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Démarche
Vendre à la fois des biens et des prestations de services au sein de l'Union européenne

Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier euro pour couvrir l’envoi de marchandises à partir de la France vers un État membre de l'Union européenne.

Vous devez également remplir une déclaration européenne de services si vous vendez des prestations de services à un autre État membre de l'Union européenne.

Dans le cas d'une « opération mixte » portant à la fois sur des biens et des services, des modalités déclaratives spécifiques sont à respecter.

Vous devez déposer une DEB dès lors qu’il y a un flux physique de marchandises à destination d’un autre État membre.

Une DES est également à déposer si vous vendez des prestations de services à un autre État membre de l’Union européenne.

Une opération peut porter à la fois sur des biens et des services et constituer ainsi une « opération mixte ».

Il y a une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l'assujetti au client sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Seule l'analyse des éléments prédominants d'une opération complexe unique permet de déterminer s'il s'agit d'une livraison de bien ou d'une prestation de service.

Dans la pratique, la règle des 50 % s'applique :

  • lorsque la valeur des biens représente plus de 50 % de la valeur totale facturée, l'opération s'analyse comme une vente de biens ;
  • lorsque la valeur du service représente plus de 50 % de la valeur totale facturée, l'opération s'analyse comme une prestation de service.

En matière de DEB, voici les modalités que vous devez respecter :

  • lorsqu'une opération mixte doit être décomposée en livraison de biens d'une part et prestation de services d'autre part : il faut reprendre en DEB ce qui relève de la vente de marchandises. Les prestations de services suivent leur régime propre et doivent le cas échéant être prises en compte en DES ;
  • lorsqu'une opération mixte constitue globalement une livraison de biens : une DEB est établie avec comme valeur, la valeur totale facturée. Il n'y a pas lieu de de déposer une DES ;
  • lorsqu'une opération mixte constitue globalement une prestation de services : elle suit le régime propre aux prestations de services et doit le cas échéant être enregistrée en DES.

Même si il n'a pas fiscalement de livraison ou d'acquisition intracommunautaire, les flux de marchandises devront tout de même être pris en compte dans les statistiques et c'est la raison pour laquelle une DEB en codes régime 19 (à l'introduction) ou 29 (à l'expédition) est due au-delà du seuil de 460 000 €.

La DEB et la DES sont des déclarations mensuelles. Elles doivent être déposées au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.

Vous pouvez consulter le calendrier de dépôt des DEB et des DES.

Le service en ligne « Déclaration d’échanges  de biens » (DEB) permet aux entreprises qui échangent des marchandises avec les États membres de l’Union européenne, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à l’ensemble de leurs introductions et de leurs expéditions de marchandises.

Ce service en ligne permet également de :

  • consulter et modifier vos DEB ;
  • stocker provisoirement et enregistrer vos DEB ;
  • retrouver l’historique de vos données DEB ;
  • recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre DEB.

Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficiez d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de vos données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne vous permet d’importer directement vos fichiers de déclarations à partir de votre système d’information.

Le service en ligne « Déclaration européenne de services » (DES) permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l’UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.

Ce service en ligne permet également de :

  • consulter et modifier vos DES ;
  • stocker provisoirement et enregistrer vos DES ;
  • retrouver l’historique de vos données DES ;
  • recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre DES.

Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficiez d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de vos données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne vous permet d’importer directement vos fichiers de déclarations à partir de votre système d’information.

Les bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI) ont la possibilité d’envoyer un formulaire cerfa 13694 au format papier pour déposer leurs DES. Dans ce cas, ils doivent transmettre le formulaire au Centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.

Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES :

Vous pouvez déposer une DEB sous format papier en utilisant le formulaire cerfa 10838.

Toutefois, si vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions ou des expéditions d'un montant annuel HT égal ou supérieur à 2.3 millions d'euros, ou si vous avez atteint ce seuil en cours d'année, vous devez obligatoirement transmettre vos déclarations par voie électronique.

Vous pouvez vérifier le numéro de TVA de votre client sur le site suivant Europa.

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Les frais de transport son pris en compte sur la DEB lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.

Selon l’article 267 du CGI, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais accessoires à la livraison d’un bien : « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ».

Les frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même. C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration fiscale (CA3) en conséquence.

La DEB doit ensuite être établie en cohérence avec la CA3 :

  • si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée en ligne 6 de la CA3 (ligne indiquant le montant des livraisons intracommunautaires), la valeur déclarée en DEB inclut ces frais de transport ;
  • si les frais de transport sont traités sur CA3 comme des prestations de service indépendantes, la valeur déclarée en DEB n'inclut pas les frais de transport.

Exemples :
Si un vendeur facture uniquement la marchandise et décide de ne pas prendre en charge le transport (Incoterm EXW), la valeur fiscale reportée en DEB et en CA3 ne comprendra que la valeur des biens.

À l'inverse, si un vendeur facture non seulement le bien mais également l'ensemble des frais transport jusqu'à destination (Incoterm DDP), c'est cette valeur facturée qui devra être indiquée en DEB et sur la CA3.

Il existe cependant une exception à cette règle: le prix du transport peut être dissocié du montant de la vente et être soumis aux opérations de transport , à condition qu'il constitue la rémunération effective et normale d'une prestation de service que le vendeur et l'acquéreur ont entendu expressément disjoindre et rémunérer distinctement de l'opération de vente elle-même.

Le cas échéant, les frais de transport devront alors être repris en DES.

La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa 13 694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base. Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES.

Ce service en ligne vous permet de déposer vos DES et également de :

  • consulter et modifier les DES
  • stocker provisoirement et enregistrer les DES
  • retrouver l’historique des données DES
  • recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de la DES.

Tout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’information.

Modalité d’accès au service en ligne : l’accès au service en ligne DES ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Pour plus de précisions sur la procédure, consulter le manuel utilisateur et la documentation technique disponibles sur le portail.

En cas de besoin d'assistance technique, vous pouvez contacter votre CISD de rattachement (lien vers tableau de répartition CISD de Lille et de Sarcelles) :

Une entreprise française qui achète des prestations de services auprès d'un autre État membre de l'Union européenne n'a pas à déposer de DES.

À l'expédition, toute entreprise fournissant des services intracommunautaires doit déposer une DES, à l’exception des services suivants :

  • services des agences de voyage ;

  • services se rattachant à un immeuble ;

  • prestations de transport de passagers ;

  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;

  • ventes à consommer sur place ;

  • locations de moyen de transport de courte durée ;

  • services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

La déclaration d'échanges de biens, qu'elle soit dématérialisée ou dans sa version papier, correspond au formulaire formulaire cerfa 10838, accompagné de sa notice 51505.

L'en-tête de la déclaration d'échanges de biens

  • A. La période de référence est, en règle générale :
    • pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
    • pour les expéditions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante.
  • B. La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 euros 
  • Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil annuel HT de 460 000 euros.
  • C. Les éléments permettant d'identifier votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées.

Les données à fournir au-delà du seuil de 460 000 euros

  • 1. Numéro de ligne 
    La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.
  • 2. Nomenclature de produit 
    Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits - NGP) est obligatoire dans certains cas.
  • 3. Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)
    Il faut servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’État membre de provenance. Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un État membre de l’UE, à l'exclusion de la France (FR).
  • 4. La valeur 
    Selon les cas, indiquer 
    • en cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 31, 25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire : le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ;
      • le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'État membre de destination ;

      • le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) ;

      • le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;

      • le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services. 

    • en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens.
      Il faut déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
  • 5. Le régime
    Indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste figurant dans le bulletin officiel des douanes relatif à la DEB du 2 janvier 2018.
  • 6. La masse nette
    Indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.
  • 7. Unités supplémentaires
    Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1. 
  • 8. Nature de la transaction
    Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …).
  • 9. Le mode de transport
    Il s'agit d'indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées :
    • devoir quitter le territoire national à l’expédition ;

    • avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.

Codes du mode de transport de la marchandise

1 : Transport maritime
2 : Transport par chemin de fer
3 : Transport par route
4 : Transport par air
5 : Envois postaux
7 : Installations de transport fixes
8 : Transport par navigation intérieure
9 : Propulsion propre

  • 10. Le département
    Indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction. Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.
  • 11. Le pays d’origine
    Le pays d'origine n'est à indiquer qu’à l’introduction. Il faut désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques. 
    Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens à introduire (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle).
  • 12. Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne
    Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si en cas de régime 29. 
    Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un État membre, consulter le site Europa.
    Il faut mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.

Les données à fournir à l'expédition en dessous du seuil de 460 000 euros

Les seules informations à fournir sont :

  • le numéro de ligne ;
  • la valeur ;
  • le régime ;
  • le numéro de TVA de l'acquéreur dans l'État membre d'arrivée des marchandises.

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime a été établi dans les déclarations d'échanges de biens pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt (cf. la circulaire du 2 janvier 2020 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7333 du 20/12/2019).

Modalités de déclaration des transferts de stocks sous contrat de dépôt :

  • Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu mais sans indiquer la valeur ;
  • Une DEB en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;
  • Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer en corrigeant sa DEB initiale.

Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

  • Le transfert est l'expédition par un assujetti en France, d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre, pour les besoins de son entreprise.
  • Corrélativement, l'affectation est l'introduction par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise transporté à partir d'un autre État membre.

Ces notions recouvrent principalement les mouvements de stocks ou de biens d'investissement, intervenant sans changement de propriété.

Ces opérations, bien que ne constituant ni des ventes ni des achats intracommunautaires, sont assimilées à des livraisons et des acquisitions intracommunautaires.

C'est pourquoi ces flux sont repris en DEB comme des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires, ce qui implique l'utilisation des codes régime 11 et 21. Le code nature de transaction est le 19. À la livraison, le numéro de TVA acquéreur est celui attribué par les services fiscaux de l'État membre d'arrivée à la société française qui réalise le transfert. Enfin, en l'absence de vente, la valeur marchande des biens est estimée.

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

En règle générale, la période de référence est :

  • pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
  • pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

  • le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

ou

  • lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

La DES est une déclaration mensuelle qui permet de suivre les flux de prestations de services réalisés par des sociétés françaises dans d'autres États membres de l'UE. La DES a été créée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre.

Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. La DGFIP reste seule compétente sur le plan réglementaire et en matière de contrôle de la TVA sur les prestations de service.

La DEB est une déclaration à la fois fiscale et statistique. Elle résulte en France de la fusion entre la déclaration VIES (VAT Information and Exchange system), qui permet le contrôle du régime intracommunautaire de la TVA, avec la déclaration Intrastat, qui permet l’établissement du chiffre du commerce extérieur.

La DEB permet de couvrir les flux physiques de marchandises au sein de l’Union européenne, malgré la suppression des frontières douanières par la mise en œuvre du marché intérieur le 1er janvier 1993. Depuis cette date, les échanges intracommunautaires ne sont plus couverts par des déclarations en douane (DAU).

Sa collecte permet d’établir le chiffre mensuel du commerce extérieur de la France et de s’assurer du bon recouvrement de la TVA intracommunautaire.

Une société française qui expédie des biens dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur dans l'État membre de destination des biens, doit établir une facture TTC au taux applicable dans cet État.

Le lieu de taxation de la livraison dépend de la situation de l'entreprise au regard du seuil défini par l'État membre de consommation des biens. Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées annuellement par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. La DEB sera établie en code régime 29.

Corrélativement, une société européenne qui introduit des biens en France dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur (35 000 €), doit établir une facture TTC au taux français.

La société européenne, qui est immatriculée à la TVA en France pour y réaliser des ventes TTC à destination de non-assujettis, établit la DEB d'introduction en code régime 19.

Cela dépend du contrat de location.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente suivent le même régime que les biens faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire (LIC) ou d'une acquisition intracommunautaire (AIC).

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur.

Dès remise matérielle du bien, la TVA est exigible sur la totalité de la valeur du bien, comme s'il s'agissait d'une vente. En conséquence, une DEB d'expédition en code régime 21 devra être déposée par la société qui expédie un bien à destination de son client dans un autre État membre dans le cadre d'une location-vente. La valeur fiscale à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, une DEB en code régime 11 sera due par une société qui introduit des biens en France dans le cadre d'une location-vente.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de leasing opérationnel peuvent le cas échéant rentrer dans le cadre des flux exclus de la DEB.

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

  • Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une DEB d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée en code régime 19 ou 29 (les flux ne correspondent pas à des LIC ou des AIC puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service). La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).
  • Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de DEB au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de la DEB ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit déposer une DEB de régularisation en code régime 19. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de DEB.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2018. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle établit une DEB d'introduction avec comme période de référence mai 2020, en code régime 19, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquittés.

L’accès au service en ligne de la DEB s’effectue sur le portail Internet de la douane.

Ce service en ligne vous permet de :

  • saisir en ligne les DEB,

  • consulter et modifier les DEB,

  • valider et transmettre les DEB,

  • retrouver l’historique des données DEB, depuis n’importe quel point d’accès Internet,

  • recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la DEB.

Tout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’information.

Modalité d’accès au service en ligne : l’accès au service en ligne DEB ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Les centres de collecte (CISD) assurent un service d’assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la DEB, la DES et les outils de dématérialisation. Il y a deux CISD, à Lille et Sarcelles :

L’article 467 du code des douanes national indique les sanctions prévues en matière de déclarations d’échanges de biens.

En cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 euros est appliquée. Elle est portée à 1500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Une amende de 1500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou en cas de non présentation à une convocation des services des douanes.

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total ne puisse excéder 1500 euros.

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration entraîne l’application d’une amende de 15 euros par déclaration déposée, sans que le total des amendes mises en recouvrement ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.

Il est rappelé que l’utilisation d’un support papier autre que le formulaire cerfa rend la déclaration irrecevable et équivaut donc à un défaut de production de la déclaration passible des sanctions prévues à l'article 467 du code des douanes.

Le statut de déclarant DEB n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et accomplir les formalités DEB pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre déposer des DEB en France.

Bien entendu, la DEB devra être établie au nom de l'entreprise redevable, c'est-à-dire l'entreprise qui réalise les flux intracommunautaires.

Ci-dessous figurent les mouvements qui ne requièrent pas le dépôt d’une DEB :

  • les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;
    Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un document administratif unique (DAU) de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris en DE.
  • les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
    Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France.
  • les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
  • les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ;
  • les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;
  • les échanges avec les territoires suivants :
  • les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen pour l’Allemagne ; Ceuta et Melilla pour l’Espagne ; Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie ;
  • les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries et le Mont Athos, les DOM, les îles anglo-normandes et les îles finlandaises Aland.
  • Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des DAU.
  • les échanges réalisés par des opérateurs dispensés de déclarations (particuliers, opérateurs en deçà des seuils) ;
  • les ventes réalisées par un assujetti français établi en France à destination de particuliers, résidents d'autres États membres ;
  • les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
  • les ventes à distance dont le lieu de la taxation est situé en France ;
  • les prestations de services ;
  • les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et les biens destinés à un usage temporaire, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
    • 1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
    • 2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
    • 3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA.
  • les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
  • les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
  • les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
  • l’or monétaire ;
  • les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
  • les biens échangés entre l'État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales;
  • les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d’internet ;
  • les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que le matériel publicitaire ou les échantillons commerciaux ;
  • les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.

Les DEB doivent faire l’objet de corrections lorsque des erreurs sont décelées après leur transmission aux services douaniers. Les modifications doivent être portées à la connaissance de l’administration jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant la date de la déclaration concernée.

1) À l'introduction

Une DEB de rectification est exigée si la modification entraîne une variation (de plus ou en moins) de la valeur de plus de 8000 euros, ou concerne une information autre que la valeur, cette dernière étant supérieure à 16 000 €.

2) À l'expédition

Lorsque la correction porte sur la valeur fiscale, le régime ou le numéro d'identification de l'acquéreur, une DEB de rectification doit être produite quelle que soit la valeur.

Lorsque la modification concerne d'autres données, une DEB de rectification ne doit être produite que si la valeur est supérieure à 16 000 euros.

  • Dans certains cas, il est nécessaire de supprimer une DEB déposée.

Le déclarant doit déposer une déclaration de suppression de DEB dans les cas suivants :

  • Erreur sur l’année de déclaration : selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration initiale, et d'établir une nouvelle déclaration comportant toutes les données de l’ancienne.
  • Erreur sur le redevable de la DEB : selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration établie sous un mauvais numéro de TVA. Une nouvelle DEB doit être créée sous le numéro de TVA correct.
  • Double prise en compte d'un même flux : (exemple : le flux a été déclaré à la fois par le propriétaire des biens et par le façonnier), ou au contraire dépôt d’une DEB pour une opération qui ne correspondait pas à un flux intracommunautaire (ex : vente interne, importation ou exportation…). Selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration initiale.

Les corrections sont effectuées soit à l'initiative du déclarant, soit sur demande des centres de collecte après l'enregistrement des déclarations initiales. Elles peuvent être établies sous forme papier ou donner lieu à des corrections en ligne via le service en ligne DEB.

Le service en ligne offre aux entreprises la possibilité de modifier ou de supprimer en ligne toutes les déclarations qu’elles ont déposées au cours des 6 dernières années, quel que soit le support utilisé initialement (DEB papier, fichiers transmis par messagerie, déclarations transmises via le service en ligne).

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