Actualités de la douane

Démantèlement d'un atelier clandestin de cigarettes de contrefaçon

15.12.2021

Démantèlement d'un atelier clandestin de cigarettes de contrefaçon

Le jeudi 9 décembre 2021, une usine de fabrication de cigarettes de contrefaçon a été mise au jour dans la commune de Poincy (77).

Un premier cas de démantèlement d'usine de cigarettes de contrefaçon en France

Le jeudi 9 décembre 2021, dans le cadre d'opérations de contrôles pilotées par le CODAF¹ de Seine-et-Marne (Comité opérationnel départemental anti-fraude), et sur soupçon de la police, les agents des douanes de Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est) ont découvert un atelier clandestin de fabrication de cigarettes dans la commune de Poincy, près de Meaux (77).

La fouille de ce local a permis de confirmer qu'il servait d'atelier clandestin de fabrication de cigarettes de contrefaçon. En effet, des sacs de tabac brut, des machines permettant la confection de cigarettes (soufflerie, brassage, broyage, empaquetage sous « blister », etc.), des cartons contenant des filtres à cigarettes, des bobines de papier ainsi que des bidons de colle ont été retrouvés sur les lieux.

Les machines ainsi que les fournitures ont été saisies par les agents des douanes et les personnes présentes ont été remises aux autorités judiciaires.

Cette saisie douanière constitue une « première » en France avec le démantèlement complet d'un atelier clandestin de fabrication de cigarettes de contrefaçon.

En 2020, la douane a saisie 284,5 tonnes de tabac de contrebande sur tout le territoire national.

¹ Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Démantèlement d'un atelier clandestin de cigarettes de contrefaçon

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Le local clandestin de fabrication de cigarettes de contrefaçon en vidéo.

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Faux et usages de faux d’antiquités nationales et orientales dans le marché de l'art

14.12.2021

Faux et usages de faux d’antiquités nationales et orientales dans le marché de l'art

JOURNÉE D'ÉTUDES INTERNATIONALE #5

Faux et usages de faux d’antiquités nationales et orientales dans le marché de l'art. Regard croisé : patrimoine, enquête, droit et justice

Cinquième rencontre scientifique organisée par Vincent Michel, sous l'égide du laboratoire HeRMA et de la MSHS (Axe 4 - Les patrimoines en danger) de l'Université de Poitiers, en collaboration avec le Qatar National Library et Terre d'Orient.

11h55/12h20

Faux, contrefaçons et copies dans le monde de l’art : le rôle de la douane. Valentin Payraud - Inspecteur des douanes, Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

La 5e journée d’étude scientifique internationale sur le thème de la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, sous l’égide du laboratoire HeRMA et de la MSHS (Axe 4 – Les patrimoines en danger) de l’Université de Poitiers, en partenariat avec le Qatar National Library et l’association Terre d’Orient, est un événement transversal et pluridisciplinaire.

Il s'agit de réfléchir sur la production (France, Égypte, Iraq, Palestine, Syrie...), la circulation et la vente de faux biens culturels archéologiques et de croiser les actions des principaux acteurs engagés dans cette lutte, dans le cadre d’un dialogue concerté et interdisciplinaire, depuis l’identification des objets à la judiciarisation des affaires.

Cette table ronde rassemble des universitaires et des archéologues (DRAC, départements des antiquités d’Iraq, de Palestine, d’Égypte et de Syrie), des membres d’institutions patrimoniales et de recherche (INHA, Université de Poitiers, Institut universitaire de France, C2RMF, QNL...), des enquêteurs (douane, police), des représentants des différents ministères engagés dans la lutte contre le trafic illicite des biens culturels ainsi que des juristes.

Coordination scientifique

Vincent Michel - Directeur d'HeRMA, professeur en Histoire de l’art et Archéologie de l’Antiquité classique en Orient.

Modalités pratiques

JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021 - 09h30 / 17h45
En présentiel et en visioconférence
Accès gratuit, sur présentation du pass sanitaire et sur inscription
Traduction en français, anglais et arabe (en visioconférence).

Accès gratuit sur inscription préalable (en présentiel et en visioconférence)

Par mail auprès de Léa Dechamp - lea.dechamp@etu.univ-poitiers.fr
Un lien de connexion pour la visioconférence vous sera communiqué suite à l'inscription.

Lieu

Université de Poitiers - Hôtel Berthelot, salle Crozet - 24 rue la chaîne - Bâtiment E13 - Poitiers
(traduction en français, anglais et arabe en visioconférence)

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Saisie exceptionnelle de 1052 kilos de pollen de cannabis par la brigade des douanes de bourges

13.12.2021

Saisie exceptionnelle de 1052 kilos de pollen de cannabis par la brigade des douanes de bourges

Le 2 décembre 2021, les agents de la brigade des douanes de Bourges ont procédé à une saisie exceptionnelle de près de 1052 kilos de pollen de cannabis.

Contrôle d'un poids-lourd immatriculé en Espagne

En mission sur l’autoroute A10, les douaniers de Bourges ont décidé de contrôler un poids-lourd immatriculé en Espagne, stationné au sein du parc d’activités Pôle 45 de Saran.

Après échange avec le chauffeur, la brigade procède à la fouille de la remorque. En l’ouvrant, les agents des douanes découvrent un chargement composé de cartons de paquets de chips.

Le contrôle physique approfondi de ce dernier permet d’identifier rapidement la présence de marchandises de fraude ; du pollen de cannabis conditionné dans des valises en toile de jute synthétiques, dites « valises marocaines ».

Le 3 décembre 2021, Le conducteur a été remis à la DTPJ d’Orléans (45) et sera selon toute probabilité jugé en comparution à délai différé dans les prochaines semaines.

La fouille complète du camion révélera la présence de près de 1052 kilos de pollen de cannabis, représentant une valeur totale de 10,5 millions d’euros sur le marché illicite de la revente de stupéfiants.

Le 3 décembre 2021, Le conducteur a été remis à la DTPJ d’Orléans (45) et sera selon toute probabilité jugé en comparution à délai différé dans les prochaines semaines.

Olivier Dussopt a déclaré :

Je félicite les douanières et les douaniers de Bourges pour cette importante saisie de drogues qui rappelle que la douane agit, avec force, sur tout le territoire français pour protéger nos concitoyens et notre économie. Cet engagement permanent illustre, à nouveau, le combat mené par la douane, administration de la frontière et de la marchandise, contre tous les trafics illicites portant atteinte à la France.

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Contrat pluriannuel d’objectifs et moyens de la douane 2022-2025 - La douane change

07.12.2021

Contrat pluriannuel d’objectifs et moyens de la douane 2022-2025 - La douane change

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics présente le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la douane 2022-2025.

Une douane renforcée pour répondre aux enjeux de demain

Tel est l’objectif du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la douane pour la période 2022-2025 présenté au Havre par Olivier Dussopt. Ce document stratégique recentre et approfondit l’engagement de la douane en tant qu’administration de la frontière et de la marchandise.

L’environnement de la douane française évolue rapidement : nouvelle frontière européenne à nos portes avec le Brexit, croissance fulgurante du e-commerce, aggravation des menaces liées aux trafics illicites internationaux et à la criminalité organisée, défis renouvelés de la compétitivité de nos entreprises dans la mondialisation.

Ces mutations rapides et intenses affectent durablement nos frontières, la circulation des marchandises et témoignent d’un besoin de protection du territoire, de la population, des entreprises, et de souveraineté économique.

Ces enjeux mettent en évidence un besoin de douane renforcé. C’est-à-dire, une douane forte sur ses compétences que sont la lutte contre tous les trafics et l’accompagnement des entreprises et une douane ambitieuse et innovante sur ses projets, notamment en étant l’administration de référence à la frontière, sur le e-commerce, en acquérant des outils puissants de contrôle du fret express et postal, et en disposant d’une capacité d’intervention sur tous les vecteurs de transports.

C’est pourquoi un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens a été élaboré et signé, sous l’égide d’Olivier DUSSOPT, entre Isabelle BRAUN-LEMAIRE (directrice générale des douanes et droits indirects), Mélanie JODER (directrice du budget) et Marie-Anne BARBAT-LAYANI (secrétaire générale du ministère de l’économie, des finances et de la relance).

Il prévoit que, sur la période 2022-2025, la douane bénéficiera de plus de 148 millions d’euros supplémentaires et d’une garantie de stabilité de ses effectifs, hors transferts.

Il confirme de manière concrète l’engagement du Gouvernement en faveur de la sécurité des Français et de la souveraineté économique de la France, les fortes attentes placées dans les missions douanières, la volonté de les renforcer et leur inscription durable au sein du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.

Olivier Dussopt a déclaré :

« Face aux nouvelles formes du commerce international et de la criminalité organisée, nous avons besoin d’une douane au premier rang des douanes européennes, durablement renforcée sur ses missions liées à la tenue des frontières et au contrôle des marchandises. Le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens concrétise la volonté du Gouvernement de donner les moyens nécessaires pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain. Il donne des perspectives aux douanières et aux douaniers dont l’administration connaît de profondes mutations. Il sécurise cette ambition d’une douane moderne, cohérente et innovante et donne aux douanières et aux douaniers les outils pour atteindre cette ambition ».

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DAFN - Transfert de missions, ça bouge en matière de navigation

06.12.2021

DAFN - Transfert de missions, ça bouge en matière de navigation

Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations à compter du 1er janvier 2022.

Attention ! Transfert des missions fiscales de la navigation traitées par la douane aux affaires maritimes et à la DGFIP le 1er janvier 2022.

La francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) sont confiés à la direction des affaires maritimes.
La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations. À compter du 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’aura plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport).

À partir de cette date, la direction des affaires maritimes gérera les formalités de francisation qui seront fusionnées avec la procédure d’immatriculation déjà instruite par cette administration.

La direction des affaires maritimes prendra aussi en charge dès le 1er janvier 2022 les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) qui prendront le nom de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer les démarches suivantes directement en ligne

Sur le site www.demarches-plaisance.gouv.fr

Mutation de propriété entre personnes physiques, quelle que soit la longueur du navire ou la puissance du Véhicule Nautique à Moteur (jet-ski)
Duplicata de certificat unique d'enregistrement remplaçant les actes de francisation et les cartes de circulation
Changement de nom du navire
Changement d'adresse
Paiement des DAFN années 2022 et suivantes

Francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) confiés à la direction des affaires maritimes. La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

À compter du 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’aura plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport).

Oui, en cas d’importation ou d’exportation de leurs navires, procédures pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects restera compétente.

Ce transfert se fait à droit constant. Ainsi, les règles de calcul et d’exonération des droits de navigation resteront identiques. De même, les conditions à remplir pour franciser un navire n’évolueront pas.

Les dossiers déposés dans les bureaux de douane, avant le 1er janvier 2022 et non finalisés, seront transmis par la douane aux DDTM territorialement compétentes et instruits par elles.

À partir du 1er janvier 2022 , toute nouvelle demande devra être adressée à la direction des affaires maritimes.

Retrouvez toutes les coordonnées utiles sur mer.gouv.fr

La nouvelle réglementation s’appliquera aussi en Outre-mer. Les règles de francisation seront harmonisées. Comme en métropole, les règles relatives aux droits de navigation ne changeront pas. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la direction générale des douanes et des droits indirects continuera à prendre en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport), uniquement pour l’année 2022.

La gestion des hypothèques maritimes transférée aux greffes des tribunaux de commerce

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

À partir du 1er janvier 2022. La tenue du registre des hypothèques maritimes sera transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. Cette mission sera répartie entre les 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires.

Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.

L’activité des greffiers des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux dont ils ont la charge.

Le tableau ci-dessous, désigne le greffier du tribunal de commerce (GTC) compétent en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire suivant son quartier maritime (QM). Il indique aussi, pour information, de quelle recette interrégionale des douanes dépendait l’hypothèque maritime, avant le transfert.

Tableau d’implantation des greffes suivant les RI - PDF 49 Ko

Rien ne change pour ces hypothèques. Le registre sur lequel elles sont inscrites sera désormais tenu par les greffiers de tribunaux de commerce.

Les hypothèques maritimes valides au 1er janvier 2022 sont désormais intégrées au registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Les inscriptions pourront être consultées auprès des greffiers compétents.

Le contenu du registre reste le même. Un décret en Conseil d’État doit le dématérialiser pour simplifier les procédures existantes.

La consultation électronique des inscriptions sera possible après un délai de mise en œuvre.

Les bordereaux hypothécaires actuellement détenus par la douane seront numérisés, transférés et stockés sur le réseau informatique des greffiers qui conserveront également les archives papier pendant les délais réglementaires.

Il s’applique dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En Polynésie, les hypothèques maritimes sont déjà gérées par la direction des affaires foncières du territoire. En Nouvelle-Calédonie, des modifications réglementaires seront nécessaires pour transférer la mission.

Dès le 1^er janvier 2022, les greffiers des tribunaux de commerce géreront les hypothèques maritimes.

La tenue de ce registre d’immatriculation, réservé aux navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, ne sera pas confiée aux greffes. Les hypothèques de ces navires seront directement gérées par le guichet unique (douane/affaires maritimes), de façon à offrir un service totalement intégré aux usagers.

Pour toute question au sujet de l’inscription d’une hypothèque, il convient de consulter le site du conseil national : www.cngtc.fr ou de contacter le greffier compétent.

Pour toute question concernant la consultation des hypothèques, il convient de consulter le site www.cngtc.fr ou de contacter le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : contact@cngtc.fr

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Acheter en ligne au Royaume-Uni après le Brexit

22.11.2021

Achats en ligne

Acheter en ligne au Royaume-Uni après le Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne. Désormais, les achats en ligne expédiés depuis ce pays sont soumis aux règles et formalités douanières d'importation applicables aux colis postaux expédiés depuis un pays tiers au marché commun.

Des formalités douanières à l'arrivée du colis

À l'arrivée du colis en France, le transporteur (par exemple La Poste, Chronopost, Fedex, TNT, etc) devra réaliser des formalités douanières avec le dépôt d'une déclaration et le paiement des droits et taxes le cas échéant. Une fois dédouané, le colis vous sera livré par ce même transporteur.

Aussi, les délais d'acheminement peuvent être rallongés pour des raisons essentiellement logistiques. Sauf contrôle, les services douaniers valident les déclarations en quelques minutes. Si vous avez des questions relatives à la situation de votre colis contactez d'abord votre transporteur.

Des frais supplémentaires à payer

En complément des frais de ports, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires. Il s'agit des frais de douane :

La TVA française

Le plus souvent à un taux de 20 %.

Les droits de douane

Si la valeur de l'envoi est supérieur à 150 euros, ainsi que pour les produits qui ne sont pas originaires du Royaume-Uni ou de l'Union Européenne, des droits de douane sont à acquitter parmi les frais de douane.

Si le produit est d'origine anglaise et que vous disposez d'une preuve d'origine, il n'y aura pas de droit de douane grâce aux accords passés entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne. Renseignez-vous auprès de votre vendeur et vérifiez que l’origine de la marchandise soit mentionnée sur la facture.

Frais de dossier pour prestation de service facturé par le transporteur

Lisez attentivement les conditions générales de vente (CGV ou « Conditions of Use and Sale » en anglais) du site internet pour vérifier si les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou sont en sus et devront être payés à la réception du colis. Généralement, ces frais sont à votre charge et facturé ensemble à la réception du colis par le transporteur.

Exemples

Méfiez-vous des arnaques :
L'attention des usagers est appelée sur l'envoi de courriels frauduleux, à entête de la douane française et demandant le paiement de taxes dans le cadre de la réception d'un colis postal via l'achat en ligne d'un code PIN. Il s'agit de tentatives de phishing, soyez vigilants.
En savoir plus : alerte aux courriels frauduleux de phishing (ou hameçonnage)

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Guide pour la prévention des arnaques en ligne et à distance

Réunis en Task Force nationale, services de l’Etat et autorités de contrôle luttent contre les arnaques et proposent une version enrichie de leur guide de prévention afin de protéger les consommateurs et les entreprises contre les fraudes et escroqueries.

Guide de prévention contre les arnaques sur internet - PDF 1 Mo

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Plusieurs milliers d'articles de contrefaçons automobiles et de téléphonie saisis

16.11.2021

Plusieurs milliers d'articles de contrefaçons automobiles et de téléphonie saisis

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt félicitent les douaniers de Blagnac qui ont saisi près de 16 000 contrefaçons d'articles automobiles et de téléphonie.

L'entreprise importait ses contrefaçons par colis postaux

Dans le cadre de la surveillance des marchandises acheminées dans le fret express et postal, qu’assure quotidiennement la douane française, les agents des douanes de Roissy demandent à leurs collègues du bureau de douane de Blagnac de procéder au contrôle physique d’un colis qu’ils ont ciblé électroniquement. Le colis est ouvert à son arrivée à Blagnac et 534 contrefaçons de boîtiers et façades de téléphones y sont découverts.

Le destinataire étant une société basée dans la Haute-Garonne, un contrôle des locaux professionnels est réalisé quelques jours plus tard conjointement par les agents du bureau de douane et de la brigade de surveillance des douanes de Blagnac. La visite permet la découverte du reste des contrefaçons qui sont immédiatement saisies. Le responsable de la société s’est par ailleurs vu infliger une forte amende douanière.

Au total, 998 clés de voiture, 1 172 batteries, 12 885 façades et boîtiers de téléphone, ainsi que 11 câbles contrefaisant de grandes marques de téléphonie.

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En 2020, les douaniers français ont retiré du marché, 5,64 millions de contrefaçons, dont 2,65 millions dans le fret express et postal. Les vêtements, chaussures et leurs accessoires (798 000), les jeux et les jouets (473 000) et les équipements électroniques, électriques et informatiques (172 000), ont été les produits les plus saisis.

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance :

« Ceux qui produisent des contrefaçons, comme ceux qui les vendent, cherchent un rendement maximum pour un investissement minimum, en n’assurant aucune des responsabilités, obligations sociales et légales qu’une marque régulièrement établie garantit à ses clients. Je remercie une fois de plus les douaniers français pour leur action déterminante au service de la santé et de la sécurité de nos concitoyens. »

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics :

« La lutte contre les contrefaçons est une priorité que j’ai donné à la douane dans le cadre du plan contrefaçons 2021-2022. Cette saisie de nombreux articles de contrefaçons montre la mobilisation sans faille des douaniers contre ces trafics qui portent atteinte à la santé de nos concitoyens et au droit à la propriété intellectuelle des entreprises françaises. »

Rejoignez notre live Instagram sur la contrefaçon - Mercredi 17 novembre à 18h30

Une séquence live est programmée sur le compte de la douane (@douane_france) pour sensibiliser sur la contrefaçon et donner des conseils aux consommateurs.

https://www.instagram.com/douane_france/?hl=fr

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La douane fournisseur technique officiel de la 15ème édition de la Transat Jacques Vabre

08.11.2021

La douane fournisseur technique officiel de la 15ème édition de la Transat Jacques Vabre

La douane française, administration de la frontière et de la marchandise, est fournisseur technique officiel de la 15ème édition de la Transat Jacques Vabre. La douane mettra à disposition de la course des moyens aériens et navals pour accompagner les 79 bateaux engagés et assurer, notamment, leur sécurité.

La Transat Jacques Vabre 2021 : une édition particulière

Pour sa 15ème édition, la Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre s’offre un nouvel élan, avec une arrivée à Fort-de-France, en Martinique. Le point de départ, historique, reste le même : le bassin Paul Vatine du Havre. Au premier rang de ces nouvelles ambitions : la volonté d’innover sur les enjeux environnementaux.

C'est dans ce cadre que la douane française et la Transat Jacques Vabre ont décidé de signer une convention de partenariat pour cette 15ème édition.

En vingt-quatre années d’existence, la Transat Jacques Vabre a réussi à s’imposer comme la plus longue transatlantique en double, tous les deux ans. Elle a également convaincu les coureurs et enthousiasmé le public, confirmé son bien-fondé et l’implication de ses partenaires. L’idée originelle est simple : une grande course prend sa source sur un parcours historique : la route du café. Une épreuve qui est un savant mélange de goûts, de crus, d’arômes et de caractère.

Transat Jacques Vabre 2021 - Bande-annonce

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Pour l'édition 2021, la Transat Jacques Vabre Normandie - Le Havre relie le 1er port caféier de France à un producteur historique de café, la Martinique. Une édition 100% française.

Avec 3 parcours distincts dédiés aux différentes classes de bateaux, cette 15e édition poussera une nouvelle fois nos navigateurs chevronnés à se dépasser pour atteindre l'arrivée. Départ prévu le 7 novembre 2021 pour la 15e édition de la Transat Jacques Vabre Normandie - Le Havre, après 10 jours de fêtes nautiques le long du bassin Paul Vatine.

Parcours de la Transat Jacques Vabre 2021

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Pour la première fois de son histoire, la Transat Jacques Vabre s'effectuera sur trois parcours différents.

Une grande nouveauté créée pour permettre aux quatre catégories de bateaux qui participent d'arriver dans les mêmes temps et fêter leur traversée tous ensemble.

79 bateaux sur la ligne de départ

Les qualifications sportives terminées, le casting complet de la 15ème édition de la Route du Café est désormais officiel. Le dimanche 7 novembre sur la ligne de départ, ils seront 79 bateaux, composés de 158 skippers de 13 nationalités différentes

Les chiffres clés de l'édition 2021

La 15ème édition de la Transat Jacques Vabre en quelques chiffres :

3 parcours
4 catégories
79 bateaux
158 skippers
13 nationalités

Départ le 7 novembre à 13h30.

Pour retrouver l’intégralité du casting de cette Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021, rendez-vous sur les pages « Skippers » du site.

La douane fournisseur technique officiel

Le 7 novembre, les participants de la Transat Jacques Vabre s’élanceront depuis le bassin Paul Vatine au Havre pour rejoindre Fort-De-France (Martinique). La douane française s’est associée à l’organisation de cette course pour apporter son savoir-faire, notamment, en matière de sécurité maritime.

Dans le cadre de ce partenariat, la Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes (DNGCD) engagera au départ la vedette garde-côtes DF27 VENT D’AMONT de la Brigade Garde-Côtes de Cherbourg et un hélicoptère EC135 de la Brigade de Surveillance Aéromaritime du Havre. À l'arrivée, les vedettes garde-côtes SOKAN (DF35) et KALADJA (DF34) et les vedettes de surveillance rapprochée TARPON (DF291) et MACOUBA (DF292) accueilleront les skippers au large de la Martinique. Ce dispositif sera complété par un avion B350 et un hélicoptère AS355.

Première administration civile à la mer en charge de la surveillance et de la protection de la frontière maritime, la garde-côtes des douanes assure une grande variété de missions hauturières et semi-hauturières. Elle consacre ainsi une part importante de son activité à la lutte contre les trafics illicites en mer (contrebande, trafics de stupéfiants et d'armes, immigration illicite, etc.), veille au respect de la législation fiscale (fiscalité des navires de plaisance, mesures du contrôle du commerce extérieur, etc.). Elle assure également l’ensemble des autres missions de l’action de l’État en mer, comme la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement et du patrimoine marin, où encore la sûreté maritime.

Cette grande variété de missions en mer fait de la douane un fournisseur technique naturel pour la Transat Jacques Vabre et participe ainsi au succès et au rayonnement de cette course emblématique qui relie Le Havre à Fort-de-France. Ce lien avec les Antilles est fort pour la douane car elle compte de nombreux services en Martinique qui luttent contre les fraudes et soutiennent l’activité économique régionale en proposant un accompagnement personnalisé des entreprises locales.

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Une mission garde-côte historique

Rattachée au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la DGDDI est une administration héritière d'une longue histoire. La douane française est l’administration de la frontière et de la marchandise. Dans le cadre de ses missions de garde-frontières et de protection du territoire et du citoyen, la douane est en prise directe avec les enjeux contemporains : accélération des échanges commerciaux, nouvelles technologies, nouvelles menaces (cybercriminalité et terrorisme notamment).

Depuis 2019, la DGDDI est dotée d’une Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD)

Elle regroupe sous un commandement unifié, les différents services en charge du pilotage stratégique et opérationnel des moyens aéromaritimes de l’administration de la douane. Implantée sur l’ensemble des façades hexagonales et dans l’arc Antilles Guyane, elle est pilotée par un État-Major qui assure, depuis Le Havre, la gouvernance et la coordination de trois Services Garde-Côtes installés à Nantes, Marseille et Fort-de-France.

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Transfert à la douane des contrôles à l'importation réalisés par la DGCCRF au Havre et à Marseille

02.11.2021

Transfert à la douane des contrôles à l'importation réalisés par la DGCCRF au Havre et à Marseille

Le 1er novembre prochain, la DGDDI réalisera les contrôles à l'importation, au Havre et à Marseille, en lieu et place de la DGCCRF, sur les denrées alimentaires d'origine non animales, les produits bio, les normes de commercialisation des fruits et légumes et certains matériaux au contact de denrées alimentaires.

Le 1^er novembre prochain, la DGDDI réalisera les contrôles à l'importation, au Havre et à Marseille, en lieu et place de la DGCCRF, les denrées alimentaires d'origine non animale, les produits biologiques, les normes de commercialisation des fruits et légumes et certains matériaux au contact de denrées alimentaires.

Périmètre du transfert

Le transfert de compétence porte sur les contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale, les contrôles des produits biologiques, les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes et les contrôles portant sur certains matériaux au contact de denrées alimentaires, tous réalisés avant le dédouanement des marchandises.

La DGCCRF restera compétente pour effectuer les contrôles de ces produits après leur dédouanement, une fois ceux-ci commercialisés sur le marché intérieur.

Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la démarche gouvernementale qui vise à fluidifier le passage des marchandises aux frontières et à améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État, notamment pour les opérateurs portuaires. L’accomplissement de l’ensemble des formalités applicables à ces marchandises par une seule administration au lieu de deux doit apporter un gain d’efficacité et de rapidité. Le transfert, qui consacre le savoir-faire douanier dans la gestion des flux internationaux de marchandises, renforce la position de la douane comme administration de la frontière.

Focus : toujours dans un objectif de rationalisation des formalités et des contrôles en frontière, la plateforme FRANCE SÉSAME entrera en application au 15 novembre 2021. Ce projet interministériel, piloté par la DGDDI, vise à simplifier le passage aux frontières pour l’ensemble des acteurs : autorités compétentes, transitaires, représentants en douane enregistrés, importateurs… Plus d’infos à venir le 15 novembre 2021.

Ce qui change

Contrôle sanitaire des denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôles renforcés / mesure d’urgence
Contrôle des produits biologiques d’origine non animale
Contrôle des ustensiles de cuisine en polyamide ou mélamine originaire ou en provenance de Chine ou de Hong-Kong
Contrôle des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation : pas de changement pour les importateurs s’agissant de la notification dans TELEFEL. A compter du 2 novembre 2021, le contrôle sera effectué par la douane si le lieu où les marchandises sont entreposées est situé dans les départements 13 ou 76.

Un transfert neutre pour les professionnels

Dans la perspective du Brexit, les contrôles à l’importation réalisés à Dunkerque par la DGCCRF avaient déjà été transférés à la douane à titre expérimental le 1^er janvier 2020. La réussite de l’expérimentation a confirmé l’intérêt de l’extension du transfert des contrôles à Marseille et au Havre, puis à l’ensemble du territoire au cours de l’année 2022.

Concrètement, le transfert sera neutre pour les professionnels. Les agents des douanes des pôles « sécurité alimentaire » de Marseille et du Havre effectueront les contrôles selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF, après avoir bénéficié d’un solide dispositif de formation et d’accompagnement par l’administration centrale.

Le seul changement les concernant réside dans la notification des documents sanitaires et des certificats biologiques auprès des nouveaux postes de contrôle frontaliers (PCF) douaniers de Marseille-port, de Marseille Fos-Port-Saint-Louis-du-Rhône, de Marseille Marignane et du Havre.

Les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes seront quant à eux réalisés par les agents des douanes si le lieu de contrôle retenu par le professionnel est situé dans le département des Bouches-du-Rhône ou de la Seine-maritime.

Pour toute précision sur cette démarche, les pôles d’action économiques sont à votre disposition.

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Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2022

01.11.2021

Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2022

La septième édition du Système harmonisé (SH 2022) entre en application le 1er janvier 2022.

La septième édition du Système harmonisé (SH 2022) entre en application le 1^er janvier 2022

La septième édition du Système harmonisé (SH 2022) entre en application le 1er janvier 2022 et emporte de nombreuses modifications. En effet, près de 350 amendements viennent reconnaître de nouvelles catégories de marchandises et adapter la nomenclature douanière aux pratiques commerciales actuelles.

Aussi, la nomenclature combinée (NC8) 2022, publiée le 29 octobre 2021 au Journal officiel de l’UE établit la nomenclature commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) utilisée pour :

Les déclarations en douane pour les échanges avec les pays hors UE
Les déclarations d'échanges de biens entre les pays de l'UE
Présenter les statistiques du commerce extérieur.

La nomenclature tarifaire et statistique pour l'année 2022 a été publiée (règlement d’exécution (UE) N° 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021) : Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) – 2022

De nombreux produits sont désormais pris en considération dans la nomenclature douanière : drones, insectes comestibles, nouveaux produits du tabac, smartphones, déchets électroniques, etc...

La base TARIC Europa est actualisée quotidiennement et vous permet d'obtenir les codes TARIC en vigueur au jour de la consultation.

https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp

Vous pouvez également prendre connaissance du nouvel outil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le WCO Trade Tools est la plateforme officielle de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour faciliter votre activité en tant qu’acteur du commerce international, pour classer vos produits et soutenir vos opérations de dédouanement. Avertissement : l'accès à l'intégralité du contenu de cette plateforme nécessite un abonnement.

https://www.wcotradetools.org/

Enfin, pour vous aider dans votre démarche de codification douanière des marchandises, l’UE a mis en place le renseignement tarifaire contraignant (RTC). Il s’agit d’une autorisation vous indiquant le code nomenclature à déclarer pour un type de marchandise particulier. Gratuite, cette demande d’autorisation est à déposer par voie électronique auprès du Service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Une fois délivré, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE et votre entreprise.

Pour mieux comprendre l'espèce et l'origine des marchandises

Tutoriels vidéo

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DAFN - Transfert de missions, ça bouge en matière de navigation

Attention ! Transfert des missions fiscales de la navigation traitées par la douane aux affaires maritimes et à la DGFIP le 1er janvier 2022.

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer les démarches suivantes directement en ligne

Francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) confiés à la direction des affaires maritimes. La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

Quelle administration gérera les formalités de francisation et les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) en 2022 ?

Les propriétaires de navires devront-ils encore contacter les bureaux de douane ?

Ce transfert de compétence modifie-t-il les règles de calcul des droits de navigation (DAFN et droit de passeport) ?

Quelle administration sera compétente pour instruire les dossiers déposés en fin d’année 2021 ?

Ce transfert est-il applicable en Outre-mer ?

La gestion des hypothèques maritimes transférée aux greffes des tribunaux de commerce

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

À compter du 1er janvier 2022, les formalités d’enregistrement des hypothèques maritimes ne seront plus assurées par la douane. Le Question/Réponse ci-dessous répond à vos principales interrogations :

Quelles sont les missions d’un greffe ?

À l’avenir, mon navire dépendra de quel greffe de tribunal de commerce ?

Que deviennent les hypothèques maritimes inscrites avant le 1er janvier 2022 ?

Le registre des hypothèques maritimes sera-t-il modifié ?

Comment seront conservées les archives ?

Ce transfert s’applique-t-il en Outre-mer ?

Quel est le calendrier du transfert ?

Les navires inscrits au registre international français (RIF) sont-ils concernés ?

Quel site faut-il consulter pour obtenir des informations au sujet de l’inscription d’une hypothèque maritime ?

Quel site faut-il consulter pour obtenir des informations au sujet de la consultation des hypothèques maritimes ?

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