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Démarche
Demander l'arrêt de la taxation à la TSVR

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) est due tant que le véhicule circule sur la voie publique.

Le redevable de la taxe peut, en déclarant l'arrêt temporaire de son véhicule, demander la suspension de la taxation.

S'il ne dispose plus du véhicule (notamment en cas de cession, vol ou destruction), il doit le déclarer auprès du SNDFR pour arrêter la taxation.

En tant que redevable de la TSVR, pour arrêter la taxation de votre véhicule, vous devez déclarer les événements suivants :

  • cession à titre gratuit ou vente du véhicule ;
  • vol du véhicule ;
  • destruction du véhicule (véhicule irréparable).

Si votre véhicule ne circule qu'une partie du semestre, vous pouvez demander la suspension de la taxation. Les motifs peuvent notamment être les suivants :

  • immobilisation du véhicule pour réparation ou transformation ;
  • cessation temporaire de l'activité nécessitant l'usage du véhicule (exemple : chasse-neige immobilisé en dehors de la période hivernale ou véhicule affecté uniquement au ramassage des récoltes).

En cas de cession du véhicule,  le nouveau propriétaire, ou locataire du véhicule devra, en tant que redevable, déclarer le véhicule  auprès du SNDFR.

Dans le cas d'un arrêt temporaire, la taxe étant payable d'avance, une régularisation, à proportion du temps de circulation, sera réalisée le semestre suivant la demande d'arrêt temporaire. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Le SNDFR devra être informé préalablement à la remise en circulation du véhicule.

Le service en ligne de déclaration des véhicules soumis à la TSVR (DRIVE) permet de déclarer les véhicules à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou de déclarer l'arrêt définitif de ces véhicules :

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