FAQ

'''AVERTISSEMENT : les informations présentées dans cette FAQ ne se substituent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.'''

Il est recommandé de se reporter notamment aux textes visés au préambule des CGU.

A – Généralités

Où puis-je trouver les conditions générales d’utilisation de l'application DALIA ?

Veuillez vous rendre sur la page relative aux CGU de DALIA.

Quel type d'argent dit « liquide » est concerné par l'obligation déclarative ?

Vous devez déclarer à la douane les espèces, les instruments négociables au porteur ou endossables, ou encore les marchandises servant de réserves de valeurs très liquides. Il peut s’agir :

• de billets de banque et pièces de monnaie ;
• de chèques au porteur, chèques de voyage, chèques libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, ou plus largement, tout chèque sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
• d'or (sous une forme répondant aux conditions du Règlement UE 2018/1672 cité en préambule des CGU);
• de cartes prépayées.

B – Personnes concernées

Qui est soumis à cette obligation déclarative ?

Toute personne physique, résidente française ou non, tout voyageur ou membre d'équipage est soumis à l'obligation déclarative lorsque de l'argent liquide entre ou sort physiquement² du territoire français, quel que soit le mode de transport. La personne physique qui transporte ou envoie³ de l'argent liquide pour le compte d'autrui (personne[s] physique[s] et/ou morale[s]), doit les déclarer et indiquer l'identité de la ou des personnes pour laquelle ou lesquelles elle agit. Cette obligation s'applique aussi aux mineurs, qui doivent faire une déclaration par l'intermédiaire de leurs parents ou tuteurs légaux, ainsi qu'aux personnes souffrant d'incapacité mentale, aux majeurs incapables ou sous tutelle, par l'intermédiaire de leur représentant légal.

Je ne suis pas le propriétaire de l'argent liquide mais seulement le porteur des fonds. Dois-je faire une déclaration ?

Oui, votre déclaration doit être complétée par l'identification du ou des propriétaires de l'argent liquide, personne(s) physique(s) ou morale(s). Vous apparaîtrez alors en tant que déclarant.

Je suis mineur ou adulte en situation d'incapacité mentale ou sous tutelle. Dois-je aussi compléter une déclaration ?

Oui. L'obligation déclarative s'applique aux mineurs, ainsi qu'aux personnes adultes souffrant d'incapacité mentale ou sous tutelle. Ceux-ci doivent faire une déclaration par l'intermédiaire de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.

C – Flux et trajet

Je ne fais que transiter par la France. Dois-je tout de même déposer une déclaration ?

Oui. Dans le cas d'un transit par la France, et quel que soit le type de transport utilisé, vous devez déposer deux déclarations distinctes : une déclaration avant l'entrée sur le territoire, et une autre déclaration avant la sortie de la zone de transit ou du territoire national.

Je voyage entre le territoire métropolitain ou le territoire d’un département, région, ou collectivité d’outre-mer et la Principauté de Monaco. Suis-je soumis à l'obligation déclarative d’argent liquide ?

Oui, les transports d'argent liquide en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco doivent être déclarés.

Je voyage entre le territoire métropolitain et un département, région, ou collectivité d’outre-mer. Suis-je soumis à l’obligation déclarative d’argent liquide ?

Non. Le transport d’argent liquide entre la métropole et un département ou région d'outre-mer (DROM) ou une collectivité d'outre-mer (COM) n'entre pas dans le champ de l'obligation déclarative d’argent liquide. En revanche, les transports d’argent liquide entre les DROM ou COM et l'étranger (États membres de l’Union européenne¹ ou États tiers) doivent être déclarés.

ATTENTION

Des dispositions particulières sont prévues pour certains territoires d'outre-mer. Il est recommandé de vérifier les règles applicables et de demander spontanément l'avis des autorités douanières. Les dispositions applicables sont rappelées dans le préambule des CGU.

J'envoie de l'argent liquide depuis ou vers la France. Dois-je faire une déclaration ?

Oui, les envois extra comme les envois intra-UE¹ d’argent liquide d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € (ou équivalent en contrevaleur), effectués par voie postale ou par tout autre prestataire de services d'expédition (par exemple un opérateur de fret express) doivent aussi faire l'objet d'une déclaration de divulgation par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.

C – Modalités déclaratives

Dans quels cas dois-je faire une déclaration de transport ou d'envoi d'argent liquide ?

Vous devez déposer une déclaration de transport d'argent liquide lorsque vous transportez, pour votre compte ou pour celui d'autrui, de l'argent liquide d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € (ou contrevaleur équivalente), et que vous effectuez un passage transfrontalier (intra et extra-UE).

L’argent liquide est défini à la question : Quel type d'argent dit « liquide » est concerné par l'obligation déclarative ?

Concernant l’envoi d’argent liquide, se référer à la question : Dois-je faire une déclaration ?

À quel moment dois-je déposer ma déclaration ?

Vous pouvez déposer votre déclaration au plus tôt 30 jours avant la date de votre voyage et au plus tard avant le franchissement de la frontière. Il est toutefois fortement recommandé de procéder à votre déclaration avant le début de votre voyage et la prise de votre moyen de transport.

Quelles informations doit contenir ma déclaration d’argent liquide ?

Votre déclaration contient notamment des informations relatives :

• aux noms et prénoms du déclarant, à sa date et son lieu de naissance, sa civilité et sa nationalité;
• au destinataire projeté de l'argent liquide ;
• au montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire;
• aux statuts, raison sociale, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes autre que le déclarant ;
• à l’itinéraire et aux moyens de transport.

Pour l’exhaustivité des éléments à renseigner, veuillez vous référer aux articles R. 152-6 à R. 152-7 du code monétaire et financier.

Est-ce que je peux indiquer un montant approximatif de la valeur de l’argent liquide transporté ?

Non. Le montant déclaré doit correspondre exactement au montant de l’argent liquide que vous transporterez lors de votre voyage. Dans le cas contraire, votre déclaration sera considérée comme incorrecte ou incomplète et vous vous exposerez à des sanctions (''cf.'' Question : Quelle sanction j’encours en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou incorrecte ?).

S’il n'existe pas de conversion automatique en raison de l'absence de publication du cours d'une monnaie par la Banque centrale européenne, le taux de change retenu doit provenir du site (ou de son application mobile) suivant : https:www.xe.com.

Quel taux de change dois-je retenir en cas de détention de devises étrangères pour les convertir en euros ?

Le taux de change à retenir est celui en vigueur au moment de la validation de la déclaration dans le service en ligne DALIA. La conversion des devises en euros est effectuée automatiquement par le système.

En cas d'écart constaté entre le montant relevé par la douane lors de son contrôle avec celui figurant sur la déclaration, et si le taux fait l'objet d'une variation constante, l'usager peut se prévaloir du taux le plus avantageux dans les conditions suivantes :

• Le taux utilisé par l'administration constitue un taux réellement et fréquemment appliqué à des opérations de change ;
• Le taux fourni par le tiers fait l'objet d'une publication gratuite et librement accessible (absence d'enregistrement ou de création de compte) ;
• L’administration renseigne et oriente ses usagers vers ce fournisseur de taux pour remplir leur obligation déclarative.

Dans toutes ces conditions, et uniquement s'il n'existe pas de conversion automatique en raison de l'absence de publication du cours d'une monnaie par la Banque centrale européenne, le taux de change retenu doit provenir du site (ou de son application mobile) suivant : https:www.xe.com.

Est-ce que je dois joindre des documents à ma déclaration pour justifier la provenance de l’argent liquide en ma possession ?

Oui. Lorsque vous transportez ou envoyez de l’argent liquide d'un montant supérieur à 50 000 euros à destination ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne¹.

Ces mouvements d'argent liquide supérieurs à 50 000 euros doivent être accompagnées des documents suivants dont la production permet de justifier de leur provenance :

1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;

2° Un document relatif à une opération de change manuel ;

3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;

4° Un contrat ou une facture ;

5° Un justificatif de gains aux jeux ;

6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières d'un Etat membre de l'Union européenne ;

7°Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.

Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations, conformément à l’article D. 152-8 du code monétaire et financier.

L'absence de production de ces documents au moment du dépôt de votre déclaration vous expose à une sanction (''cf.'' Question : Quelle sanction j'encours en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou incorrecte ?).

Est-ce que ce document peut me servir de justificatif auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire ?

Non. Votre déclaration d’argent liquide est un document à destination exclusive de l'administration des douanes. Ce document déclaratif ne constitue en aucun cas une preuve de l'origine licite des fonds.

Comment modifier ma déclaration en cas d'erreur ou de changement dans ma déclaration initiale ?

En cas d'erreur dans votre déclaration, ou de changement de l'une des données renseignées (montant de l'argent liquide transporté, date du voyage, heure du vol, etc.), vous devez modifier ou annuler votre déclaration dans le service en ligne DALIA.

• Si vous avez créé un compte dans DALIA :
  • rendez-vous dans DALIA ;
  • connectez-vous à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe ;
  • allez dans la rubrique« Mes déclarations» (à gauche de l'écran) ;
  • recherchez la déclaration à annuler ou modifier dans la liste des déclarations ;
  • cliquez sur le bouton « annuler» ou sur le bouton « invalider » sur la ligne de la déclaration concernée.
• Si vous avez effectué une déclaration sans créer de compte, vous ne pouvez pas modifier votre déclaration. Vous devez l'annuler et intégrer une nouvelle déclaration :
  • rendez-vous dans DALIA ;
  • cliquez sur« Invalider une déclaration» dans le menu à gauche de l'écran ;
  • entrez votre adresse email, l'année et la référence de la déclaration ;
  • invalidez la déclaration ;
  • intégrez une nouvelle déclaration.

Dois-je créer un compte pour transmettre ma déclaration ?

DALIA est accessible via le site https:www.douane.gouv.fr, et directement via l'adresse suivante : https:www.douane.gouv.fr/dalia/Dalia.jsp.
Il peut être utilisé par tout moyen de communication électronique disposant d'un navigateur internet (ordinateur, téléphone mobile, tablette).

Il existe deux possibilités pour déclarer en ligne : avec ou sans compte.

Toutefois, les déclarations effectuées sans création de compte ne pourront pas être récupérées ou modifiées ultérieurement. Il est donc fortement recommandé de déposer une déclaration en ayant créé un compte au préalable.

En outre, dans l'objectif de sécurisation du système déclaratif et d'amélioration générale du service, la solution FranceConnect est fortement suggérée pour tous les usagers qui y ont accès.

Que faire si je rencontre un problème pour compléter ma déclaration ?

Si vous rencontrez une difficulté pour compléter votre déclaration et que vous ne trouvez pas la réponse dans cette foire aux questions, vous avez la possibilité d'émettre une demande d'assistance en cliquant sur « Aide » dans la colonne bleue à gauche de l’écran. Le service d'assistance aux utilisateurs (SAU) vous répondra dans les meilleurs délais.

Dois-je imprimer ma déclaration ?

Vous devez impérativement être en mesure de présenter votre déclaration, déjà complétée, lorsqu'un agent des douanes vous en fait la demande. Dès lors, il vous est très fortement recommandé d'imprimer votre déclaration avant le début de votre voyage. Toutefois, vous pouvez aussi présenter votre déclaration sur l'écran de l'un de vos appareils électroniques (téléphone, tablette, ordinateur).

Dois-je signer ma déclaration ?

En utilisant le service en ligne DALIA, vous n'avez pas à signer de manière manuscrite votre déclaration. En effet, la validation électronique de votre déclaration vaut signature.

E – Manquement et sanctions

Quelle sanction j'encours en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou incorrecte ?

En cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou incorrecte, ou en cas d’inexécution de vos obligations, vous encourez les sanctions prévues par les textes applicables dont les dispositions sont rappelées en préambule de la présente FAQ, notamment une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, ainsi que la confiscation de la totalité des fonds qui auront été préalablement saisis par la douane.

Renvois de page

¹ Les transports ou envois intra-UE concernés sont les mouvements d'argent liquide entre la France et les autres États membres de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

² La déclaration d'argent liquide ne concerne pas les mouvements de fonds transfrontaliers réalisés par l’intermédiaire du système financier et bancaire (par exemple, ne sont concernés ni les virements ni les transferts de fonds électroniques).

³ ''Cf''. la question n°2.