Expéditions à caractère humanitaire

Les éléments suivants concernent les expéditions à caractère humanitaire effectuées par des organisations institutionnelles (internationales ou nationales) ou par des organisations non gouvernementales (ONG).

Biens provenant de dons ou de collectes

De tels envois urgents, dès lors qu'ils sont dépourvus de tout caractère commercial, peuvent être dispensées de la production des déclarations normalement prévues pour le dédouanement à l'exportation.

Il est simplement demandé aux intéressés de déposer, auprès du bureau de douane concerné, des documents (inventaire, liste détaillée) reprenant :

• le nom et l'adresse de l'organisation ;
• le pays de destination ;
• la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments, matériels, produits de première nécessité) ;
• les références du moyen de transport ;
• une déclaration signée par un représentant de l'organisation, indiquant qu'il s'agit d'envois à caractère humanitaire et philanthropique ;
• une copie de l'attestation d'aide humanitaire dont un modèle figure en annexe I du BOD 5653 pour les seules organisations ne figurant pas sur la liste jointe en annexe II du BOD 5653.

Cette liste établie par le Ministère de la Santé et de l'Action Humanitaire est réactualisée périodiquement, notamment pour prendre en compte les nouvelles associations créées (ou réactivées) à l'occasion de catastrophes naturelles, d'évènements politiques ou de conflits armés.

Le Ministère de la Santé et de l'Action Humanitaire pourra demander à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects d'inscrire de nouvelles O.N.G. sur cette liste.

Ces documents sont déposés en deux exemplaires dont un est remis aux intéressés après visa par le service des douanes.

Les règles spécifiques prévues à l'exportation de certains produits pharmaceutiques (c.f. RP PRD titre II Chapitre 1) restent applicables. Il appartient donc aux organisations d'obtenir des services du Ministère de la Santé les autorisations ou dérogations nécessaires.

À titre indicatif, il convient de contacter au Ministère de la Santé, le service PH9 (tel : 01.40.56.47.15).

Biens achetés sur le territoire national

L'expédition de ces biens doit être réalisée en respectant la réglementation fiscale et, pour ce qui concerne les produits alimentaires, la réglementation de la politique agricole commune.

Les formalités douanières d'exportation sont accomplies par les fournisseurs eux-mêmes ou pour le compte de ces derniers par un commissionnaire en douane.

Dans cette hypothèse, les biens sont pris en charge par les organisations humanitaires après accomplissement des formalités douanières d'exportation.

Les déclarations d'exportation doivent être établies au nom de ces fournisseurs (rubrique exportateur) selon les procédures douanières qu'ils utilisent pour toutes leurs autres opérations d'exportation.

Ces déclarations doivent notamment reprendre toutes les mentions relatives à la politique agricole commune lorsque l'exportation concerne des produits agro-alimentaires pour lesquels des restitutions sont demandées. En outre si l'exemplaire de contrôle T5 est prévu par la réglementation, ce document doit accompagner les marchandises et être visé au dernier bureau de douane de sortie de l'Union européenne.

Les formalités douanières d'exportation sont accomplies par les organisations elles-mêmes.

Sur le plan fiscal, il est rappelé que les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative sont autorisés, en application de l'article 275 II du Code Général des Impôts, à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée des biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés.

Les associations humanitaires souhaitant exporter des biens à l'étranger en exonération de T.V.A. sont donc invitées à demander au centre des impôts le plus proche de leur siège à bénéficier des dispositions ci-dessus (contingents d'achat en franchise).

Au plan douanier, deux cas sont à considérer selon la nature des produits exportés

Cas n°1 : les biens exportés sont des produits agro-alimentaires pour lesquels les fournisseurs demandent le bénéfice des restitutions octroyées dans le cadre de la politique agricole commune.

Dans cette hypothèse, des déclarations d'exportation de droit commun doivent être déposées. Ces déclarations doivent notamment comporter toutes les mentions relatives à la politique agricole commune.
La rubrique 2 « exportateur » doit reprendre le nom de l'organisation concernée et en dessous la mention "fournisseur" suivie du nom et de l'adresse de ce dernier.
Dans le cas où un même bien a été acheté à plusieurs fournisseurs, il convient d'établir autant de déclarations que de fournisseurs.
En revanche, peut être produite une même déclaration reprenant au niveau de chaque article des biens d'espèce différente. La rubrique exportateur de chacun des articles doit être servie comme indiqué ci-dessus.
Si un exemplaire de contrôle T5 est prévu par la réglementation, ce document doit accompagner la marchandise et être visé au dernier bureau de douane de sortie de l'Union européenne.

Cas n°2 : les biens exportés sont des produits autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus.

Dans ce cas, la déclaration d'exportation peut être constituée par un inventaire (ou une liste détaillée) selon les modalités prévues au I.A. ci-dessus.
Cet inventaire doit cependant faire apparaître pour chacun des biens, le (ou les) fournisseur(s) concernés(s).
Il convient de noter que sur ces inventaires peuvent être repris des produits agro-alimentaires pour lesquels les fournisseurs renoncent au bénéfice des restitutions (faible quantité par exemple). La mention suivante doit alors être apposée sur l'inventaire : « Aucune restitution agricole n'est demandée pour les produits alimentaires exportés ».

Formalités de transit

Le bureau de douane de départ doit, selon le cas.

Pour les transports par la voie aérienne ou par la voie maritime : n'exiger aucun document de transit.
Pour les transports routiers :

• faire souscrire un carnet TIR pour les expéditions à destination d'un pays signataire de la convention TIR;
• ou faire établir un titre de transit communautaire, dispensé de garantie, valable jusqu'au bureau de douane de sortie de la Communauté Économique Européenne. Dans cette dernière hypothèse, la partie descriptive du titre de transit communautaire est constituée par un double de l'inventaire (ou du DAU en cas de recours à celui-ci).

Si un exemplaire de contrôle T5 est exigé, il doit être présenté pour visa au bureau de douane de sortie de la Communauté.

Envois vers une destination prohibée ou soumise a surveillance

Les expéditions à destination d'un pays soumis à embargo total ou partiel sont soumises à autorisation.

Par exemple, dans le cadre de l'embargo à l'encontre de l'IRAK, toutes les demandes sans exception sont subordonnées à l'accord préalable du Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN).

Après accord du SGDN, les expéditeurs doivent immédiatement prendre contact avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - Bureau Politique de dédouanement (E/3) qui donnera des instructions aux bureaux de douane concernés.

Expédition de matériel médical humanitaire

Cas d'expédition de matériel médical humanitaire convoyé en bagages accompagnes (en cabine ou en soute) par voie aérienne.

Les équipes médicales humanitaires transportent souvent par avion du matériel médical de haute technologie en bagages accompagnés.
Ce mode d'acheminement adapté à des envois urgents permet également de surveiller un matériel coûteux et d'éviter à destination des risques de vol, ou de formalités administratives contraignantes ou coûteuses.

Au départ, dans les principaux aéroports français, le service des douanes facilitera le traitement de ces opérations. Les chefs de circonscription concernés voudront bien donner des instructions en ce sens au service et mettre en place sur le plan local des procédures adaptées dans les aérogares voyageurs en vue d'accélérer les formalités douanières.

Autres expéditions

Expéditions par des collectivités locales, des associations ou des particuliers.

La procédure prévue pour les expéditions par des collectivités territoriales, des associations ou des particuliers est simplifiée afin d'accélérer les formalités et de faciliter ainsi les tâches des donateurs.

• Les expéditions effectuées dans le cadre de l'aide humanitaire par des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, mairies, etc.) peuvent être réalisées auprès du service des douanes sur la base d'un simple inventaire ou d'une liste détaillée.
• Par contre, toutes les demandes d'expéditions effectuées par des associations ou des particuliers doivent être remises au service des douanes avec l'attestation d'aide humanitaire remplie par l'expéditeur et signée par :
  • les services des préfectures de police pour les villes de Paris, Lyon et Marseille  ;
  • ou la mairie de la commune de départ de l'envoi dans les autres cas.

Sur présentation de cette attestation d'aide humanitaire dûment visée, le service des douanes peut autoriser l'exportation des produits expédiés, à titre gratuit, dans le cadre de l'aide humanitaire, sans dépôt de déclaration en douane de droit commun.

Il est simplement demandé aux intéressés de déposer auprès du bureau de douane concerné un inventaire ou une liste détaillée reprenant :

• le nom et l'adresse de l'expéditeur,
• la nature et le poids approximatif des marchandises exportées (vêtements, vivres, médicaments...),
• les références du moyen de transport.

Cette attestation visée par le bureau de douane est ensuite restituée aux expéditeurs, à charge pour ceux-ci de l'adresser à :

• Cellule d'Urgence du Ministère des Affaires Étrangères, du Ministère de la Santé et de l'Action Humanitaire et du Ministère de la Coopération et du Développement
  37, Quai d'Orsay
  75351 PARIS CEDEX 07
  Fax : 40.63.31.13

Bien entendu, il appartient toujours aux services douaniers d'effectuer toutes les vérifications jugées utiles et plus particulièrement, sur les convois à destination des pays sous embargo (Irak, Syrie, etc).

Il est rappelé que les expéditions à caractère humanitaire à destination d'un pays fassent l'objet d'un embargo total demeurent soumises à l'accord préalable du Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN).

Après accord du SGDN, les expéditeurs doivent immédiatement prendre contact avec la direction Générale des Douanes et Droits Indirects à Paris (Bureau E/3 pour l'Irak et bureau E/2 pour la Serbie et le Monténégro) qui donnera les instructions utiles aux bureaux de douane concernés.

Contact

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Cellules-conseil aux entreprises :

• Veuillez contacter la cellule-conseil aux entreprises dont dépend votre département. 

Les services centraux peuvent s'adresser à :

• Section processus export
  11, rue des deux Communes
  93558 Montreuil cedex - FRANCE
  dg-comint1-delta@douane.finances.gouv.fr
• Section transit
  11, rue des deux Communes
  93558 Montreuil cedex - FRANCE
  dg-comint1-transit@douane.finances.gouv.fr

Références réglementaires

• Règlement CE 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 (JOCE L 163 du 2 juillet 1996) modifié, concernant l'aide humanitaire
• Décision des douanes 92-029 du 8 avril 1992 (BOD 5653 du 8 avril 1992) complétée par la liste des ONG reprise ci-après.

Liste des organisations non gouvernementales dispensées d'attestation d'aide humanitaire