Actualités de la douane

Publication du rapport annuel du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

05.06.2023

LCB-FT

Publication du rapport annuel du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) vient de publier son rapport annuel pour l'année 2022.

Présentation de l'activité 2022 de chacun des domaines concernés par la réglementation LCB-FT

Le rapport présente l'activité 2022 pour chacun des domaines concernés par la réglementation lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Liens utiles

- Dossier - Professionnels assujettis aux obligations LBC-FT
  - Dossier LCB-FT
- La réglementation LCB-FT
  - Le chapitre du CMF sur les obligations LCB-FT
- Suivre l’actualité de la LCB-FT
  - Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment et le financement du…
- Mise en œuvre pratique des obligations déclaratives auprès de Tracfin
  - En savoir plus sur Tracfin
  - Comment déclarer une opération suspecte à Tracfin
- Mise en œuvre pratique des obligations en matière de sanctions financières ciblées

Contact

Pour solliciter la DNRED sur toute demande relative à la mise en oeuvre des obligations LCB-FT :

supervision-lcbft@douane.finances.gouv.fr

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Vente en douane le mardi 13 juin 2023

01.06.2023

Jeudi 1 juin 2023

Ventes aux enchères

Vente en douane le mardi 13 juin 2023

Vente en douane de la recette interrégionale de Roissy le mardi 13 juin 2023 à partir de 10 heures.

Cette vente se déroulera à la fois en ligne à partir du site de Drouotlive ainsi que sur réservation dans les locaux du commissaire-priseur (CMA Morlot & Donikian) à Paris.

Près de deux cents lots sont proposés dans les domaines aussi divers que :

L'électronique (Applewatch, AirPods, casque Audio, appareil photo numérique Sony Alpha7...)
La parfumerie (Chanel, Tom Ford, Dior, Calvin Klein, Versace...)
La maroquinerie (ceintures, sacs et chaussures des marques Nike, Hermès, YSL, Louis Vuitton, Coach, Marc Jacobs...), à noter que les trois paires de basket Nike devraient susciter un certain intérêt.
Les vêtements (Balmain, Barbour, Sonia Rykiel, Loewe, Dolce Gabanna, Prada, Boggi Milano, Kenzo, Hugo Boss).

Parmi les pièces remarquables, une oeuvre du peintre new-yorkais Nathan wasserbergerr et une bouteille de cognac 40% "Richard Hennessy" dans son coffret laqué et bouteille en cristal de Baccarat numéroté seront également mises aux enchères.

Les lots seront visibles la veille de la vente sur rendez-vous, le lundi 12 juin 2023 partir de 10 heures.

Le lien pour accéder aux informations sur le site de Drouot :

https://drouot.com/fr/v/140837-vente-aux-encheres-des-douanes-de-roissy

Liens utiles

Site internet de la vente
Affiche - Vente en douane Mardi 13 Juin 2023 - PDF 931 Ko
Clause la vente du mardi 13 juin 2023 - PDF 199 Ko
Album photos des lots de la vente

Transfert des missions de contrôles sanitaires et de qualité des aliments de la DGCCRF à la douane

01.06.2023

Commerce international

Transfert des missions de contrôles sanitaires et de qualité des aliments de la DGCCRF à la douane

Au 1er juin, le transfert des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la DGCCRF à la douane sera généralisé sur l’ensemble du territoire avec l’intégration des régions Occitanie, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Mayotte.

Les contrôles sanitaires et de qualité qui sont concernés par ce transfert

Les contrôles concernés par ce transfert :

les contrôles sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale
les contrôles des produits biologiques
les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes
les contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

Tous ces contrôles sont réalisés avant le dédouanement des marchandises et seront effectués par les services douaniers.

Un changement d’interlocuteur mais pas de formalités

D’un point de vue pratique, les professionnels n’auront aucune action à réaliser au 1^er juin : il s’agit uniquement d’un changement d’interlocuteur.

En conséquence, la notification par les opérateurs des documents sanitaires et des certificats biologiques devra désormais être adressée aux nouveaux PCF douaniers et points de mise en libre pratique douaniers (PMLP). Pour le reste, les contrôles seront assurés par les agents des douanes selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF.

Les lieux de contrôles restent inchangés et sont ceux retenus par les professionnels jusqu’à ce jour^*.

Si le lieu de contrôle envisagé est situé dans un autre département, les services centraux de la douane (bureau COMINT2) devront être saisis.

_*_{Départements concernés : 04, 13, 14, 25, 31, 33, 34, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 84, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974 et 976}

Une extension de la disponibilité de France Sésame en juillet 2023

La finalisation du transfert de missions sera suivie de l’extension de France Sésame à de nouveaux PCF et points de mise en libre pratique (PMLP) douane et DGAL en juillet 2023. France Sésame est une plateforme de services numériques qui vise à fluidifier le passage aux frontières des marchandises soumises à formalités SPS.

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés France Sésame notamment la prise de rendez-vous pour la réalisation des contrôles physiques, les professionnels devront posséder un compte certifié sur douane.gouv.fr et devront être habilités à France Sésame par le pôle action économique de la direction régionale des douanes dont ils dépendent.

Ce transfert, expérimenté à Dunkerque le 1^er janvier 2020 puis généralisé sur décision du Premier Ministre, a pour objet de fluidifier le passage des marchandises soumises à formalités sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux frontières et d’améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État. L’accomplissement de l’ensemble des formalités applicables à ces marchandises par deux administrations (DGAL pour les marchandises soumises à contrôles vétérinaires et phytosanitaires, et douane pour l’ensemble des denrées d’origine non animale) au lieu de trois doit apporter un gain d’efficacité et de rapidité.

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Présentation des résultats 2022 de la douane

24.05.2023

Présentation des résultats 2022 de la douane

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent les résultats de l’action de la douane française pour l’année 2022.

Consulter le bilan annuel de la douane 2022 [Basse résolution - PDF 20 Mo]
Bilan version HR [Haute résolution - ZIP 35 Mo]

En 2022 les services douaniers ont réalisé à nouveau des résultats remarquables en matière de lutte contre les fraudes et les trafics

En 2022, la douane a assuré la protection de notre territoire et de nos concitoyens, avec des résultats marquants en matière de lutte contre les trafics illicites et la criminalité organisée :

Stupéfiants

104,08 tonnes de stupéfiants saisies en 2022 (115,4 tonnes en 2021). Ces saisies correspondent à près de 80 % des quantités de drogues saisies sur le territoire national par l’ensemble des services répressifs.

Tabacs

649,07 tonnes de tabacs et de cigarettes saisies contre 402 tonnes en 2021 (+ 61 %), et près de + 125 % en 2 ans. 16 986 constatations réalisées, dont le démantèlement d’usines clandestines de fabrication de cigarettes sur le territoire national.

Contrefaçons

11,53 millions d’articles de contrefaçons saisis contre 9,1 millions de 2021 (+27%), résultat plus que doublé en 2 ans (5,64 millions en 2020). Parmi eux, 5,8 millions de jouets et jeux, 778 000 produits de soins corporels, 479 000 vêtements et accessoires, 374 000 boissons et denrées alimentaires ;

Armes

1 135 armes saisies contre 805 en 2021 (+ 41 %) et près de 2,5 fois plus de saisies en 2 ans.

Biens culturels

35 constatations en 2022 (36 en 2021) ayant permis la saisie de 37 882 biens culturels. En mai 2022, la douane organisait une première quinzaine de sensibilisation contre le trafic de biens culturels avec 2 remises emblématiques, au Musée d’Archéologie Nationale domaine de St-Germain-en-Laye de 22 monnaies antiques et auprès des autorités brésiliennes de 998 fossiles du Crétacé-bassin d’Arapie ;

Espèces menacées

423 constatations en 2022, contre 371 en 2021 (+ 14 %) ;

Blanchiment et avoirs criminels

175,5 millions d’euros d’avoirs criminels saisis ou identifiés, contre 125,1 millions en 2021, soit + 40 % (et près de 4 fois supérieur aux sommes de 2020). 233 cas de blanchiment douanier relevés. 2 544 infractions relevées concernant l’obligation de déclarer le transport de sommes égales ou supérieures à 10 000 euros pour un montant de 80,4 millions d’euros. (70,7 M en 2021).

La douane a également joué un rôle important dans le domaine de l'import/export et du commerce

En 2022, la douane a également accompagné et conseillé les entreprises dans leurs démarches d’import/export, offert des services de pointe permettant le soutien du commerce extérieur français et protégé le commerce légal contre l’économie souterraine et les réseaux criminels :

Libération des marchandises par la douane : les marchandises ont pu passer la douane en 130 secondes en moyenne contre 132 en 2021 ;
Taux de satisfaction des usagers de 86,4 % (+ 3,9 %) ;
Labellisation en pointe pour les opérateurs de confiance : 2ᵉ rang européen pour le statut d’opérateur économique agréé avec 1879 labels décernés, 740 informations sur le made in France délivrées (435 en 2021), 2124 entreprises ayant bénéficié de conseils personnalisés (2 093 en 2021) ;
Protection contre la contrefaçon : 1503 demandes d’intervention par des détenteurs de droits de propriété intellectuelle en 2022 (DI) dont 504 gérées par la France (1491 et 499 en 2021).

Vidéo bilan 2022

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En 2022, la douane a répondu à une actualité riche

Les mesures prises à l’encontre de la Russie et en soutien à l’Ukraine

Avec 9 paquets successifs de restrictions et sanctions qui ont mobilisé les services douaniers : informations auprès des opérateurs du commerce international, des organismes caritatifs et logisticiens, surveillance renforcée des flux de marchandises visées par les sanctions, participation à la « Task Force » de Bercy visant à identifier les ressources économiques des personnes et entités sous sanction, et mutualiser les renseignements, contrôles par la Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) dans les eaux territoriales françaises et ports. Au total 4 cargos, 7 yachts et navires à voile et 7 hélicoptères ont été immobilisés par les brigades garde-côtes et les brigades de surveillance terrestre de la façade méditerranéenne, et 4 œuvres d’art ont été appréhendées par la douane.

La fluidification de l’action de l’État en frontière

La fluidification de l’action de l’État en frontière, a conduit : au transfert au profit de la douane d’une partie des contrôles sanitaires réalisés aux frontières jusque-là menés par la DGCCRF afin de diminuer le nombre d’interlocuteurs et de fluidifier le flux de marchandises (en 2022, 35 000 échantillons ont été prélevés par la douane, 78 000 analyses ont été réalisées par le Service Commun des Laboratoires pour les seuls contrôles réalisés en frontière), à l’extension de la plateforme numérique France Sésame proposant un bouquet de services relatif au processus de passage aux frontières (formalités, prises de rendez-vous, contrôles, suivi en temps réel…).

La présidence française de l’Union européenne

La présidence française de l’Union européenne a conduit le Conseil de l’UE à renforcer l’action collective des douanes européennes autour de 4 axes : répondre aux crises, réguler le commerce international, protéger le marché intérieur et ses citoyens, construire l’avenir de l’Union douanière. La douane française a mis en œuvre ses moyens humains et matériels, en participant en 2022 à 12 missions Frontex (1 157 migrants, dont 88 en Méditerranée ont été secourus), en contribuant à l’élaboration d’une réglementation sur l’ajustement carbone aux frontières et contre la déforestation, ainsi qu’à la création d’un guichet unique de l’UE, tout en collaborant avec le groupe des sages qui a adressé 10 recommandations notamment sur la collecte et l’analyse de données.

La poursuite du programme de « valorisation des données »

Ce programme place la donnée au centre de l’évolution des métiers douaniers. Grâce à ses 200 applicatifs métiers, la douane dispose de milliards d’informations. Combiné avec l’intelligence artificielle, ce programme permet l’exploitation de ces informations récoltées afin de les mettre au service de tous les métiers.

De nouveaux outils émergent, contribuant à optimiser l’activité douanière

Un nouveau système de radio communication qui préfigure le Réseau Radio du Futur (RRF) a été progressivement étendu à l’ensemble des services en 2022. Les agents de la surveillance et des opérations commerciales dotés de matériel embarqué (smartphone ou tablette) pourront accéder aux applications nécessaires à la réalisation des contrôles.

Des nouveaux services en ligne ouverts aux opérateurs en 2022 sur le site douane.gouv.fr

La douane a mis à la disposition du grand public, fin juillet 2022, un nouveau service en ligne dédié au dédouanement des produits achetés à l’étranger : DéclareDouane. Accessible depuis le 2 novembre 2022, le nouveau service en ligne Vendanges permet aux négociants-vinificateurs et caves coopératives de saisir et transmettre leur déclaration de production en ligne.

L’innovation au service de la lutte contre les trafics

Les défis à relever pour la douane sont particulièrement prégnants dans le domaine de la lutte contre les trafics. Courant 2022, la douane a lancé des processus d’achat de scanners avec notamment l’acquisition de camionnettes scanners. Ces équipements permettront la détection de marchandises frauduleuses, tout particulièrement des stupéfiants, dans les chargements habituellement peu accessibles. Dans un objectif similaire de fluidification et de simplification des contrôles, la douane recourt à l’IA pour améliorer sa capacité de détection et parliculier dans les flux de e-commerce.

Le webscraping au service de la lutte contre les trafics de tabac sur internet

Le service Cyberdouane de la DNRED, pilote sur la détection de fraude sur internet, expérimente ainsi une application webscraping dédiée au trafic de tabac sur internet. Le webscraping est une technologie qui permet d’extraire et de collecter des données circulant sur internet sur des thématiques intéressant la douane.

Une dotation des services de contrôle en équipements individuels et collectifs

La démarche stratégique de la douane pour 2022-2025 prévoit également une amélioration des conditions d’exercice des missions. Les engagements pris se sont traduits en 2022 par des améliorations concrètes en termes d’équipements.

L’innovation douanière au service de l’environnement

Depuis plusieurs années maintenant et en cohérence avec sa mission de protection de l’environnement, la douane est engagée dans une démarche écoresponsable visant à réduire l’impact environnemental de son activité. S’inspirant du plan ministériel Bercy Vert, qui ambitionne de rendre le fonctionnement du ministère et les comportements individuels plus écoresponsables au quotidien, la douane a élaboré son plan d’action directionnel Douane Verte et fixé, entre autres, la mobilité durable et le numérique responsable au rang de ses axes prioritaires. Elle développe également une politique d’achats durables.

Elle compte ainsi dans son parc automobile, fin 2022, 370 véhicules électriques ou hybrides, soit 11,21 % de la flotte automobile totale et ambitionne, à terme, de porter ce taux à 25 %.

A l’occasion de la transformation du Centre Informatique Douanier (CID) en Data Centre, plusieurs pistes d’optimisation de consommation ont étudié. Le CID optimise le besoin de climatisation de ses infrastructures en utilisant couloirs chauds et rafraîchissement naturel (« free-chilling ») le positionnant comme très performant en matière de consommation énergétique avec un coefficient d’efficacité établi à 1,45.

Consulter le bilan annuel de la douane 2022 [Basse résolution - PDF 20 Mo]
Bilan version HR [Haute résolution - ZIP 35 Mo]

Les ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont déclaré :

« Nous sommes fiers d’annoncer ces résultats remarquables pour lesquels nous remercions chaleureusement les 16 000 douanières et douaniers français pour leur engagement.

En 2022, toujours mobilisée pour relever les défis politiques, économiques, technologiques ou environnementaux, la douane française a répondu aux multiples enjeux du présent : contrer les menaces liées aux trafics et à la criminalité organisée, contribuer à l’attractivité et à la compétitivité des entreprises françaises, mettre en œuvre et faire respecter les nouvelles réglementations ; en même temps que préparer l’avenir.

Nous espérons à ce titre une adoption rapide du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. »

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Importation illégale de 34 499 bouteilles contrefaisant l'appellation d'origine protégée (AOP) Champagne

24.05.2023

Importation illégale de 34 499 bouteilles contrefaisant l'appellation d'origine protégée (AOP) Champagne

Les douaniers du Havre empêchent l’importation illégale de 34 499 bouteilles contrefaisant l'appellation d'origine protégée (AOP) Champagne, et participent à la destruction de ces marchandises.

Les douaniers du Havre empêchent l’importation illégale de 34 499 bouteilles contrefaisant l'appellation d'origine protégée (AOP) Champagne

Ce 24 mai 2023, les douaniers du Havre participent à la destruction des marchandises contrefaisantes l'appellation d'origine protégée (AOP) Champagne organisée par le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne.

Grace au ciblage de la cellule de lutte contre le trafic illicite par containers (CELTICS), 34 499 bouteilles en provenance de Haïti (Port au Prince) ont été placées en retenue douanière en octobre 2021 par les douanes havraises, qui en avait aussitôt informé le procureur de la république et le Comité Champagne, le représentant du titulaire de droit.

Le règlement communautaire (UE) 608/2013 en date 12 juin 2013, permet aux services douaniers de retenir des marchandises présumées contrefaisantes.

Ces bouteilles en plastique contenant un liquide orange vif d’une contenance de 591 ml, étiquetées « Couronne Fruit Champagne » étaient destinées à la vente sur le marché français.

Le 11 octobre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la mise sur le marché de ces bouteilles était de nature à porter atteinte à l’appellation d'origine protégée Champagne et a ordonné la destruction de l’intégralité du stock de boissons « Couronne Fruit Champagne ».

Avant cette affaire, cette boisson avait fait l'objet d'une enquête par les services de la DGCCRF (Direction de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes) ayant conduit au rappel du produit en raison de la quantité excessive d'acide benzoïque contenue dans cette boisson.

Cette affaire douanière illustre le rôle essentiel de la douane, en matière de protection de la frontière, du territoire et du consommateur.

La douane française a procédé sur l’ensemble du territoire français, en 2021, au retrait du marché de 200 517 contrefaçons de denrées alimentaires et boissons alcoolisées.

Pour 2022, la direction régionale des douanes du Havre a intercepté 333 915 articles de contrefaçons.

Contact presse

Direction régionale des douanes du Havre : 09 70 27 41 04
Service de presse de la douane : presse@douane.finances.gouv.fr

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Actualités contrefaçons

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Projet de réforme de l'Union douanière

17.05.2023

Projet de réforme de l'Union douanière

La Commission européenne vient de publier une proposition de réforme structurante de l’union douanière visant à permettre aux douanes de l’Union européenne de répondre aux nouveaux enjeux, à l’instar du e-commerce. Cette réforme prévoit une gouvernance douanière européenne renforcée, une approche rénovée de la donnée ainsi qu’un traitement spécifique du commerce électronique.

Pourquoi une réforme de l’Union douanière ?

Une réflexion de la Commission européenne sur l’avenir de l’Union douanière engagée dès 2019

Suite au discours programmatique de la Présidente de la Commission devant le Parlement européen en 2019 invitant à faire passer l’union douanière à une étape supérieure, la Commission (DG TAXUD) a publié en septembre 2020 un plan d’action visant à affirmer le rôle majeur des douanes dans la protection des recettes de l’Union, ainsi que dans la sécurité, la santé et la prospérité des citoyens et des entreprises européens.

La succession de crises depuis lors (Brexit, COVID-19, conflit en Ukraine) a souligné le rôle central des administrations douanières pour protéger le marché intérieur et les citoyens de l’Union européenne, mais aussi la nécessité de réformer l’Union douanière pour répondre à ces défis.

Les travaux du Groupe des sages

Constitué à l’initiative de la Commission en 2021, le groupe des sages a publié son rapport final le 31 mars 2022, après de multiples auditions d’administrations douanières et non douanières, tant européennes que nationales, mais aussi d’opérateurs économiques et de représentants de la société civile.

Ce rapport souligne les importantes disparités dans l’application des règles et procédures douanières, mais aussi les difficultés croissantes auxquelles font face les douanes face à la multiplication de leurs missions non douanières et l’expansion du e-commerce (fragmentation et faible qualité de la donnée, etc...). Sur la base de ce constat, ce groupe des sages a formulé 10 recommandations pour une réforme structurelle de l’Union douanière, portant ainsi au niveau politique des discussions longtemps cantonnées à des niveaux techniques.

Sous Présidence française du Conseil, un groupe de réflexion composé des directrices et directeurs généraux des douanes des Etats membres a été chargé de décliner ces recommandations en propositions concrètes dans l’objectif d’alimenter le projet de réforme présenté par la Commission européenne.

En quoi consiste le projet de réforme publié par la Commission européenne ?

Le projet de réforme publié ce 17 mai par la Commission constitue un ensemble cohérent de mesures visant à établir un partenariat renouvelé entre les douanes européennes et les entreprises en tenant compte des développements technologiques et en assurant une uniformité d’action à l’échelle européenne via la création d’une autorité douanière.

Les principales nouveautés introduites par le projet de réforme

Une nouvelle approche de la donnée

Le projet de réforme prévoit la création d’un espace de donnée européen dans lequel serait centralisée l’intégralité des données déclaratives, permettant un travail collaboratif entre la Commission, la nouvelle autorité, les autorités douanières et non douanières des Etats membres, ainsi qu’une approche rénovée de la donnée douanière autour des trois étapes de sa gestion (collecte, gestion informatique, exploitation).

Cette dernière renforcera la capacité des Etats membres à agir de manière uniforme, notamment pour répondre à un objectif de gestion du risque et de protection du marché intérieur. A terme, ce nouvel espace de données a vocation à absorber les systèmes informatiques européens et nationaux actuels.

La réforme prévoit également de nouvelles modalités déclaratives fondée sur la transmission de données par les opérateurs ainsi que les différents acteurs de la chaîne logistique. Certains opérateurs dont la fiabilité aura été reconnue par les autorités douanières et qui garantiront un accès à leurs données en temps réel, pourront bénéficier d’un nouveau label « trust and check » leur octroyant davantage de simplifications.

Un traitement spécifique du commerce électronique

Afin de répondre aux enjeux du commerce électronique, le projet propose un traitement spécifique pour ces transactions, reposant sur la suppression de la franchise de 150€ pour les droits de douane à l’instar de ce qui avait été fait pour la TVA, une responsabilisation accrue des plateformes de vente ainsi qu’une intégration de manière prioritaire de ces transactions dans l’espace de données européen. La Commission propose en outre un nouveau système alternatif d’application des droits de douane pour le commerce électronique.

Une gouvernance douanière renforcée au niveau européen

La Commission propose la création d’une autorité douanière européenne dotée de missions transverses de soutien aux administrations nationales allant de la gestion de la donnée au niveau européen, à la gestion de crise en matière sanitaire et de sûreté-sécurité et passant notamment par un appui en matière d’interprétation harmonisée de la réglementation. Cette autorité jouera un rôle central dans l’harmonisation de l’action douanière à l’échelle de l’UE, en collaboration avec les Etats membres.

Un calendrier qui s’étale sur plusieurs années

Ce projet de réforme ambitieux a vocation à entrer en vigueur de manière échelonnée sur 10 ans à partir de 2028.

Le projet de réforme de l’Union douanière fera l’objet de discussions dans les prochains mois, notamment sous l’impulsion de la présidence du Conseil de l’UE assurée par l’Espagne à compter du 1^er juillet 2023. Ces négociations permettront de définir les modalités précises de mise en œuvre.

Plus d'information sur le projet de réforme de l'Union douanière

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Vos obligations en matière de provenance légale des biens culturels introduits sur le territoire de l'Union

17.05.2023

Vos obligations en matière de provenance légale des biens culturels introduits sur le territoire de l'Union

La douane participe à la protection du patrimoine culturel en contrôlant les flux de biens présentant un intérêt patrimonial. Les biens culturels des pays tiers à l’Union font l’objet d’une attention particulière.

Acteurs du marché de l'art ou particuliers, vous êtes concernés

Que vous soyez un acteur du marché de l'art ou un particulier, lorsque vous introduisez un bien culturel sur le territoire de l'Union, vous devez vous assurer de la légalité de sa provenance.

Les services douaniers sont habilités effectuer des contrôles en vertu d’un règlement européen du 17 avril 2019, qui prévoit trois dispositifs complémentaires, avec des dates de mises en œuvre distinctes. Cette réglementation vise à lutter contre les trafics illicites qui privent les pays d’origine de leurs ressources patrimoniales et constituent une source potentielle de financement d’actions terroristes et de blanchiment de capitaux.

Cultural goods : eu regulation on their introduction and import[PDF]

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17 mai - Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie

17.05.2023

17 mai - Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie

À l’occasion de cette journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, la douane réaffirme son engagement dans la lutte contre les violences et les discriminations sous toutes ses formes et mène une politique de tolérance zéro.

Le 17 mai a été choisi à l’initiative de Louis-Georges Tin

Date symbolique pour la journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie pour commémorer la décision de l'OMS le 17 mai 1990 de ne plus considérer l'homosexualité comme une maladie mentale.

Qu’est-ce que c’est ?

L'homophobie est l'attitude de rejet, d'hostilité systématique ou d'aversion envers des personnes, des pratiques ou des représentations homosexuelles ou supposées l'être. L’homophobie englobe ainsi des préjugés et discriminations qui peuvent se manifester par de la peur, de la haine, du harcèlement, de la violence ou encore de la désapprobation intellectuelle intolérante envers les homosexuels, hommes ou femmes, voire envers l'ensemble de la communauté LGBT.

L'homophobie peut être de différentes origines, origines pouvant varier selon le contexte social et historique. Elle peut notamment découler de positions religieuses, de considérations culturelles sur le rôle social des sexes et les normes sociales allant avec, de jugements moraux prenant pour justification des considérations cliniques (en médecine, en particulier en psychiatrie, et en psychologie), ou de désirs homosexuels refoulés.

Que dit la loi ?

La loi prévoit différentes sanctions selon le degré de gravité des faits.

Injure ou diffamation publique

La peine encourue est de un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Injure ou diffamation non publique

La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.

Vous pouvez contacter le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire (un bureau est présent dans chaque tribunal) ou alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

La lutte, dans quel cadre ?

En France, une personne LGTBT+ sur quatre a été victime d’au moins une agression LGBTphobe dans le monde professionnel.

Précurseur dans la lutte contre les discriminations et l’inclusion, le ministère de l’Économie est engagé depuis 2013 dans une politique de lutte contre l’homophobie et la transphobie. En 2015, dix engagements forts ont été pris, fruit d’un travail en collaboration avec les services RH, les organisations syndicales, l’association Comin-G - dont il est partenaire depuis 2022 - et l’association LGBT+ du ministère.

L’engagement de la douane et de Bercy s’adosse à la lutte contre l’homophobie défendue par la DILCRAH. Un plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ a été mis en place depuis 2020, et repose sur 4 axes :

la reconnaissance des droits, des personnes LGBT+,
le renforcement de leur accès aux droits,
la lutte contre la haine anti-LGBT+,
l’amélioration de la vie quotidienne

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Ventes aux enchères spéciale "fête des pères et des mères"

15.05.2023

Lundi 15 mai 2023

Ventes aux enchères

Ventes aux enchères spéciale "fête des pères et des mères"

La recette interrégionale de Roissy a mis en place un nouveau partenariat avec La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID).

Ventes aux enchères spéciale "fête des pères et des mères"

La recette interrégionale de Roissy a mis en place un nouveau partenariat avec La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID).

Sur les 505 lots mis en vente, 200 proviennent de la recette interrégionale des douanes de Roissy.

Parmi ces lots, les enchérisseurs pourront trouver des montres, des bijoux, de la maroquinerie (sacs et chaussures) et des vêtements de plusieurs marques de luxe : Chanel, Rolex, Breitling, Dior, Hermès, Kenzo, Prada, Balenciaga, Louis Vuitton, Giorgio Armani, Sea the Stars Paris, Ami, Marc Jacob...).

Quelques vins exceptionnels sont également mis en vente (Volnay 1999, 2009, Chevalier Montrachet Grand Cru 2001...).

Enfin, des articles de sport (cadre de vélo en carbone, planche de snowboard ou de kitesurf, sac de golf) ainsi que des instruments de musique (guitares acoustiques dont une guitare du luthier Geoffrey Needham n°35, des cymbales) sont proposés.

Cette vente en ligne se déroule du 18 mai au 23 mai 2023

Les enchères se dérouleront sur la plateforme Drouot via le lien suivant :

https://drouot.com/fr/v/140149

Trafic de civelles : coup de filet international des gendarmes, douaniers, inspecteurs de l’OFB et policiers européens

12.05.2023

Trafic de civelles : coup de filet international des gendarmes, douaniers, inspecteurs de l’OFB et policiers européens

Le mercredi 10 mai 2023, une vaste opération est déclenchée en France, en Espagne et en Pologne, pour interpeller 27 trafiquants de civelles. Plus de 115 personnels, gendarmes de l’OCLAESP, policiers, enquêteurs du SEJF (service d’enquêtes judiciaires des finances), inspecteurs de l’OFB et de la Brigade Nationale des Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires sont engagés

Il y a bientôt 2 ans, au cours d’un contrôle préalable à une opération de repeuplement dans le lac de Cazaux (33), les inspecteurs de l’OFB relèvent des infractions relatives à la traçabilité des stocks de civelles d’une société de mareyage.

Marchandise très prisée dans certains pays d’Asie, la civelle, petit alevin d’anguille d’une dizaine de centimètres se négocie à plus de 5.000 euros le kg. Sa pêche est encadrée par la réglementation, et soumise à de stricts quotas. Le statut de conservation de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) est classée « en danger critique » par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature).

Le 25 août 2021, une enquête préliminaire est ouverte au Pôle Régional de l’Environnement du parquet de Bayonne , sur la base de ces irrégularités administratives.

Pour suivre, les premières investigations ayant démontré l’existence d’un réseau lié à la criminalité organisée, une information judiciaire est ouverte à la JIRS BORDEAUX saisissant le détachement de l’OCLAESP de BORDEAUX, le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF – Unité SUD-OUEST), l’Office Français de la Biodiversité aidés de la BNEVP, le Groupement Interministériel de Recherches (GIR) de Bordeaux et les gendarmes des sections de recherches (SR) de Bordeaux et de Pau sont co-saisis et coordonnent leurs investigations.

Rapidement, avec l’appui d’EUROPOL, d’EUROJUST et de l’OLAF, une Équipe Commune d’Enquête permet d’associer les investigations des enquêteurs français et espagnols, enquêteurs de la Guardia Civile (SEPRONA). Cette collaboration européenne confirme les soupçons de détournement de la législation pour exporter des quantités importantes de civelles vers l’Asie en contrebande. Ce trafic est bien l’œuvre d’une bande organisée qui Gendarmerie nationale Service des Enquêtes Judiciaires des Finances Office Français de la Biodiversité utilise la frontière franco-espagnole pour tenter de dissimuler ses activités délictuelles avec l’Asie. Des techniques spéciales d’enquête sont alors mises en place des deux côtés de la frontière afin de déterminer le rôle des protagonistes dans cette organisation.

Les investigations menées par les cinq services composant cette Équipe Commune d’Enquête permettent d’identifier le commanditaire du détournement hors quotas de plusieurs tonnes de civelles au cours des saisons de pêche 2021/2022 et 2022/2023.

Des surveillances physiques et techniques démontrent l’implication à différents niveaux des acteurs de cette pêche : mareyeurs, responsables commerciaux et pêcheurs prélèvent hors quotas cette espèce réglementée et en tirent d’importants gains financiers. Des filières d’exportations illégales vers l’Asie sont également identifiées et démontrent la présence de ce réseau sur différents pays européens.

Près de 04 tonnes de civelles exportées frauduleusement entre 2021 et 2023 sont ainsi identifiées, pour un bénéfice estimé à près de 1 186 000 euros.

Les investigations démontrent également des liens avec des intermédiaires asiatiques, installés en région parisienne, organisant des exportations en contrebande par les aéroports européens. Ces derniers utilisent aussi des installations en Belgique, ayant été la cible d’opérations par la police fédérale belge. Quatre commanditaires sont interpelés en France et un vivier clandestin a fait l’objet de perquisition présentant des civelles de contrebande et du matériel pour stocker et ré-oxygéner les animaux en voie d’extinction.

En Pologne, des vérifications ont lieu dans une société destinataire supposée de civelles pour du repeuplement. Cette structure polonaise est suspectée d’être une société écran avant des exportations de contrebande vers l’Asie.

Une vingtaine de cibles est également interpellée en Espagne par le service de la SEPRONA.

De nombreuses saisies sont réalisées en argent liquide (environ 200.000 €), en saisies patrimoniales à hauteur de 900.000 €, en civelles de contrebande et des véhicules, notamment.

Le mercredi 10 mai, en France, en Espagne et en Pologne, et au cours de la semaine précédente en Belgique, 27 membres de cette bande organisée sont interpellés, mettant ainsi un sérieux coup d’arrêt au trafic de cette espèce réglementée, fléau destructeur impactant directement la biodiversité sur notre territoire et alimentant la criminalité organisée.

CONTACTS PRESSE

OCLAESP : 06 88 65 18 50 - officierspresse@gendarmerie.interieur.gouv.fr
SEJF : 06 64 58 75 02 - Pascal FILIPPI, Directeur Adjoint du SEJF, pascal.filippi@douane.finances.gouv.fr
OFB : 06 98 61 74 85 - presse@ofb.gouv.fr florence.barreto@ofb.gouv.fr

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