BOD N° 6969

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Bod du 2013-02-07

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

13-008
Remboursement d'une fraction de TIC sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour l'année 2012
Du
Classement
  • J.4.7.0 - Généralités
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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