Les transferts de certains biens et technologies à double usage entre États-membres de l’Union sont soumis à des mesures spécifiques de contrôle, décrites à l’article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021.

Sont concernés les biens repris à l'annexe IV du règlement précité.

Cette autorisation est obligatoire, qu’il s’agisse d’une expédition matérielle de biens (support physique) ou d’une transmission immatérielle de données (intangibles).

S'agissant de transferts intra-Union et de transmissions de biens intangibles, il n'y a pas de formalités douanières à accomplir.