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Règlementation sur la déclaration d'échanges de biens

Mise à jour le 28/05/2021

Parution de la circulaire relative à la réglementation de la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne applicable au 1er janvier 2021.
Cette circulaire est modifiée par la circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021.

Nouveautés réglementaires au 1er janvier 2021

La réglementation applicable à la déclaration d'échanges de biens (DEB) reste globalement inchangée en 2021 :

  • Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.

La circulaire pour 2021 apporte toutefois dans une section spécifique à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne les éléments nouveaux suivants :

À partir du 1er janvier 2021, en application du protocole relatif à l’Irlande du Nord de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE signé en 2020, les échanges entre la France et l’Irlande du Nord resteront couverts par des DEB alors que les formalités douanières seront rétablies entre la France et le Royaume-Uni hors Irlande du Nord (dépôt d’un DAU).

En ce qui concerne les DEB, deux nouveaux codes pays sont prévus :

  • Le code « XI », dont le libellé est « Irlande du Nord » sera utilisé pour coder l’Irlande du Nord, lorsque ce pays est le pays de destination, le pays de provenance ou le pays d’origine des marchandises ;
  • Le code « XU », dont le libellé est « Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) » sera utilisé pour coder le Royaume-Uni hors Irlande du Nord, lorsque ce pays est le pays d’origine des marchandises.

Pour les DEB à l’expédition, le numéro de TVA du partenaire situé en Irlande du Nord doit comporter le code XI + combinaison habituelle.

Nouveautés réglementaires au 1er juillet 2021

Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021.

À partir du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la DEB relative aux ventes à distance sont modifiées. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD 7421 du 26 mai 2021 concernant les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens, modifiant le BOD 7400 du 5 janvier 2021.

Les textes communautaires

  • Le règlement modifié (CE) du Parlement européen et du Conseil 638/2004 du 31 mars 2004 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 7 avril 2004 définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre États membres.
  • Le règlement modifié (CE) de la Commission 1982/2004 du 18 novembre 2004.

Les textes nationaux

L'article 467 du code des douanes et l'article 289 C du code général des impôts définissent les principes généraux applicables en France pour le dispositif de la déclaration d'échanges de biens. 
Les articles 96 J à 96 M de l'annexe III au code général des impôts fixent les modalités d'établissement des DEB.
Les articles 41 sexies A et B de l'annexe IV au code général des impôts fixent le montant du seuil statistique et précisent les conditions d'utilisation de la nomenclature spécifique des produits (code NC 99500000).
L’arrêté du 4 janvier 2002 porte approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d’échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne. Il a été complété par un arrêté du 8 octobre 2004.
L’arrêté modifié du 19 décembre 2002 établit la liste des codes de la nomenclature combinée pour lesquels l’indication du caractère NGP est obligatoire.

Le bulletin officiel des douanes (BOD)

  • Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
  • Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021

Si vous omettez de déclarer ou si vous ne remplissez pas correctement la DEB , quelles sanctions encourez-vous ?

Il a été prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes (textes consultables sur Legifrance).

Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.

Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB, la douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de convocation.

La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1 500 euros.