| Aide à la saisie de la D. E. S. |
Les prestations de services devant être déclarées sont celles pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur de la prestation identifié dans l’autre Etat membre de la Communauté européenne, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Pour plus de précisions sur la nature des services concernées, vous devez contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez.
Indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations de services rendues à un même preneur et le numéro de TVA du preneur identifié dans l’autre Etat membre. Le montant HT de la prestation de service est exprimé en euros en arrondissant à l’unité entière la plus proche. Une valeur arrondie à zéro n’a pas à être déclarée.
On entend par régularisation commerciale :
Toutes les modifications connues avant le dépôt de la déclaration initiale doivent être prises en compte lors de l’établissement de cette première déclaration. La période de référence est celle au cours de laquelle les régularisations commerciales ont été constatées.
| Allemagne : DE + 9 caractères | Italie : IT + 11 caractères |
| Belgique : BE + 10 caractères | Luxembourg : LU + 8 caractères |
| Danemark : DK + 8 caractères | Pays-Bas : NL + 12 caractères |
| Espagne : ES + 9 caractères | Portugal : PT + 9 caractères |
| Grèce : EL +8/9 caractères | Roy. Uni : GB + 9/12 caractères |
| Irlande : IE + 8 caractères | Autriche : AT + 9 caractères |
| Finlande : FI + 8 caractères | Suède : SE + 12 caractères |
| Chypre : CY + 9 caractères | République Tchèque : CZ + 8 à 10 caractères |
| Estonie : EE + 9 caractères | Hongrie : HU + 8 caractères |
| Lituanie : LT + 9 ou 12 caractères | Lettonie : LV + 11 caractères |
| Malte : MT + 8 caractères | Pologne : PL + 10 caractères |
| Slovénie : SI + 8 caractères | Slovaquie : SK + 9 ou 10 caractères |
| Bulgarie : BG + 9 ou 10 caractères | Roumanie : RO + 10 caractères maximum |