Actualités de la douane

Évolutions de la taxe « prémix »

05.02.2020

Alcools et boissons

Évolutions de la taxe « prémix »

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 prévoit l’extension du champ d’application de la taxe « prémix » et modifie le taux de la taxe pour les produits de l’article 435 du CGI.

La taxe est déclarée dans le service en ligne Contributions Indirectes En Ligne (CIEL). Pour les opérateurs utilisant la solution DTI+, la documentation technique et fonctionnelle a été mise à jour sur la page du service en ligne CIEL.

Pour en savoir plus

L’ensemble des éléments relatifs au nouveau périmètre de la taxe, ainsi que ses modalités déclaratives sont précisés dans la note aux opérateurs :

Note aux opérateurs du 31/01/2020 - Taxe premix - PDF 172 Ko

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Plan national de mobilisation contre le trafic de tabacs et cigarettes

04.02.2020

Plan national de mobilisation contre le trafic de tabacs et cigarettes

Présentation du bilan 2019 par Gérald DARMANIN à la direction régionale des douanes de Paris.

Paris, le 4 février 2020

Communiqué de presse

Une opération d’envergure nationale a été menée les 3 et 4 février 2020 sur tout le territoire, afin de lutter contre les trafics de tabacs. Menée de front dans 7 régions et 15 agglomérations, cette opération visant les trafics de tabacs sous toutes leurs formes associait 250 douaniers appartenant à différents bureaux, services et brigades et des services de police nationaux et municipaux. Dix équipes maître-chien spécialisées dans la détection des tabacs étaient également en soutien du dispositif. Les contrôles conjoints ont visé tous les axes de circulation de tabac illégal : routes et autoroutes, lieux de revente de tabac à la sauvette, épiceries et bars à chicha notamment.

Les résultats nationaux de cette opération, de même que les résultats 2019 de la douane française en matière de lutte contre les trafics de tabacs ont été annoncés ce matin, par Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, qui a assisté à une destruction de cigarettes saisies par la direction régionale des douanes de Paris.

En 2019, plus de 360 tonnes de tabacs et de cigarettes ont été saisis par la douane ce qui constitue une augmentation de plus de 49 % par rapport à 2018. En 2019, la douane a assuré 110 916 missions consacrées à la lutte contre les trafics de tabac, ce qui représente plus de 25 % d’augmentation par rapport à 2018.

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté ce mardi 4 février à la direction régionale des douanes de Paris le bilan 2019 du plan national de mobilisation de la douane contre les trafics de tabacs et de cigarettes.

Communiqué de presse - Gérald DARMANIN présente le bilan 2019 du plan national de mobilisation de la douane contre les trafics de tabacs et de cigarettes

Dossier de presse

Contact presse

Cabinet de Gérald DARMANIN : 01 53 18 45 06 - presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr

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Préparez-vous au BREXIT

03.02.2020

Brexit

Préparez-vous au BREXIT

Les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Cet accord a été signé le 24 janvier 2020 par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique. Le Parlement européen a approuvé l'accord le 29 janvier 2020. L'accord de retrait est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le 31 janvier 2020 à minuit.

Que se passe-t-il le 1^er février 2020 ?

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit, et le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

Se préparer au Brexit

La fin de la période de transition aura des implications pour les citoyens et les acteurs économiques, qu’un accord soit conclu ou non sur la relation future. Le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni reste encore aujourd’hui incertain. La période de transition s’achèvera à la fin de l’année 2020, mais elle pourra être étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022, par une décision prise avant le 1^er juillet 2020. Tous les acteurs concernés doivent se préparer dès maintenant à la fin de la période de transition.

Incidence en matière de formalités douanières

La période de transition permettra de négocier la relation future entre le Royaume-Uni et l’UE et de déterminer les règles commerciales qui s’appliqueront (droits de douane, quotas, etc.). À l’issue de cette période de transition, les formalités douanières seront vraisemblablement rétablies.

Particuliers, entreprises, pour vos voyages ou échanges de marchandises avec le Royaume-Uni, rien ne change le 1er février 2020.

Les supports d'information pour les opérateurs économiques et les particuliers seront mis à jour au fur et à mesure des évolutions de la réglementation douanière.

Supports d'information

Pour les particuliers

Royaume-Uni - Voyageurs : informez-vous sur les formalités

Pour les professionnels

Brexit, la douane vous accompagne - Dossier d'information

Brexit - Entreprises : informez-vous sur les formalités

Guide douanier de préparation au Brexit - 19/04/2021 - PDF 11 Mo

La douane est prête !

La douane a procédé à des recrutements supplémentaires (700 agents entre 2018 et 2020) ;
La douane dans son ensemble se mobilise pour anticiper au mieux les effets du Brexit : dès 2017, une mission a été placée auprès du directeur général pour réfléchir aux impacts du Brexit et sensibiliser les parties prenantes, à commencer par les entreprises ;
La douane ne travaille pas seule sur le sujet : elle agit en lien étroit avec le Secrétariat Général des Affaires Européennes, qui assure un suivi du projet au niveau interministériel, et les autres directions des ministères économiques et financiers, notamment la direction générale des entreprises et la direction générale du trésor. Au niveau déconcentré, les pôles d’action économique de la douane organisent des réunions d’information régulières avec les DIRECCTE et tous nos partenaires de l’export.

Valeur en douane des marchandises

27.01.2020

Commerce international

Valeur en douane des marchandises

L’essentiel des règles relatives à la valeur en douane, issues du Code des douanes de l'Union, est désormais compilé au sein d’un seul document.

À l’importation, comme à l’exportation, les déclarations en douane doivent comporter l’indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent.

La nouvelle instruction de janvier 2020 a vocation à fournir aux opérateurs économiques et aux services de l’État une analyse synthétique des règles régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées ou exportées.

En complément de cette instruction, des fiches réglementaires spécialisées à vocation opérationnelle sont accessibles dans le dossier en ligne dédié à la valeur en douane.

L'instruction du 14 janvier 2020 et les fiches réglementaires en ligne sur douane.gouv.fr font office de doctrine administrative et remplace les éléments figurant dans le règlement particulier sur la valeur de 2014.

L'instruction 2020

Valeur en douane des marchandises - Instruction 2020 - PDF 446 Ko

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Journée mondiale de la douane 2020

24.01.2020

Journée mondiale de la douane 2020

« La durabilité au cœur de l’action douanière pour les personnes, la prospérité et la planète ».

Chaque année, le 26 janvier est la Journée internationale de la douane sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

Cette journée souligne l'action des hommes et des femmes qui, au sein ou en relation avec des administrations douanières, apportent leur contribution à la facilitation et à la sécurisation des échanges internationaux.

2020 sera consacrée à la contribution de la Douane à un avenir durable

Il s’agira de mettre l’accent sur la manière dont la douane répond aux préoccupations socioéconomiques, sanitaires et environnementales avec le slogan : « La durabilité au cœur de l’action douanière pour les personnes, la prospérité et la planète ».

En 2020, les Membres de l’OMD auront l’occasion de promouvoir leurs efforts et leurs activités dans ce domaine.

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Saisie par la douane lyonnaise de plus de 65 kg d’herbe de cannabis dissimulés dans un fourgon

23.01.2020

Lutte contre la fraude et les trafics

Saisie par la douane lyonnaise de plus de 65 kg d’herbe de cannabis dissimulés dans un fourgon

Plus de 150 sacs contenant de l’herbe de cannabis.

Lyon, le 17 janvier 2020

Communiqué de presse

Le 13 janvier 2020, les agents de la brigade des douanes de Lyon appuyés par une équipe cynophile de l’unité ont saisi 65,670 kg d’herbe de cannabis dissimulés dans un fourgon lors d’une mission de contrôle routier sur l’autoroute A7.

Le chargement du fourgon, conduit par un chauffeur seul à bord déclarant venir d’Espagne pour se rendre en France afin de réaliser des travaux, était composé de plaques de polystyrène et de roche isolants.

Le démontage intégral des parois intérieures du véhicule, qui avaient été recouvertes de panneaux en bois spécialement aménagés pour dissimuler les stupéfiants, a permis aux douaniers de découvrir plus de 150 sacs thermosoudés contenant de l’herbe de cannabis pour un poids total de 65,670 kg.

L’individu doit être jugé en comparution immédiate ce jour par le Tribunal de grande instance de Vienne.

Le mois dernier, ce sont 126 kg d’herbe de cannabis dissimulés dans des cartons placés au milieu d’une cargaison d’oranges qui avaient été découverts par la brigade des douanes de Saint-Étienne lors du contrôle d’un camion sur l’autoroute A7.

Contacts presse

di-lyon@douane.finances.gouv.fr - tél. : 09 70 27 27 01 / 09 70 27 27 00

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Les communiqués de presse de la douane française

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Victoire de Clément Noël et Clara Direz en coupe du monde de ski alpin

20.01.2020

Victoire de Clément Noël et Clara Direz en coupe du monde de ski alpin

De leurs côtés, les athlètes du biathlon frappent fort, avec notamment une 2e place à Ruhpolding pour Quentin Fillon-Maillet en poursuite et au sprint.

Ski alpin

La coupe du monde de slalom de Wengen (Suisse) sourit à Clément Noël : après une première victoire éclatante en 2019, le champion de l'équipe de France douane renouvelle la performance, signant au passage sa cinquième victoire en Coupe du monde.

À Sestrières (Italie), c'est Clara Direz , membre de l'équipe de France douane depuis le 1er janvier 2020, qui se distingue avec une victoire en Géant, sa première en Coupe du monde.

Podium du Slalom - homme, Coupe du monde à Wengen

(Suisse, le 19 janvier 2020)

Clément Noël (France) 1'46"43
Henrik Kristoffersen (Norvège) +0"40
Alexander Khoroshilov (Russie) +0"83

Biathlon

A Ruhpolding (Allemagne, 14-19 janvier 2020), Quentin Fillon-Maillet signe les 2e place en poursuite et en sprint. Aux côtés de Martin Fourcade et Simon Desthieux, Quentin Fillon-Maillet et Emilien Jacquelin, remporte également la victoire du relais masculin.

Quentin Fillon-Maillet est maintenant 2e au classement général de la Coupe du monde de biathlon, derrière Martin Fourcade.

Ski cross

Tout notre soutien à notre champion olympique Jean-Frédéric Chapuis, rapatrié de Nakiska au Canada en France pour une intervention chirurgicale.

Autres résultats de la semaine

Biathlon

17 janvier 2020 - 2e place du relais féminin en Coupe du monde à Ruhpolding en Allemagne pour Justine Braisaz et Julia Simon aux côtés d'Anaïs Bescond et Célia Aymonier.

Ski alpin

17 janvier 2020 - 2e place d'Alexis Pinturault et 3e place de Victor Muffat-Jeandet en Coupe du monde lors du combiné de Wengen en Suisse.

En savoir plus sur l'équipe de France douane

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Lancement de « France Logistique »

09.01.2020

Lancement de « France Logistique »

Objectif : faire revenir la France dans le top 10 mondial des filières logistiques.

Pour une amélioration de la performance de la filière logistique

La création de la plate-forme de coordination, d'animation et d'échange « France Logistique » s'inscrit dans une série de mesures préconisées par le rapport Hémar-Daher, rendu public et présenté par le Premier ministre au mois de septembre dernier. Elle a pour objectif d'améliorer la compétitivité de la filière logistique en France.

Pour y parvenir, cette plateforme associative vise à coordonner l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique en lien avec les pouvoirs publics, en portant une vision et une voix unifiée, tout en faisant émerger des solutions concrètes.

Isabelle BRAUN-LEMAIRE, directrice générale des douanes et droits indirects a participé au lancement le 8 janvier 2020 de « France Logistique », en présence de Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, de Thomas COURBE, directeur général des entreprises (DGE) et de Marc PAPINUTTI, directeur général des transports et des infrastructures maritimes (DGITM).

Un point de contact unique à la frontière

L'une des mesures phare porte sur la création d'un point de contact unique en frontière, dont le chantier a été confié à la douane en collaboration avec les administrations concernées (les services vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en vue d'améliorer la compétitivité de la logistique en France.

Deux ports expérimenteront ce dispositif dès 2020 : Le Havre et Dunkerque.

5 autres mesures ont été présentées :

De nouvelles simplifications sur les procédures d’implantation des entrepôts logistiques seront effectives début 2020 ;
Une plateforme numérique logistique sera mise en place dans le courant de l’année 2020 ;
Un benchmark réglementaire dans le domaine du transport routier sera réalisé au cours du premier semestre de l’année 2020, afin de proposer de nouvelles harmonisations ;
Une réforme de la fiscalité des locaux industriels sera conduite sur la base d’un rapport remis au Parlement le 1er avril 2020 ;
Un plan d’actions 2019-2020 dans le domaine des métiers de la logistique est mis en place.

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Saisie de 7 tonnes de cigarettes de contrebande

07.01.2020

Saisie de 7 tonnes de cigarettes de contrebande

Gérald DARMANIN félicite les douaniers d’Arles pour la saisie de 7 tonnes de cigarettes de contrebande.

Paris, le 6 janvier 2020

Communiqué de presse

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, félicite les douaniers d’Arles qui ont saisi 7 tonnes de cigarettes de contrebande.

Le 3 janvier à 23h30, les agents des douanes de la brigade d’Arles en contrôle sur l’autoroute A54 ont ciblé un ensemble routier immatriculé en Slovénie circulant en provenance d’Espagne ...

Communiqué de presse - Gérald DARMANIN félicite les douaniers d’Arles pour la saisie de 7 tonnes de cigarettes de contrebande

Contact presse

Cabinet de Gérald DARMANIN : 01 53 18 45 03 - presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr
Douane : 01 57 53 43 18

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Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

31.12.2019

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière :

Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes

La taxe sur les voyageurs de commerce et la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge sont supprimées au 1er janvier 2020.

Le recouvrement de certaines taxes est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné jusqu’en 2024 :
- 1er janvier 2021 : TSVR ;
- 1er janvier 2022 : DAFN, droit de passeport, TICFE, TICGN, TICC ;
- 1er janvier 2023 : amendes douanières ;
- 1er janvier 2024 : droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs.

A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès des services de la DGFiP, avec une généralisation du paiement-déduction simultané.

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a déjà prévu le transfert à la DGFiP de l’assiette et du recouvrement :
- des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) autres que celle applicable aux déchets au 1er janvier 2020 ;
- de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.

Fiscalité énergétique

Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d’application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Par ailleurs, le BTP bénéficie de la possibilité d’utiliser un carburant coloré et les entreprises du secteur agricole réalisant des travaux relevant du BTP ont l’obligation de tenir un registre de ces travaux, sous peine de sanctions.

Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu’il emprunte et d’encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l’objet d’une baisse de 2 centimes d’euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

Le régime d’imposition de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est unifié, quel que soit l’usage – carburant ou combustible – du gaz naturel. Le tarif des usages carburants est néanmoins maintenu à un niveau inférieur à celui des usages combustibles. Par ailleurs, l’exonération dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel est forfaitisée à compter du 1er janvier 2021 et le dispositif de remboursement dont bénéficie le gaz naturel utilisé par des entreprises électro ou hyper-électro intensives est supprimé à compter du 1er janvier 2023.

Les navires stationnés à quai dans les ports peuvent désormais bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;

Les fractions régionales de TICPE ont été actualisées pour tenir compte des transferts de compétences en matière d’accompagnement à la création d’entreprise, de formation professionnelle et d’apprentissage.

Fiscalité environnementale

En matière de TGAP « déchets », les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf dans le cas des installations de co-incinération.

Les objectifs d’incorporation de biocarburant dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) augmentent à partir du 1er janvier 2021 et le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation est diminué considérant que cette matière première n’a pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique.

Les obligations liées à la traçabilité des biocarburants sont renforcées.

Autres fiscalités

La fiscalité du tabac applicable en Corse est progressivement alignée sur celle du continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans. Parallèlement, les taux minimaux de prix de vente en Corse (le minimum de perception) par rapport au continent font également l’objet d’un rapprochement progressif sur cinq ans afin de correspondre aux prix continentaux au 1er janvier 2026.

La contribution de solidarité sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac est désormais intégrée au droit de consommation sur les tabacs. Elle est supprimée pour l’année 2019. Par ailleurs, la part proportionnelle des droits de consommation sur les tabacs augmente légèrement tandis que la part spécifique diminue.

Les formalités en matière de circulation des alcools et boissons alcooliques sont simplifiées :
- Les formalités à la circulation du vin en bouteille en droits acquittés à destination d'un particulier ne sont plus obligatoires ;
- Les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises sont simplifiées ;
- La déclaration préalable de profession sera supprimée au 1er janvier 2021.

Pendant quatre ans, et à titre expérimental, est mis en place un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes ;

L’exonération de TSVR accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels est reconduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Lutte contre la fraude douanière et fiscale

Pendant 3 ans, les administrations fiscales et douanières peuvent, à titre expérimental, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.

Par ailleurs, suite à l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la taxe « prémix » est étendue aux vins aromatisés avec un tarif fixé à 3 €/dL d’alcool pur.

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