BOD N° 7026

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

14-022
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le premier semestre 2014.
Du
Classement
  • J.4.7.0 - Généralités
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur