BOD N° 6922

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

12-008
Politique commune de la pêche - Modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).