besoin d'aide ? Consultez notre foire aux questions dédiée au service en ligne CIEL

Service en ligne CIEL - Foire aux questions

Contributions indirectes sur les alcools et le tabac - Comment déclarer et payer en 2024 ?

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Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d'accise sur les alcools et les tabacs relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La déclaration doit toujours être déposée sur le service en ligne CIEL de la douane, mais les modalités de paiement évoluent pour les redevables : - un SIREN est obligatoire pour tous les redevables d'une créance en matière de contributions indirectes.

En savoir plus https://formalites.entreprises.gouv.fr - le paiement par carte bancaire n'est plus autorisé. - seul le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) est possible, dès le premier euro, sur le ou les comptes bancaires de votre choix (débités par la DGFiP).

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Documentations

Présentation des écrans de la future version de CIEL - PDF 858 Ko
Courrier - Contributions indirectes - Comment déclarer et payer en 2024 - PDF 190 Ko

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La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

21.02.2023

La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti Faa'a en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger.

L'application "Je Déclare" a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A

L'application a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A, le 17 février 2023 par le Ministre de l’Économie et des Finances du Territoire Yvonnick RAFFIN et le directeur des douanes Jean François TANNEAU qui ont téléchargé l'application et répondu aux questions des nombreux journalistes. La délégation s'est ensuite rendue en zone d'embarquement où un stand était animé par des agents de la Brigade de Surveillance Extérieur et du Pôle d'Action Economique de FAA'A pour informer les voyageurs en partance pour Paris.

L'appli "JE DÉCLARE " concerne le dépassement des franchises voyageurs

L'appli "JE DÉCLARE " concerne les marchandises contenues dans les bagages personnels, dépourvues de tout caractère commercial, dont la valeur et la quantité excédent les montants des franchises voyageurs et taxables dans la limite des seuils prévus par la réglementation en vigueur. Il s’agit d’une application conçue par les douanes pour faire gagner du temps aux usagers. Ils peuvent dès aujourd’hui, via Internet, remplir un formulaire de déclaration de leurs produits entrants sur le fenua. Finies les files d’attente devant le service des douanes.

"JE DÉCLARE" est disponible gratuitement sur les plateformes

Ce service peut être utilisé de la Polynésie (pour les achats déclarés et payés à l’aéroport) et de l’étranger. Pour un confort d’utilisation il est responsive avec un contenu qui s'adapte à tout les supports (smartphone, tablette et web).

Une meilleure qualité de service aux usagers et le renforcement de la capacité opérationnelle des services douaniers

"JE DÉCLARE" offre une qualité de service aux usagers et renforce la capacité opérationnelle des services douaniers en étant simple, pratique et sécurisé

SIMPLE : un accès en ligne sur les plates formes
PRATIQUE : une estimation de la taxation forfaitaire en ligne avant de procéder à un achat . L’usager saisit toutes les marchandises transportées dans ses bagages et le télé service calcule automatiquement les franchises,
SECURISÉ : un paiement en ligne de la taxe forfaitaire, pouvant être effectué 48 heures avant l’arrivée en Polynésie ou dès l’arrivée à l’aéroport de Tahiti FAA’A, avant franchissement du passage en douane

Téléchargez dès maintenant la nouvelle application "Je Déclare" !

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La Direction Régionale des douanes de Polynésie française lance Je Déclare ! Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti FAA'A en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger. Vous pouvez déclarer votre marchandise jusqu’à 48h avant votre vol et jusqu'au passage en douane !

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Portailpro.gouv.fr, le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

08.03.2022

Portailpro.gouv.fr, le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Le 24 février, le Gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr. Destiné aux professionnels, ce site permet de déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales et d’accéder à un tableau de bord synthétique. Présentation.

portailpro.gouv, un portail visant à simplifier les démarches sociales, fiscales et douanières

Dans un contexte de modernisation des services en ligne amorcé depuis plusieurs années, portailpro.gouv.fr, un portail visant à simplifier les démarches sociales, fiscales et douanières des entrepreneurs vient d’ouvrir. Développé par l’Urssaf, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et en liaison avec un panel d’entreprises représentatives afin de répondre au mieux aux attentes de ses usagers, portailpro.gouv.fr vise à faciliter leur gestion quotidienne grâce à un parcours usager fluidifié et des fonctionnalités répondant aux besoins exprimés en termes de simplification et de lisibilité.

Portailpro.gouv.fr est ouvert à l’ensemble des professionnels, sans restriction de taille ou de statut.

Sa première version, s’adresse en priorité PME / TPE ou créateurs d’entreprises pour répondre aux besoins de leur gestion quotidienne. Il propose :

un parcours usager fluidifié, grâce à une connexion unique et sécurisée donnant accès aux services authentifiés urssaf.fr, impôts.gouv.fr et douane.gouv.fr et au site partenaire Net Entreprises
une vision d’ensemble des obligations fiscales, sociales et douanières sur un tableau de bord unique
une présentation plus complète des prochaines déclarations sociales, fiscales grâce à un échéancier personnalisé
une messagerie sécurisée pour ses échanges avec l’Urssaf, les administrations fiscale et douanière

Dans les versions à suivre, portailpro.gouv.fr sera enrichi avec d’autres démarches ou services en ligne pour répondre aux besoins plus spécifiques des tiers déclarants (experts-comptables, représentants en douane enregistrés...), des ETI et des grandes entreprises.

Rendez-vous dès maintenant sur portailpro.gouv

Pour effectuer, grâce à vos habilitations, vos démarches douanières déclaratives sur :

Et suivre tous vos paiements via Télépaiement ! Les sites urssaf.fr, impots.gouv.fr et douane.gouv.fr restent en activité et accessibles depuis portailpro.gouv.fr.

FAQ douane portailpro.gouv.fr

Portailpro.gouv.fr, le site commun à la douane, aux impôts et à l'Urssaf, offre un point d'accès unique aux entreprises pour faire leurs déclarations et paiements sur la sphère douanière, fiscale et sociale. La FAQ principale de portailpro se trouve sur le site portailpro.gouv.fr. La présente FAQ concerne les spécificités DGDDI.

La FAQ douane portailpro.gouv.fr, très complète est conçue pour détailler les fonctionnalités propre à la douane. Elle aborde de façon précise les thématiques suivantes :

Principes généraux - Navigation globale - Page d’accueil
Création de compte
Authentification
Habilitation
Tableau de bord
Déclarations
Paiements
Messagerie sécurisée
Assistance

PORTAIL PRO | Le portail qui centralise la gestion de vos paiements professionnels.

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Portail pro, c'est le portail qui centralise vos déclarations et paiement professionnels.

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Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

13.04.2021

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Migration du service vers la norme CORE. À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Vos actuels mandats B2B migreront automatiquement vers la norme Core sans modification de leur référence ; vous n’avez aucune démarche à accomplir. Les libellés des mandats créés après ladite bascule comprendront quant à eux la codification Core (DGDDI-<R>-Core-<0000>-<horodate au format AAAAMMJJ>-<numéro incrémental sur 6 caractères>).
Si vos mandats B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.
Lors de la création d’un nouveau mandat, vous n’aurez plus à transmettre ce dernier à votre établissement bancaire pour prise en compte.
Lorsque vous effectuerez une opération de télépaiement, vous pourrez utiliser un mandat nouvellement créé sans délai (l e blocage de 96 heures portant auparavant sur ce dernier est supprimé).
Par ailleurs, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement sera désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues seront ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

ATTENTION. Le télépaiement SEPA n’est pas un prélèvement automatique : pour le règlement de chacune de vos créances, vous devez valider votre paiement dans le service en ligne Télépaiement SEPA.

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Quel que soit le motif, jusqu’à 8 semaines après l'exécution du SDD.

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Pour toute question relative à l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA, vous pouvez faire une demande d’assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Sujets potentiellement impactés en douane

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