BOD N° 6723

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

07-043
Règles permettant le non-remboursement d'une taxe contraire au droit communautaire en raison de sa répercussion sur le consommateur final.
Du
Classement
  • K.1.0.3 - Octroi de mer et droit additionnel
Bureau
D1
Date d’entrée en vigueur