Actualités de la douane

Les entreprises et le marché américain : 2 000 entreprises exposées à plus de 10 % de leur chiffre d’affaires

25.07.2025

Les entreprises et le marché américain : 2 000 entreprises exposées à plus de 10 % de leur chiffre d’affaires

Le Département des Statistiques et Études du Commerce Extérieur (DSECE) de la douane française publie une nouvelle étude sur les relations commerciales entre la France et les États-Unis.
Dans un contexte de recomposition des équilibres commerciaux mondiaux, cette analyse met en lumière les spécificités françaises au sein de l’Union européenne, les effets de la nouvelle politique tarifaire américaine, ainsi que les enjeux pour les entreprises françaises exposées à ce marché stratégique.

Des exportations concentrées dans l’industrie et les grands groupes

En 2024, près de 14 700 entreprises françaises des secteurs marchands non agricoles et non financiers ont exporté vers les États-Unis, pour un montant total de 43,9 milliards d’euros. Si la majorité de ces exportateurs sont des PME (44 %) et des microentreprises (42 %), ce sont les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire qui réalisent 90 % du volume total des exportations. L’industrie représente 80 % de ces flux, en particulier l’aéronautique, la fabrication de boissons, la pharmacie et la maroquinerie. Ce tissu exportateur joue un rôle clé dans l’économie nationale, avec plus de 4,2 millions de salariés mobilisés dans ces entreprises.

Des expositions contrastées selon la taille et le secteur

En moyenne, le marché américain représente 10,6 % des exportations totales des entreprises françaises présentes sur ce marché. Cette part monte à 31,3 % pour les microentreprises, qui sont souvent très dépendantes de cette destination, et tombe à 10,3 % pour les groupes. Pour 22 % des microentreprises, les États-Unis constituent même le seul débouché à l’exportation. Certains secteurs sont particulièrement exposés, comme la fabrication de boissons (près de 22 % des exportations sectorielles vers les États-Unis), la construction aéronautique et navale (19,5 %) et l'industrie du cuir (15,2 %). Ces entreprises, notamment les plus petites, peuvent donc être plus vulnérables en cas de changement de politique commerciale américaine.

Des marges solides mais un risque pour les petites entreprises

Les entreprises françaises exportant vers les États-Unis affichent un taux de marge moyen de 35,5 %, supérieur à la moyenne nationale, avec un avantage marqué pour les microentreprises (38,4 %). Cependant, cette situation masque de fortes disparités. En cas de hausse généralisée des droits de douane de 10 %, l’impact serait relativement limité pour l’ensemble des entreprises, mais bien plus prononcé pour les microentreprises et les entreprises indépendantes. Les secteurs très dépendants du marché américain, comme l’aéronautique, la fabrication de boissons ou la maroquinerie, verraient leur rentabilité davantage fragilisée.

Accédez à l’étude complète pour explorer en détail les flux commerciaux France–États-Unis, les profils d’exportateurs par taille et secteur, ainsi que les effets potentiels des mesures tarifaires américaines :

Télécharger l’étude sur le marché américain (PDF)

Pour aller plus loin

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Plus de 11 500 engins pyrotechniques destinés à des particuliers saisis par la douane française

24.07.2025

Plus de 11 500 engins pyrotechniques destinés à des particuliers saisis par la douane française

À l’occasion du 14 juillet, deux opérations menées en Île-de-France ont permis d’intercepter des articles pyrotechniques puissants, importés illégalement depuis la Pologne.

Résultat : plus de 11 500 engins saisis.

Saisie de près de 9 000 engins le 11 juillet

Le 11 juillet 2025, à l’approche des festivités de la fête nationale, les douaniers de la région parisienne procèdent au contrôle d’un ensemble routier en provenance de Pologne. L’opération, ciblée sur un site d’un expressiste, permet la découverte de 8 895 articles pyrotechniques importés illégalement.

Parmi les produits saisis, figurent majoritairement des engins de catégorie F3 (puissants et conçus pour un usage en plein air) mais aussi des articles de catégorie T1, strictement réservés à un usage professionnel. Aucun document d’autorisation n’a pu être fourni. L’intégralité de la cargaison est immédiatement saisie.

Nouvelle interception six jours plus tard

Le 17 juillet, dans les mêmes locaux, une seconde opération est menée par les agents. Un nouveau véhicule, lui aussi en provenance de Pologne, transporte 2 698 engins pyrotechniques destinés à des particuliers, tant en région parisienne qu’en province. Parmi eux :

1 670 articles de catégorie F3
812 articles de catégorie F2

Tous ces produits ont également été saisis.

Des articles à haut risque

Puissants, instables et parfois manipulés sans connaissance ni protection, les engins pyrotechniques importés illégalement représentent une menace sérieuse pour la sécurité publique. Ces articles, souvent utilisés de manière détournée lors de festivités ou de manifestations, peuvent occasionner des blessures graves ou des troubles à l’ordre public.

La détention, le transport ou l’utilisation de tels produits sans autorisation expose à de lourdes sanctions pénales et administratives.

Une vigilance renforcée par la douane

Ces deux opérations s’inscrivent dans une campagne de contrôle renforcé mise en place par la douane tout au long du mois de juillet, période particulièrement sensible. À l’échelle nationale, plus de 13 000 engins pyrotechniques ont été saisis, confirmant l’efficacité de la mobilisation des services douaniers.

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Les douaniers de Lons-le-Saunier saisissent 24 331 articles de contrefaçon grâce à leur camion scanner

22.07.2025

Les douaniers de Lons-le-Saunier saisissent 24 331 articles de contrefaçon grâce à leur camion scanner

Les douaniers de la brigade de Lons-le-Saunier ont effectué une saisie de contrefaçon remarquable sur l’autoroute A39. Des produits de mauvaise qualité, destinés à alimenter un vaste réseau de revente parallèle en Espagne.

Une saisie d’ampleur sur l’A39 par les douaniers de Lons-le-Saunier

Le 11 juillet 2025, les douaniers de la brigade de Lons-le-Saunier, appuyés par cinq agents spécialisés de l’unité du scanner mobile SMS 332, ont mis en place un contrôle coordonné sur l’aire du Jura, le long de l’autoroute A39. Un poids lourd en provenance d’Allemagne est alors sélectionné pour un contrôle. Le scanner révèle une anomalie dans l’agencement du chargement, avec des cartons jetés en vrac, à l’arrière de la remorque.

20 000 maillots de football contrefaits découverts

Une fouille permet de découvrir une grande quantité de produits dissimulés : chaussures de sport, maroquinerie, montres et surtout 20 000 maillots de football à l’effigie de clubs et sélections internationales. Le véhicule est immédiatement escorté jusqu’à un entrepôt douanier à Lons-le-Saunier pour un déchargement complet. L’opération se poursuit une partie de la nuit, mobilisant les agents jusqu’au recensement total de 24 331 articles contrefaits.

Un réseau structuré de revente vers l’Espagne identifié

L’inventaire fait apparaître 61 marques contrefaites et près de 300 destinataires identifiés en Espagne. L’origine asiatique des marchandises, leur mauvaise qualité et des fautes d’orthographe sur les étiquettes confirment leur caractère frauduleux. Cette tentative de dissimulation au sein d’un fret mixte révèle un réseau logistique organisé. Avec l’accord du parquet de Lons-le-Saunier, l’ensemble des marchandises est saisi. Le chauffeur, vraisemblablement non informé de la nature exacte de sa cargaison, a été laissé libre à l’issue de la procédure.

La douane lutte contre la contrefaçon

En 2024, 21,47 millions d’articles contrefaits ont été interceptés, dont près de 27 % relevant du secteur textile et des accessoires. Le plan national de lutte contre la contrefaçon 2024–2026, vise à renforcer ce type d’opérations ciblées sur les axes stratégiques. Une lutte dans laquelle la technologie, comme celle du camion scanner mobile, joue un rôle central.

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Achats en ligne : la douane veille et vous conseille

21.07.2025

Achats en ligne : la douane veille et vous conseille

À l'occasion des fêtes de fin d’année, nombreux sont ceux qui vont effectuer leurs achats sur des sites de vente en ligne. Toutefois pensez à bien anticiper d'éventuels frais supplémentaires à la réception du colis et méfiez-vous des contrefaçons ou arnaques.

Anticiper les frais liés à la livraison d'un achat en ligne

Cas d'un colis livré d'un pays de l'Union européenne

La commande a été faite tous frais inclus.

Aucun frais supplémentaire à payer à la réception du colis.

Cas d'un colis livré d'un pays situé en dehors de l'Union européenne

Plusieurs frais peuvent s’ajouter au prix de votre commande lors de sa livraison :

Frais pour prestation de service
Commande inférieure ou égale à 150 euros, vous payez :	Commande supérieure à 150 euros, vous payez :
la TVA ¹ les frais de dossier du transporteur ³	la TVA ¹ les droits de douane éventuels ² les frais de dossier du transporteur ³
et si le destinataire habite un DROM octroi de mer / octroi de mer régional	et si le destinataire habite un DROM octroi de mer / octroi de mer régional

La TVA : s’applique à toute importation, comme pour les achats que vous effectuez sur le territoire national. Elle est exigible dès le 1er euro. Le taux normal de TVA est de 20 %.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (Art 294-1 du CGI).
Les droits de douane : il existe une franchise de 150 euros pour les achats à distance. Au-delà de cette valeur, le taux de droits de douane dépend de la nature de la marchandise et de son origine.
Les frais de dossier ou frais de douane : pour effectuer les formalités de déclaration en douane de votre colis, la société privée en charge du transport vous facture des frais. Les transporteurs fixent leurs prix librement et ne proposent pas toujours les mêmes prestations.
Attention : certaines sociétés adressent leur facture après la livraison du colis, de façon différée.

Les frais de dossier ou frais de douane n’ont aucun lien avec le service des douanes et ne correspondent d’aucune sorte à une taxation de la marchandise.
Ils sont du fait du transporteur uniquement.

Cas d'un colis livré du Royaume-Uni

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne.

Désormais, les achats en ligne expédiés depuis ce pays sont soumises aux mêmes règles et formalités douanières d'importation que celles applicables aux colis postaux expédiés depuis un pays hors de l'UE.

Si le produit est d'origine anglaise et que vous disposez d'une preuve d'origine, il n'y aura pas de droit de douane grâce aux accords passés entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Renseignez-vous auprès de votre vendeur et vérifiez que l’origine de la marchandise soit mentionnée sur la facture.

Tout savoir sur les frais liés à la livraison d'un achat en ligne au Royaume-Uni.

Exemples

Plus d'informations sur les frais liés à la livraison

Le colis est bloqué

La douane n'est, dans la majorité des cas, pas responsable du délai d'acheminement des colis. Si votre colis est bloqué par nos services, vous en êtes informés.

Si la situation de votre colis reste inchangée durant plusieurs jours, cela ne signifie pas toujours qu’il est bloqué par la douane.
Les mentions « en douane », « en cours de dédouanement » ou « bloqué en douane », sont souvent utilisées par La Poste ou la société privée en charge du transport pour indiquer le statut de la marchandise. Elles signifient qu’ils sont en train de procéder aux formalités de dédouanement pour votre compte.
La prise en charge logistique peut entraîner un stationnement à l’arrivée en France. La société privée en charge du transport peut, par exemple, attendre des informations complémentaires nécessaires aux formalités. Adressez-vous directement à elle pour connaître la situation de votre colis.

C'est pourquoi qu'en cas de retard dans l'acheminement de votre colis, il est inutile de contacter le centre d'appel public douanier. Nous vous recommandons de vous rapprocher du transporteur.

Plus d'informations sur l'acheminement d'un colis

Quel est le rôle de la douane dans le circuit d’arrivée d'un colis ?

Attention aux arnaques

Les périodes de pics d'achats sur internet sont l'occasion pour les fraudeurs d'intensifier leurs arnaques. Celles-ci prennent souvent la forme de SMS ou mail frauduleux réclamant des « frais de douane » en usurpant le nom de l'administration ou un transporteur.
Il s'agit d'un message de type « phishing » ou « hameçonnage » qui vise à vous extorquer vos coordonnées bancaires, codes de carte bancaire ou de l'argent via des sites de paiement en ligne. Ne pas cliquer sur le lien et ne pas donner suite à ce message.

La douane ne vous contactera jamais par SMS ou courriel pour demander le règlement de droits et taxes relatifs à un colis.

Plus d'informations sur les arnaques sur internet

Éviter les contrefaçons et marchandises interdites

Certaines marchandises peuvent être des contrefaçons, d’autres sont soumises à des restrictions (armes, denrées alimentaires, ...) ou strictement interdites (drogues). Par exemple, les produits du tabac (cigarettes, cigares, tabac à priser, ...) ne peuvent pas être achetés en ligne.

Lorsque vous commandez en ligne, méfiez-vous des offres trop attractives et vérifiez où vous achetez :

Identifiez le vendeur : assurez-vous que les coordonnées exactes du vendeur figurent bien et que la société qui vend vous semble normale. Méfiez-vous si vous avez seulement une boîte de dialogue, une adresse incomplète, une boîte postale uniquement.
Assurez-vous que le site semble sûr : vérifiez que les conditions générales de vente semblent bien rédigées (formulation, fautes) et non abusives.
Lisez avec attention les commentaires des autres acheteurs.

En cas de non-respect de la réglementation, les agents des douanes qui effectuent les contrôles des colis dans les centres de fret express et de dédouanement postal saisissent les marchandises.

Plus d'informations sur les contrefaçons et restrictions

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La douane intercepte trois trafics d’espèces protégées : peaux d’alligator, plumes rares, et crânes marins

17.07.2025

La douane intercepte trois trafics d’espèces protégées : peaux d’alligator, plumes rares, et crânes marins

La douane met fin à trois trafics d’espèces protégées : peaux d’alligator, plumes d’oiseaux rares et crânes d’espèces marines.

Export illégal de peaux d’alligator à Marignane

Le 24 mars 2025, les douaniers du bureau de Marignane procèdent à un contrôle d’une déclaration d’exportation vers la Tunisie. Leur inspection révèle la présence de 3 770 découpes de peau et 10 morceaux de peau brute d’alligator, alors que seuls 3 202 morceaux avaient été déclarés avec les justificatifs exigés. Au total, 568 découpes et 10 morceaux non déclarés, dépourvus des documents requis par la convention CITES, s’apprêtaient à quitter le territoire illégalement. Utilisée notamment en maroquinerie de luxe pour des sacs, ceintures ou bracelets de montre, la peau d’alligator peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur le marché légal. La société expéditrice était déjà connue des services pour des irrégularités similaires.

Trafic de plumes d’oiseaux protégés à Roissy

Le 2 juillet 2025, les agents de la douane de Roissy contrôlent un colis en provenance du Costa Rica à destination de l’Italie. Ils y découvrent 489 plumes, dont 481 plumes d’Ara macao et 8 de quetzal resplendissant, deux espèces protégées par la CITES. Très recherchées pour leur éclat exceptionnel et leurs couleurs vives, ces plumes sont destinées aux vêtements traditionnels, à la plumasserie de luxe, à la décoration ou encore à des collections privées. La totalité des plumes a été saisie.

Importation illégale de restes d’espèces marines à Fos-sur-Mer

Le 10 juillet 2025, à Fos Port-Saint-Louis, les douaniers contrôlent un conteneur maritime en provenance des îles Kerguelen. À l’intérieur, ils découvrent 17 spécimens suspects, parmi lesquels 11 sont formellement identifiés comme relevant de la CITES : crânes de gorfou, d’albatros à bec jaune, crâne et mâchoires d’otarie de Kerguelen, dents de cachalot, d’orque et d’éléphant de mer. Les trois personnes responsables de cette importation, de retour de mission dans les terres australes françaises, n’ont présenté aucun permis de détention ou de transport. Ces restes étaient destinés à des cabinets de curiosités ou conservés comme souvenirs, en méconnaissance de la réglementation.

Lutte contre le trafic d’espèces protégées

En 2024, la douane a réalisé 560 constatations en matière de trafic d’espèces protégées. Elle a intercepté 167 animaux vivants, dont 35 tortues, 62 oiseaux (dont 18 perroquets), 21 araignées et scorpions, un serpent, 254 kg de civelles, plus de 180 kg de coraux et saisi 22,8 tonnes de produits carnés dont 455 kg de viande d’espèces sauvages menacées.

Alors que les vacances approchent, la douane rappelle l’importance de la vigilance : un simple souvenir peut parfois enfreindre des règles strictes sur la protection de la faune et de la flore.

Pour aller plus loin

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Publication de la nouvelle circulaire relative à l'octroi de mer

16.07.2025

Outre-mer

Publication de la nouvelle circulaire relative à l'octroi de mer

La circulaire du 10 juillet 2025 relative au régime de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional est publiée sous la forme d'une décision administrative, ainsi qu'un BOD 7589 sur le site Internet de la douane, la rendant accessible à l'ensemble des usagers.

La circulaire du 10 juillet 2025 abroge la précédente circulaire du 27 décembre 2018 relative au régime de l'octroi de mer.

Outre la mise à jour au regard de la réglementation applicable, notamment la décision du Conseil de l'Union européenne 2021/991 du 7 juin 2021 encadrant le régime de l'octroi de mer au niveau européen, la nouvelle circulaire permet d'apporter des précisions sur les points suivants:

- Modalités de qualification des opérations de production soumises à l'octroi de mer interne :

apport de nouveaux exemples pour la qualification des opérations de fabrication et de transformation ;
renvoi aux dispositions de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime pour qualifier les opérations agricoles ;
modalités de soumission à l'octroi de mer pour les activités de restauration (notamment la distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter) et les opticiens ;

- des précisions concernant l'importation en franchise de TVA et d'octroi de mer des biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs de l'UE vers les DROM ;

- des éléments explicatifs concernant les biens pouvant bénéficier d'exonération d'octroi de mer lorsqu'ils sont destinés à une personne exerçant une activité économique (1° de l'article 6), en distinguant les dispositions générales applicables à tous les biens dont l'importation est exonérée et dispositions spécifiques aux biens d'investissement qui doivent faire l'objet d'une immobilisation pendant un délai de trois ans ;

- l'inclusion des taxes et redevances de nature réglementaire dans la base d'imposition de l'octroi de mer interne, à l'exclusion de la TVA et des accises ;

- les conséquences, pour le fait générateur de l'octroi de mer et son exigibilité, de l'instauration du dispositif de suspension de l'accise sur l'énergie à la suite de l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ;

- la possibilité pour les assujettis de facturer l'octroi de mer à des non-assujettis ;

- la limitation de la faculté offerte aux collectivités de fixer des taux d'octroi de mer différents pour des produits différents au sein d'une même position tarifaire, seulement dans les cas où il est possible de distinguer ces produits en fonction de leurs caractéristiques objectives et non en fonction de leur destination.

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Circulaire du 10 juillet 2025 relative au régime de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional - PDF 674 Ko

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Voyager avec son animal de compagnie : 4 règles essentielles à connaître

16.07.2025

Voyages

Voyager avec son animal de compagnie : 4 règles essentielles à connaître

Vous partez à l’étranger avec votre animal de compagnie. N’oubliez pas de vous renseigner sur la réglementation et les démarches à suivre en fonction de votre pays de destination et de votre retour en France.

En effet, les animaux vivants sont susceptibles de véhiculer des maladies graves, comme la rage ou la grippe aviaire. Pour protéger et préserver le territoire européen de ces maladies, la douane contrôle les animaux de compagnie arrivant sur le territoire de l’Union européenne.

Retrouvez 4 règles essentielles pour préparer votre voyage avec votre animal de compagnie. Des conditions particulières peuvent également être exigées par les compagnies de transport (avion, ferry, train). Renseignez-vous pour éviter les mauvaises surprises !

1. Vérifier si son animal correspond bien aux critères de qualification « animal de compagnie »

L'animal doit être considéré comme « animal de compagnie », de la liste suivante : les chiens (y compris les chiens d'assistance), chats, furets, reptiles, amphibiens, invertébrés (sauf abeilles et crustacés), rongeurs et lapins domestiques, poissons d’ornement, toutes les espèces d’oiseaux, à l’exception des poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, ainsi que les ratites (Ratitae).
Le mouvement doit être dépourvu de caractère commercial (pas de vente, pas de transfert de propriété) ;
Le nombre d’animaux autorisés doit être inférieur ou égal à 5 spécimens par personne (sauf dérogation pour les carnivores domestiques en cas de participation à un concours, une exposition ou une manifestation sportive. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne autorisée soumet la preuve écrite que ces animaux sont bien enregistrés pour participer à l’un des événements précités. Les animaux doivent alors être âgés de plus de 6 mois).

2. Emmener son animal chez le vétérinaire et vérifier sa situation administrative

Que vous voyagiez au sein de l’Union européenne ou en dehors, votre animal de compagnie doit respecter plusieurs conditions. Les formalités peuvent varier en fonction de la catégorie d'animal.

Pensez à entreprendre vos démarches auprès de votre vétérinaire au moins 3 mois avant votre départ.

Formalités pour voyager avec un chien, chat ou furet

être identifié avec une micropuce implantée sous la peau ou un tatouage réalisé avant le 3 juillet 2011
avoir sa vaccination antirabique en cours de validité qui doit toujours être réalisée après l'identification pour être reconnue valable
avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques qui permet de s’assurer de l’efficacité de la vaccination contre la rage
être accompagnés du certificat sanitaire original établi ou visé par un vétérinaire officiel du pays tiers d’origine (annexe III partie 1 du règlement (UE) 577/2013) ou en cas de réintroduction de l’animal sur le territoire de l’UE, du passeport UE de l'animal délivré par les États membres. Sous réserve que ce document ait été renseigné avant le départ de l'UE (ou passeport similaire au passeport UE pour les carnivores domestiques originaires de Andorre, Suisse, Îles Féroé Gibraltar, Groenland, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin et l’État de la Cité du Vatican) ;

Détail des formalités pour voyager avec un chien, chat ou furet

Formalités pour voyager avec un oiseau

Les oiseaux de compagnie doivent avoir été marqués au moyen d’un marquage individuel permanent, indélébile, lisible et affichant un code alphanumérique (bague, transpondeur ou tatouage) avant d’être isolés, testés ou vaccinés contre le virus de l’influenza aviaire des sous-types H5 et H7.

L’importation de 5 oiseaux de compagnie au maximum est possible, à condition que les animaux soient accompagnés :

par leur propriétaire ou un personne autorisée au cours d’un seul mouvement non commercial
du certificat sanitaire (modèle prévu à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1938 -partie 1)
la déclaration du propriétaire des oiseaux ou de son représentant (modèle prévu à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1938 (partie 2)

Conditions supplémentaires à respecter pour les oiseaux :

isolement 30 jours précédant la date de leur expédition ou primo-vaccination et au moins un rappel contre le virus de l’influenza aviaire H5 et H7 ou recherche PCR du virus H5 et H7 de l'influenza aviaire avec résultat négatif.
être transférés, par leur propriétaire ou la personne autorisée, directement du point d’entrée des voyageurs à un ménage privé ou à une autre résidence à l’intérieur de l’UE, lieux où les oiseaux doivent être détenus sous surveillance officielle durant les 30 jours suivant l’entrée dans l’UE. Pendant cette période, les oiseaux ne doivent pas être introduits dans un lieu de rassemblement d’oiseaux (lieux de spectacle, foires, expositions).

Détail des formalités pour voyager avec un oiseau de compagnie

Formalités pour voyager avec un animal de compagnie autre que carnivore domestique ou oiseau

Si vous voyagez avec des poissons tropicaux d’ornement, rongeurs, lagomorphes, reptiles, amphibiens de compagnie, vous devez présenter aux agents des douanes du premier point d'entrée, un document d'accompagnement (modèle en version bilingue) conforme au modèle de l'annexe 27 de l'arrêté du 19 juillet 2002, signé par un vétérinaire praticien.

Détail des formalités pour voyager avec un animal de compagnie autre que carnivore domestique ou oiseau

3. Déclarer et présenter obligatoirement son animal en cas d'arrivée dans l’UE depuis un pays tiers

À votre arrivée dans l’Union européenne à partir d’un pays tiers (hors Union européenne), vous devez déclarer et présenter vos animaux de compagnie aux douaniers, pour qu’ils procèdent à un contrôle documentaire et d’identité.

Qui doit déclarer l'animal à la douane ?

Le propriétaire de l’animal de compagnie ou toute personne autorisée qui en assume la responsabilité. Ces personnes sont tenues de voyager avec l’animal [délai de + ou - 5 jours après le mouvement du propriétaire autorisé uniquement pour les chiens, chats et furets sur présentation d’un justificatif (carte d’embarquement, billet d’avion)].

Ne revenez jamais de voyage avec un animal qui ne satisfait pas aux exigences nationales et européennes. L’introduction en France de chiens, chats, furets de moins de 16 semaines n'est pas autorisée.

Depuis le 1er janvier 2021, les animaux de compagnie en provenance du Royaume-Uni sont soumis à des contrôles documentaires et d'identité à l'arrivée dans l'Union Européenne.
À votre arrivée dans l’UE depuis le Royaume-Uni, vous devez déclarer et présenter vos animaux de compagnie aux douaniers, pour qu’ils procèdent à un contrôle documentaire et d’identité.

4. S'informer sur les maladies telles que la rage et prendre ses précautions

La rage tue une personne toutes les dix minutes dans le monde. Alors que la France est indemne de rage, des cas sont régulièrement détectés chez des carnivores domestiques importés de pays où sévit la maladie. Des moyens existent cependant pour prévenir l'introduction de la rage et se protéger.

Lors d’un séjour à l’étranger dans un pays à risque, il est recommandé de ne pas toucher un animal inconnu et il est strictement interdit de le rapporter avec soi. L’animal peut être infecté par la rage et transmettre la maladie à des personnes ou à d’autres animaux.

Campagne « Gare à la rage »

La campagne « Gare à la rage », initiée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, vous rappelle les risques liés à cette maladie et les démarches à effectuer avant de partir à l'étranger

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Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats mai 2025

08.07.2025

Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats mai 2025

La douane annonce les résultats du commerce extérieur de la France pour le mois de mai 2025.

En mai 2025, le solde commercial de la France se dégrade (- 0,4 milliard d’euros) pour s’établir à - 7,6 milliards d’euros.

Sur le mois, les importations diminuent de 0,6 milliard d’euros pour atteindre 56,7 milliards d’euros. Les exportations baissent davantage, de 1 milliard d’euros et s’établissent à 49,1 milliards d’euros.
Le solde énergétique s’améliore (+ 0,4 milliard d’euros) sous l’effet d’une baisse plus importante des importations que des exportations. Le solde des produits manufacturés quant à lui se dégrade (- 0,8 milliard d’euros), en lien avec la détérioration de la balance des biens d’investissement (- 0,7 milliard d’euros) et de celle des biens de consommation (- 0,1 milliard d’euros).

La balance des biens intermédiaires, quant à elle, reste stable. Le solde commercial cumulé sur 12 mois diminue légèrement (- 0,2 Md€) et atteint - 80,0 Md€

_{*Les statistiques mensuelles du commerce extérieur sont commentées en tendance dans l’ensemble de la publication. Pour un mois donné, la tendance est calculée grâce à une moyenne mobile d’ordre 3, centrée sur le mois considéré.}

Bilan du nombre d’exportateurs au 1er trimestre 2025 : Sur un an, le nombre d’exportateurs « résidents » recule de 500 unités

Au 1er trimestre 2025, le nombre d’exportateurs « résidents », c’est-à-dire excluant les sociétés étrangères non immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS), est en baisse par rapport à la même période un an plus tôt (1er trimestre 2024) : il recule de 500 unités pour s’établir à 125 300 unités légales.

Cette baisse concerne les opérateurs résidents de moins de 250 salariés, notamment les opérateurs de 20 à moins de 250 salariés. Le nombre d’opérateurs de 250 salariés ou plus reste constant. Par secteur d’activité, la baisse concerne les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’agriculture (respectivement - 900, - 700 et - 500). À l’inverse, le nombre d’opérateurs augmente dans les services. Pour sa part, le nombre d’opérateurs résidents du secteur de la construction est stable.

Au 1er trimestre 2025, en incluant les opérateurs « non-résidents », le nombre total d’exportateurs de biens depuis la France progresse de 9 800 unités par rapport à la même période un an plus tôt (1er trimestre 2024), pour s’établir à 151 800 unités légales. Cette progression est due essentiellement à des opérateurs non-résidents dont le siège social est situé en Chine et qui exercent une activité de vente à distance.

Consultez l'intégralité de l'analyse

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Bordereau de vente en détaxe français non reconnu

08.07.2025

Bordereau de vente en détaxe français non reconnu

A compter du 2 juin 2025, tout bordereau de vente en détaxe français non reconnu lors de son scan dans une borne PABLO ne pourra faire l’objet d’une validation par la douane française.

English Version

Dans ce cas, aucune réclamation auprès du guichet de douane ne sera recevable pour ce motif.

Si la borne affiche la mention suivante lors du scan de votre bordereau de vente en détaxe français, cela signifie que votre opérateur de détaxe n’a pas respecté les modalités d’émission prévues par la réglementation en vigueur.

Votre bordereau ne peut être validé par les douanes françaises car il n'a pas été émis régulièrement par votre opérateur de détaxe. En cas de réclamation, merci de contacter votre opérateur de détaxe.

Pour toute réclamation

Nous vous invitons à contacter votre opérateur de détaxe, dont les coordonnées sont indiquées dans l’encart de votre bordereau (voir l'encadré bleu sur l'image à droite).

L'administration des douanes et droits indirects est garante du respect de la procédure de détaxe. Elle s’assure de l’exportation effective des marchandises achetées en détaxe. Elle ne traite pas les remboursements de détaxe.

Coordonnées service client des opérateurs de détaxe

Coordonnées service client des opérateurs de détaxe
Opérateur de détaxe	Téléphone	Courriel
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Les résultats 2024 de l’enquête de satisfaction sur l’informatique douanière sont disponibles !

07.07.2025

Les résultats 2024 de l’enquête de satisfaction sur l’informatique douanière sont disponibles !

Chaque année, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mène une campagne auprès d’un panel d’utilisateurs externes de son système d’information afin de recueillir d’une part son niveau de satisfaction quant aux services en ligne utilisés et l’assistance délivrée et d’autre part ses observations et suggestions sur ces thématiques.

En 2024, les utilisateurs externes sont 93 % à se déclarer satisfaits de la qualité des services en ligne utilisés. Ce taux de satisfaction augmente d’un point par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne l’assistance qui leur est délivrée, le taux de satisfaction s’élève à 94 %, également en progression d’un point par rapport à 2023.

Pour de plus amples informations, vous êtes invités à consulter les deux rapports graphiques relatifs à ces résultats en cliquant sur la partie "lien utiles".

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Actualités de la douane

Les entreprises et le marché américain : 2 000 entreprises exposées à plus de 10 % de leur chiffre d’affaires

Des exportations concentrées dans l’industrie et les grands groupes

Des expositions contrastées selon la taille et le secteur

Des marges solides mais un risque pour les petites entreprises

Accédez à l’étude complète pour explorer en détail les flux commerciaux France–États-Unis, les profils d’exportateurs par taille et secteur, ainsi que les effets potentiels des mesures tarifaires américaines :

Télécharger l’étude sur le marché américain (PDF)

Plus de 11 500 engins pyrotechniques destinés à des particuliers saisis par la douane française

Saisie de près de 9 000 engins le 11 juillet

Nouvelle interception six jours plus tard

Des articles à haut risque

Une vigilance renforcée par la douane

Les douaniers de Lons-le-Saunier saisissent 24 331 articles de contrefaçon grâce à leur camion scanner

Une saisie d’ampleur sur l’A39 par les douaniers de Lons-le-Saunier

20 000 maillots de football contrefaits découverts

Un réseau structuré de revente vers l’Espagne identifié

La douane lutte contre la contrefaçon

Achats en ligne : la douane veille et vous conseille

Anticiper les frais liés à la livraison d'un achat en ligne

Cas d'un colis livré d'un pays de l'Union européenne

Cas d'un colis livré d'un pays situé en dehors de l'Union européenne

Cas d'un colis livré du Royaume-Uni

Tout savoir sur les frais liés à la livraison d'un achat en ligne au Royaume-Uni.

Exemples

Plus d'informations sur les frais liés à la livraison

Le colis est bloqué

Plus d'informations sur l'acheminement d'un colis

Attention aux arnaques

Plus d'informations sur les arnaques sur internet

Éviter les contrefaçons et marchandises interdites

Plus d'informations sur les contrefaçons et restrictions

La douane intercepte trois trafics d’espèces protégées : peaux d’alligator, plumes rares, et crânes marins

Export illégal de peaux d’alligator à Marignane

Trafic de plumes d’oiseaux protégés à Roissy

Importation illégale de restes d’espèces marines à Fos-sur-Mer

Lutte contre le trafic d’espèces protégées

Publication de la nouvelle circulaire relative à l'octroi de mer

Voyager avec son animal de compagnie : 4 règles essentielles à connaître

1. Vérifier si son animal correspond bien aux critères de qualification « animal de compagnie »

2. Emmener son animal chez le vétérinaire et vérifier sa situation administrative

Formalités pour voyager avec un chien, chat ou furet

Formalités pour voyager avec un oiseau

Formalités pour voyager avec un animal de compagnie autre que carnivore domestique ou oiseau

3. Déclarer et présenter obligatoirement son animal en cas d'arrivée dans l’UE depuis un pays tiers

Qui doit déclarer l'animal à la douane ?

4. S'informer sur les maladies telles que la rage et prendre ses précautions

Campagne « Gare à la rage »

Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats mai 2025

En mai 2025, le solde commercial de la France se dégrade (- 0,4 milliard d’euros) pour s’établir à - 7,6 milliards d’euros.

Bilan du nombre d’exportateurs au 1er trimestre 2025 : Sur un an, le nombre d’exportateurs « résidents » recule de 500 unités

Bordereau de vente en détaxe français non reconnu

Pour toute réclamation

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Les douaniers de Lons-le-Saunier saisissent 24 331 articles de contrefaçon grâce à leur camion scanner