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Démarche
Importer et exporter des fruits et légumes frais soumis à normes de commercialisation

L’administration des douanes contribue à la protection du consommateur en contrôlant la présence des documents obligatoires qui doivent accompagner les fruits et légumes frais soumis à normes de commercialisation.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les opérateurs qui importent et exportent des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation.

Quelles sont les marchandises concernées ?

À l’importation et à l’exportation :

Marchandises concernées

Dénomination commerciale

Code CPF

Nomenclature combinée (NC)

Agrumes :

citrons

oranges

hybrides d’agrumes

mandarines y compris tangerines

satsumas

clémentines

01231201

01231300

01231400

01231401

01231402

01231403

0805 50 10

0805 10 22

0805 10 24

0805 10 28

0805 29

0805 21

0805 21

0805 22

Fraises

01251300

0810 10 00

Kiwis

01251100

0810 50 00

Pêches

Nectarines

01242500

01242600

0809 30 90

0809 30 10

Poires

01242101

0808 30 90

Poivrons doux

01133101

0709 60 10

Pommes

01241001

0808 10 80

Raisins de table

01211100

0806 10 10

Salade laitues

Salade chicorée frisée

Salade scarole

01131400

01131401

01131502

01131912

0705 11

0705 19

0705 29

0705 29

Tomates

01133400

0702 00

À l’importation seulement :

Marchandises concernées

Dénomination commerciale

Code CPF

Nomenclature combinée (NC)

Bananes

01221201

0803 90 10

Quelles opérations sont concernées ?

Les opérations d’importation et d’exportation.

Quel document obtenir ?

Un certificat de conformité ou un bulletin d’admission : document qui est délivré par les services locaux de la DGCCRF (DD(CS)PP ou DIRECCTE, une fois leur contrôle effectué.

Quelles formalités effectuer ?

  • Formalités auprès de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Vous devez notifier aux services locaux de la DGCCRF votre intention d’importer ou d’exporter des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation.

Cette notification doit se faire via le service en ligne développé par la DGCCRF : TELEFEL

Vous devez consulter la brochure TELEFEL qui vous explique les modalités de connexion à ce service en ligne. (insérer un lien vers la brochure)

Une fois le contrôle effectué, la DGCCRF, via TELEFEL, vous délivre un document (certificat de conformité ou bulletin d’admission) qui doit être joint à la déclaration en douane.

Le document est délivré sous forme dématérialisé via service en ligne TELEFEL.

  • Formalités douanières

Les documents délivrés par la DGCCRF sont dématérialisés et n’ont pas à être présentés au service des douanes lors du dédouanement.

La liaison informatique permet la gestion entièrement dématérialisée des certificats de conformité et des bulletins d’admission de leur délivrance dans TELEFEL aux formalités de dédouanement dans DELT@-G.

La conformité entre les données de la déclaration en douane et les documents délivrés par la DGCCRF est automatiquement contrôlée lors du dépôt de la déclaration en douane dans DELT-@G.

Consulter le dossier GUN.

      Infos Douane Service

      Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

      Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

      Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

      Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.