DA 04-052

PRODUITS PETROLIERS Reprise de taxes en cas de changement de tarif sur les produits pétroliers.
Du
Classement
  • J.9.0 - Les certificats d'exonération
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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Annexes
Formulaire BOD 1er semestre 2004