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L'acte de cautionnement 3750 : l'acte garantissant votre activité « contributions indirectes »

Mise à jour le 14/12/2020

L’acte de cautionnement 3750 est l’acte matérialisant la mise en place d’un cautionnement par l’opérateur afin de garantir le paiement des droits dus lors de l’exercice de son activité relevant du domaine des contributions indirectes. Lorsqu'il est signé par une personne se portant caution, il s'agit d'une caution solidaire.

Référence réglementaire

L’acte de cautionnement 3750 est défini dans le chapitre 7 du bulletin officiel des douanes 6517 du 29/06/2001 : Fiscalité, perception et crédits des droits. Procédure du cautionnement. Règlement du cautionnement CIA 200 au 1er juillet 2001.

Présentation de l’acte de cautionnement 3750

Il s’agit d’un document CERFA se présentant sous la forme de trois liasses indépendantes comportant chacune cinq feuillets :

  • la première liasse constitue l’engagement général de la caution envers un principal obligé, nommément désigné, au bénéfice de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la deuxième liasse, dénommée « annexe 1-3750 A I », désigne les spécificités des sous-entrepositaires dont la gestion est en partie ou en totalité assurée par un entrepositaire principal ;
  • la troisième liasse, dénommée « annexe 2-3750 A II » désigne les différents lieux de risque résultant de l'activité cautionnée d'un entrepositaire agréé principal.

L’organisme de caution sera dispensé de remplir les annexes 1 et/ou 2 en l’absence de sous-entrepositaires et/ou de pluralité de lieux de risque.

Destination des feuillets de chaque liasse :

  1. original défini comme valant titre de l'administration, conservé par le receveur des douanes territorialement compétent ;
  2. destiné, après agrément de la caution par le receveur des douanes, au chef du bureau gestionnaire des douanes compétent pour le lieu d'activité du principal obligé ;
  3. destiné au service du bureau des douanes précité ayant en charge la gestion des contributions indirectes ;
  4. destiné à la caution, en retour ;
  5. destiné au principal obligé, en retour, sous couvert de la caution.

L’engagement général de caution

Il concerne un unique redevable cautionné (SIREN), quel que soit le nombre de lieux de risque dans le ressort territorial de la direction régionale. Un redevable cautionné dont l'activité s'exerce sur plusieurs bureaux d’une même direction régionale doit donc souscrire un seul acte de cautionnement 3750.

Acceptation de l’acte de cautionnement 3750

C'est au seul receveur des douanes qu'appartient la décision d'accepter ou de refuser l'acte de cautionnement. L’acceptation de la caution présentée est concrétisée par le visa de ce comptable au bas de l’acte de cautionnement requis.