BOD N° 7381

Bod du 2020-08-25

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

20-048

Circulaire du 17 août 2020 relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale de consommation (TSC) par voie de certificat modèle 272.

17/08/2020

Classement

J.9.0 - Les certificats d'exonération

Bureau

FID1 - Energie, environnement et loi de finances

Date d’entrée en vigueur

01/01/2021

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