- Accueil
- La douane
- Bulletins Officiels des Douanes
- 08-018 - Suppression de l'exonération fiscale des importations de déchets...
DA 08-018
Suppression de l'exonération fiscale des importations de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération.
Du
Classement
- L.0 - Taxes sur le chiffre d'affaires
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Visualiser le contenu de la DA
SXW
-
20
Ko