DA 07-017

Aide à la sécurité des débits de tabac
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
15-044 - Circulaire du 7 août 2015 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Cette DA abroge
05-004 - Subvention de sécurité des débits de tabac
04-063 - Subvention de sécurité des débits de tabac
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