DA 09-015

Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP imprimés - Report du délai de déclaration des tonnages d'imprimés émis en 2008
Du
Classement
  • L.4.1.4 - Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Visualiser le contenu de la DA DOC - 15 Ko