La prime de diversification des activités (PDA)

Publié le : lundi 7 août 2017 |
La prime de diversification des activités (PDA)
Tabac | © fat seh | Flickr
Un débit de tabac peut bénéficier de la PDA sous certaines conditions, relatives notamment à la variété de l'offre de produits et de services proposés.

 

Dans le cadre du soutien à la diversification de leurs activités, le décret 2017-1239 du 4 août 2017 a instauré une prime de diversification des activités (PDA) d’un montant de 2 000 euros par an.


Cette prime remplace l’ancienne Prime de Service Public de Proximité (PSPP).
 

Conditions d'octroi de la PDA

La prime de diversification des activités est octroyée aux buralistes gérant un débit ordinaire (permanent ou saisonnier) au sens du 1° de l’article 1er du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 aux conditions suivantes :

  1. Le débit de tabac est implanté dans une commune de moins de 2 000 habitants, ou dans un département en difficultés ou frontalier, ou également dans un quartier prioritaire ;
     
  2. Le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs n’excède pas 300 000 euros ;
     
  3. Le débit de tabac doit proposer au moins cinq services et produits parmi la liste ci-dessous :
  • Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
  • Offre de presse nationale ou régionale ;
  • Point de Vente Agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
  • Délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
  • Réception / dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
  • Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
  • Offre de services bancaires de proximité ;
  • Relais postaux ;
  • Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
  • Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
  • Offre de services téléphoniques ;
  • Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
  • Offre de services numériques de type wi-fi ;
  • Station-essence ;
  • Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).

 

L’offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d’une déclaration, qui doit être envoyée au service gestionnaire (dont l'adresse figure sur le bulletin de rémunération du débitant) au plus tard le 31 octobre de l’année au titre de laquelle la prime est due.

En cas de contrôle, s’il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n’est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.

 

La déclaration d'offre de services et de produits pour l'attribution de la prime de diversification des acticvités (PDA)

La déclaration figure en annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d’application du décret no 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l’offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.

 

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Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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