Lundi 15 novembre 2021

Changements liés au Brexit en matière de garantie des métaux précieux

L'impact du Brexit matière de garantie des métaux précieux.

Le principe de reconnaissance mutuelle des poinçons ne s’applique plus entre le Royaume-Uni et la France

Depuis la mise en œuvre du Brexit le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l’Union européenne. Les règles de droit commun de la Garantie s’appliquent comme pour toute importation ou exportation entre la France et un autre pays situé en dehors de l’UE.