Actualités de la douane

Les licences d'exportation de matériels de guerre intègrent le dispositif de guichet unique national du dédouanement (GUN) grâce à la connexion DELTA-SIGALE

22.12.2022

Les licences d'exportation de matériels de guerre intègrent le dispositif de guichet unique national du dédouanement (GUN) grâce à la connexion DELTA-SIGALE

À partir du 16 janvier 2023, les licences d'exportation de matériels de guerre (LEMG) requises lors du dédouanement, pourront être présentées à la douane de façon dématérialisée. En effet, dans le cadre de la liaison GUN entre DELTA-G et l'application SIGALE de la Direction Générale de l'Armement, le contrôle et l'imputation des LEMG lors des opérations de dédouanement s'automatisent.

Objectifs de la liaison DELTA-SIGALE

La liaison informatique entre DELTA-G et le système SIGALE de la Direction Générale de l'Armement, automatise le contrôle des licences autorisant les exportations de matériels de guerre (LEMG) depuis la France vers les pays tiers à l'Union européenne, au moment du dédouanement.

L'automatisation du contrôle de ces licences permet d'accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des originaux des licences au bureau de douane.

En outre, la dématérialisation permet aux services douaniers d'accéder aux dernières informations à jour sur la LEMG, enregistrée dans la base SIGALE, quel que soit le bureau de douane chargé de traiter la déclaration dans DELTA-G.

L'imputation électronique des licences s'effectue automatiquement à partir des données déclarées à la douane. Elle est centralisée immédiatement dans SIGALE et renforce ainsi la sécurisation des flux d'exportation.

Enfin, l'automatisation des contrôles va de pair avec la procédure de notification électronique des LEMG, déjà applicable aux licences globales d'exportation, et étendue en 2023 aux licences individuelles d'exportation.

Périmètre de la liaison

Types de déclarations concernées :

La liaison DELTA-SIGALE s'applique aux opérations de dédouanement qui sont déclarées en ligne via l'application DELTA-G.

Les exportations de matériels de guerre déclarées par d'autres moyens (Carnet ATA ; DELTA-X) ou dans d'autres Etats-membres de l'Union Européenne ne sont pas concernées.

Types de licences concernées :

Les LEMG globales quelle que soit la date de notification
Les LEMG individuelles notifiées électroniquement à partir le 16 janvier 2023.

Restent exclues de la liaison DELTA-SIGALE :

Les LEMG individuelles dont la notification initiale est antérieure à la généralisation, y compris en cas de prorogation
Les LEMG individuelles destinées à un dédouanement hors de DELTA-G (usage via un Carnet ATA)

Liens utiles

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Le guichet unique national du dédouanement

28.11.2019

Le guichet unique national du dédouanement

Consultez la présentation du guichet unique national du dédouanement (GUN) mise à jour des dernières évolutions :

Dossier - Le guichet unique national du dédouanement

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Le GUN intègre les certificats AGRIM délivrés par l’ODEADOM

12.11.2019

Le GUN intègre les certificats AGRIM délivrés par l’ODEADOM

A compter du 20 novembre 2019, le guichet unique national du dédouanement (GUN) intègre les certificats AGRIM délivrés par l’Office de Développement de l’Economie Agricole d’Outre-Mer (ODEADOM).

Les certificats AGRIM délivrés par l'ODEADOM via CALAO dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) sont ainsi contrôlés, imputés et visés automatiquement lors du dépôt d'une déclaration en douane via le service en ligne DELTA G.

Le périmètre de la liaison GUN entre DELTA-G et CALAO

La liaison concerne les trois types de certificats AGRIM délivrés par l'ODEADOM :

les certificats AGRIM d’importation (code document 2701)
les certificats AGRIM d’exonération (code document 2702)
les certificats AGRIM d’aides (code document 2703)

Les certificats AGRIM délivrés par l’ODEADOM avant la généralisation sont enregistrés d’office dans CALAO et sont donc également inclus dans le périmètre de la liaison, sous réserve de validité.

Les certificats AGRIM qui ne sont pas délivrés par l'ODEADOM ne sont pas gérés par la liaison informatique GUN entre DELTA-G et CALAO.

GUN - Généralisation de la liaison DELTA - CALAO (importations de produits agri…

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GUN : nouveautés de la liaison DELTA-EGIDE (exportations de biens à double usage)

26.03.2019

GUN : nouveautés de la liaison DELTA-EGIDE (exportations de biens à double usage)

La douane et le service des biens à double usage (SBDU) mettent en œuvre de nouvelles fonctionnalités facilitant les exportations de biens à double usage.

La liaison entre DELTA et EGIDE (système d'information du Service des Biens à Double Usage) s'inscrit dans la poursuite du déploiement du Guichet unique national du dédouanement (GUN), après la mise en production des liaisons DELTA-G/i-CITES (décembre 2015), DELTA-G/GNIS (janvier 2016), DELTA-G/RCE (juin 2016) et DELTA-G/SIGIS (janvier 2017).

La douane et le service des biens à double-usage (SBDU) de la direction générale des entreprises facilitent ainsi les démarches des exportateurs de biens à double usage. Après un premier déploiement en juin 2018, une deuxième version de la liaison du GUN entre DELTA-G et EGIDE propose d'importantes et nouvelles fonctionnalités.

Cette version permet désormais de traiter via le GUN, les exportations de biens à double usage autorisés dans des licences globales dématérialisées comprenant tous les destinataires d'un pays donné.

Elle permet également un contrôle plus fin des champ du destinataire de la déclaration en douane (raison sociale, voie, ville , pays...). Le GUN offre désormais une plus grande granularité des motifs d'erreur sur ces champs.

Par ailleurs, le SBDU a décidé de généraliser la dématérialisation des licences d'exportation de biens à double usage, qui ne sont plus délivrées au format papier qu'à titre résiduel et selon des exceptions précises (notamment aux fins d'exportations temporaires).

Les licences délivrées depuis le 2 janvier 2019 via le portail EGIDE (accessible avec une clé d'authentification forte) sont dématérialisées : le formulaire cerfa et la fiche d'imputation de la licence sont désormais exclusivement accessibles via EGIDE.

Pour les opérateurs déposant jusque à trois demandes de licences par an, le SBDU met également à disposition un portail EGIDE « Visiteur » (accessible sans clé d'authentification) permettant de déposer une télé-demande de licence ; celle-ci est ensuite notifiée par courriel.

Toutes les licences dématérialisées délivrées par le SBDU étant éligibles à la liaison GUN entre DELTA-G et EGIDE, l'ensemble des formalités administratives liées à l’exportation de BDU sous couvert de ces licences sont donc totalement dématérialisées, de la télé-demande via EGIDE au dédouanement via DELTA-G.

Pour connaître le détail des nouveautés de la nouvelle version de la liaison GUN :

Note d'information DGDDI / SBDU - Mise en production d'une nouvelle version de la liaison informatique GUN entre Delta-G et EGIDE [PDF - 721 Ko]

Pour le bon fonctionnement de l'interconnexion DELTA-G/EGIDE et la garantie de la fluidité du dédouanement, la déclaration en douane doit comporter des énonciations précises. Les déclarants peuvent se référer à la documentation technique, qui identifie également les licences qui restent au format papier :

Documentation technique relative à la liaison GUN entre DELTA-G et EGIDE à l'attention des déclarants [PDF - 431 Ko]
Cette documentation est également accessible sur le site des services en ligne douane.gouv.fr

Pour rappel, le GUN n'est pas un service en ligne auquel les opérateurs doivent s'abonner mais un dispositif informatique piloté par la douane qui permet, à des fins de contrôle et de gestion des imputations, les échanges instantanés et sécurisés entre DELTA-G, le service en ligne de la douane proposé aux opérateurs pour le dédouanement, et le système d'information d'une administration partenaire.

Pour mieux comprendre les biens à double usage

Tutoriel vidéo

Douane | French Tech - Les biens à double usage

Guichet Unique National (GUN) - Évolution de la liaison entre DELTA-G et RCE

13.12.2017

Guichet Unique National (GUN) - Évolution de la liaison entre DELTA-G et RCE

Le GUN poursuit son développement en intégrant de nouveaux produits à l'export dans la liaison entre les systèmes d'information de la douane et de FranceAgrimer.

Le Guichet Unique National (GUN) a pour objectif de faciliter la réalisation des formalités douanières pour des marchandises soumises à des réglementations particulières (espèces animales protégées, semences, produits agricoles, etc.).

Cette simplification se réalise par l'interconnexion du système de dédouanement DELTA-G et des systèmes d'information des administrations ou services compétents pour ces réglementations particulières. Ainsi, les entreprises n'ont plus à présenter les autorisations concernées au format papier.

Après les liaisons DELTA-G/i-CITES (décembre 2015), DELTA-G/GNIS (janvier 2016), DELTA-G/RCE (juin 2016), DELTA-G / SIGIS (janvier 2017), le GUN poursuit son déploiement en intégrant de nouveaux produits agricoles à l'export dans le cadre de la liaison avec le système d'information de FranceAgriMer (RCE).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les opérateurs exportant, dans le cadre de contingents tarifaires, des produits laitiers vers les États-Unis et la République dominicaine n'ont plus à présenter de certificat AGREX au service des douanes pour visa et imputation. Leur gestion est intégrée dans la liaison GUN entre DELTA-G et RCE.

Documentation à l'attention des déclarants

Liens utiles

www.franceagrimer.fr

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