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- 7019 - Bod du 2014-04-15
BOD N° 7019
Bod du 2014-04-15
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
14-013
TVA - Exonérations prévues au 2° du II de l'article 262 du CGI - Navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
Du
Classement
- L.0.0.4 - Produits exonérés et bénéficiant de la suspension
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
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DOC
-
19
Ko