DA 04-005

Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail , conséquence en matière de mandat, de procuration, de recouvrement, de garantie et de responsabilité pénale
Du
Classement
  • F.2.0.0 - Les principes de base
  • L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutée a l'importation
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur