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Utiliser le document simplifié d'accompagnement (DSA)

Toutes les livraisons et réceptions de produits soumis à accise en régime « droits acquittés » doivent s'effectuer sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA). Le DSA est établi par l'expéditeur.

Pour établir votre DSA, vous avez le choix entre le service en ligne EMCS-GAMMA (accessible uniquement si vous disposez d'un numéro d'accise) et le formulaire cerfa 10752.

Le DSA doit être établi en 3 exemplaires :

  • l'exemplaire n°1 est conservé par le fournisseur ;
  • l'exemplaire n°2 doit accompagner les marchandises et être conservé par le destinataire ;
  • l'exemplaire n°3 doit accompagner les marchandises et doit être renvoyé au fournisseur si celui-ci souhaite être remboursé des accises acquittées dans l'État membre de départ.

Si vous êtes l'expéditeur, vous devez compléter les cases 1 à 15 du DSA.

Si vous êtes le destinataire, vous complétez uniquement la case B Certificat de réception.

La case A est réservée aux autorités fiscales.

Vous pouvez utiliser un document commercial tel que facture, bon de livraison, document de transport, sous réserve qu'il :

  • comporte de façon apparente la mention « document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal (produits soumis à accise) » ;
  • contienne les mêmes éléments d'information, selon la même numérotation, que ceux prévus par le formulaire type figurant en annexe du Règlement (CEE) 3649/92.

Les documents commerciaux utilisés comme DSA pour accompagner les produits qui circulent exclusivement au sein du territoire français peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13.

Télécharger le formulaire cerfa - Document simplifié d'accompagnement (DSA) :

Accéder au service en ligne EMCS-GAMMA :

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