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Covid-19 : Dispositions exceptionnelles d'étalement des paiements des impositions nées entre mars et mai 2020 qui resteraient impayées

La DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire et de la sortie de l’État d’urgence sanitaire.

Ces mesures sont destinées aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, étant à jour de leurs obligations déclaratives, mais éprouvant des difficultés pour régler leurs impositions payables entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Ces mesures s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI justifiant de difficultés avérées liées à la crise économique générée par l’épidémie.

Elles se traduisent par des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes. Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

Ces demandes doivent être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.
Faire une demande

Vous trouverez ci-après le formulaire sur lequel adresser vos demandes :